Comment obtenir un certificat de police - Argentine

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

Certificado de Antecedentes Penales (emitido con excepción al artículo 51 del Codigo Penal Argentino)

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Comment présenter une demande:

Si vous habitez en Argentine:

Vous pouvez présenter une demande en personne ou en ligne au Registro Nacional de Reincidencia (disponible en espagnol seulement) de Buenos Aires ou dans l’un de ses bureaux dans le pays (veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice et des Droits de la personne (disponible en espagnol seulement) pour obtenir la liste complète – disponible en espagnol seulement). Une fois le processus de demande terminé, vous recevrez un certificat avec un code de sécurité qui vous donnera accès au certificat en ligne. Vous devez faire parvenir le Certificado de Antecedentes Penales au bureau des visas par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Si vous n’avez pas la carte d’identité argentine (Documento Nacional de Identidad – DNI) vous devez vous présenter en personne.

Jusqu'à nouvel ordre, le Registro Nacional de Reincidencia (disponible en espagnol seulement) assistera en personne aux demandes avec rendez-vous préalable dans les lieux suivants :

Ville autonome de Buenos Aires : siège, Tucumán 1357.

Province de Buenos Aires : San Martín, San Isidro, La Plata et Morón, Lomas de Zamora.

Si vous habitez à l’extérieur de l’Argentine:

Vous devez présenter une demande en ligne. Vous devez suivre les instructions indiquées sur le site Web du Registro Nacional de Reincidencia (disponible en espagnol seulement). Pour toute question vous devez contacter le Registro Nacional de Reincidencia. Les certificats consulaires ne sont pas acceptés.

Considérations particulières

Lorsque vous présentez une demande, vous devez préciser que vous demandez le certificat « con excepción al artículo 51 del Código Penal ». Le certificat n'est pas valable et ne sera pas accepté sans la mention "con excepción al artículo 51 del Código Penal" sur le document.

Le certificat doit être délivré par le Registro Nacional de Reincidencia (disponible en espagnol seulement) du ministère fédéral de la Justice et des Droits de la personne. Les certificats délivrés par tout autre bureau du gouvernement fédéral/provincial ne sont pas acceptés.

Si vous avez un casier judiciaire, vous devez en fournir une copie, ainsi qu’une copie du verdict et de la décision finale. Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Registro Nacional de Reincidencia du ministère de la Justice et des Droits de la personne (Argentine) (disponible en espagnol seulement).

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