Comment obtenir un certificat de police - Canada

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Est-ce que je dois fournir un certificat de police quand je présente une demande de résidence permanente? Non

Nom du ou des documents à obtenir : Vérification de casier judiciaire

Vous n’êtes pas citoyen canadien :

Vous habitez au Canada

Si vous avez besoin d’obtenir une vérification de casier judiciaire, nous vous l’indiquerons  au moment de traiter votre demande. Si nous vous demandons de vous soumettre à une vérification de casier judiciaire, vous trouverez les instructions sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Vous devez fournir :

  • une série complète d’empreintes digitales électroniques, qui ont été prises, sur un formulaire C-216C, par une des sociétés de dactyloscopie accréditées ou un service de police.
  • un formulaire de demande dûment rempli (disponible sur le site Web de votre police locale)
  • les raisons de votre demande (p. ex. à des fins d’immigration)
  • votre nom complet
  • votre date de naissance
  • votre sexe
  • votre adresse postale
  • votre numéro de téléphone (et/ou votre numéro de télécopieur et/ou votre adresse électronique)
  • les frais applicables

Vous habitez à l’extérieur du Canada

Si vous avez besoin d’obtenir une vérification de casier judiciaire, nous vous l’indiquerons au moment de traiter votre demande. Si nous vous demandons de vous soumettre à une vérification de casier judiciaire, vous trouverez les instructions sur le site Web de la GRC.

Vous devez fournir :

  • une série complète d’empreintes digitales qui comprennent :
    • des empreintes roulées et plaquées des dix doigts (à l’encre noire)
    • le nom au complet, la date de naissance et le sexe du requérant
    • le nom et l'adresse du service de police
    • la signature de l'agent qui a pris les empreintes
  • un formulaire de demande dûment rempli (disponible sur le site Web de votre police locale)
  • les raisons de votre demande (p. ex. à des fins d’immigration)
  • votre nom complet
  • votre date de naissance
  • votre sexe
  • votre adresse postale
  • votre numéro de téléphone (et/ou votre numéro de télécopieur et/ou votre adresse électronique)
  • les frais applicables

Notes et considérations spéciales

Les empreintes digitales doivent être soumises électroniquement aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR). Les demandes sur papier ne seront pas traitées et seront retournées à l’expéditeur.

À l'heure actuelle, il n'est pas possible de transmettre des empreintes digitales par voie électronique à la GRC si vous êtes hors du Canada. Vous pouvez cependant communiquer avec une des sociétés de dactyloscopie accréditées au Canada qui numérisera vos empreintes digitales et les transmettra à la GRC par voie électronique.

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