Comment obtenir un certificat de police – Allemagne

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui.

Nom du (des) documents à obtenir :

  • certificat de bonne conduite (« Führungszeugnis »); ou
  • certificat européen de bonne conduite (« Europäisches Führungszeugnis ») pour les citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne.

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes citoyen de l'Allemagne

Si vous habitez en Allemagne

Il y a 2 façons de présenter une demande :

  1. En personne – au bureau local d'enregistrement (« Meldebehörde ») où vous êtes actuellement inscrit.
  2. En ligne – sur le site Web de l'Office fédéral de la justice (en allemand seulement). Vous aurez besoin :

    • d’une signature électronique reconnue et valable (« elektronischen Personalausweis »), par exemple un permis de résidence électronique (« elektronischen Aufenthaltstitel »);
    • d’un lecteur de carte (« Kartenlesegerät »).

Si vous habitez à l'extérieur de l'Allemagne

Il y a 3 façons de faire votre demande :

  1. Par la poste – à l'Office fédéral de la justice (en anglais seulement), à l'adresse suivante :

    Bundesamt für Justiz
    Referat IV 2
    53094 Bonn

  2. En ligne – sur le site Web de l'Office fédéral de la justice (en allemand seulement). Vous aurez besoin :

    • d’une signature électronique reconnue et valable (« elektronischen Personalausweis »), par exemple un permis de résidence électronique (« elektronischen Aufenthaltstitel »);
    • d’un lecteur de carte (« Kartenlesegerät »).
  3. En personne – à l'Office fédéral de la justice, à l'adresse suivante :

    Bundesamt für Justiz
    Besucherservice
    Adenauerallee 99 - 103
    53113 Bonn

Si vous n'êtes pas citoyen de l'Allemagne

Si vous habitez en Allemagne

Il y a 2 façons de faire votre demande :

  1. En personne – au bureau local d'enregistrement (« Meldebehörde ») où vous êtes actuellement inscrit.
  2. En ligne – sur le site Web de l'Office fédéral de la justice (en allemand seulement). Vous aurez besoin :

    • d’une signature électronique reconnue et valable (« elektronischen Personalausweis »), par exemple un permis de résidence électronique (« elektronischen Aufenthaltstitel »);
    • d’un lecteur de carte (« Kartenlesegerät »).

Si vous habitez à l'extérieur de l'Allemagne

Il y a 2 façons de faire votre demande :

  1. Par la poste – à l'Office fédéral de la justice (en anglais seulement), à l'adresse suivante :

    Bundesamt für Justiz
    Referat IV 2
    53094 Bonn

  2. En personne – à l'Office fédéral de la justice, à l'adresse suivante :

    Bundesamt für Justiz
    Besucherservice
    Adenauerallee 99 - 103
    53113 Bonn

Si vous êtes citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne

L’Allemagne a commencé à émettre des certificats de police nouvellement formatés, dénommés « certificat européen de bonne conduite », aux citoyens d'un autre État membre de l'Union européenne qui demandent un certificat de police en Allemagne. Ce document comprend tous les enregistrements ou entrées de dossier criminel en Allemagne et dans votre pays de naissance.

Information et documents requis

  • Les droits exigibles
  • Le formulaire de demande (disponible en allemand, en français et en anglais)

Remarques et considérations spéciales

Pour en savoir davantage sur les droits exigibles, les délais de traitement, la marche à suivre pour effectuer une demande en ligne, pour obtenir une signature électronique ou pour télécharger les formulaires, veuillez consulter le site Web de l'Office fédéral de la justice (disponible en anglais seulement).

Votre certificat de police sera posté à votre adresse résidentielle (même si vous demeurez à l'étranger). Il ne peut pas être envoyé à un tiers.

Les certificats de police délivrés avant février 2019 sont uniquement en allemand. Vous devez nous remettre une traduction certifiée conforme en français ou en anglais de votre certificat. En février 2019, un nouveau format a été introduit. Les nouveaux certificats de police allemands sont trilingues (allemand, anglais et français) et ne nécessitent pas de traduction.

La loi allemande impose des restrictions quant aux personnes autorisées à faire une demande de certificat de police en votre nom.

Si vous effectuez votre demande à partir de l'étranger, vous devez faire confirmer vos renseignements personnels et votre signature auprès d'un représentant diplomatique de l'Allemagne, d'un notaire ou d'une autorité de l'étranger, ou vous devez fournir une photocopie certifiée d'un document officiel.

Si votre certificat comporte des entrées et que vous demeurez à l'étranger, l'Office fédéral de la justice transmettra votre certificat de police à l'ambassade ou au consulat allemand du lieu où vous habitez et vous serez invité à venir prendre connaissance du document en personne. L'ambassade ou le consulat allemand doit obtenir votre consentement afin d'envoyer ce document au bureau canadien des visas responsable.

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