Comment obtenir un certificat de police – Canada

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

Vérification du casier judiciaire

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous n’êtes pas tenu de fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada. Si vous devez obtenir une vérification du casier judiciaire canadien, nous vous en informerons au moment de traiter votre demande.

Comment présenter une demande

Vous trouverez la marche à suivre sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Considérations particulières

Les empreintes digitales doivent être présentées par voie électronique aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR).

Les soumissions électroniques d'empreintes digitales à la GRC ne sont actuellement pas disponibles à l'extérieur du Canada. Vous devez communiquer avec des entreprises accréditées au Canada lesquelles numériseront les empreintes digitales à l'encre et les soumettront par voie électronique à la GRC.

Les demandes présentées sur papier ne seront pas traitées et vous seront renvoyées.

Coordonnées

Site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (disponible en français et en anglais)

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