Comment obtenir un certificat de police – Canada

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

Vérification du casier judiciaire

Demande de résidence permanente

Vous n’êtes pas tenu de fournir un certificat de police quand vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Comment présenter une demande

Répondez à la question ci dessous pour savoir comment obtenir un certificat de police du Canada.

Vivez vous au Canada actuellement?

Oui, je vis au Canada actuellement.

Si vous devez obtenir une vérification du casier judiciaire canadien, nous vous en informerons au moment de traiter votre demande. Si nous vous demandons de vous soumettre à une vérification du casier judiciaire, vous trouverez la marche à suivre sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Vous devez fournir ce qui suit :

  • une série complète d’empreintes digitales électroniques prises par une compagnie de dactyloscopie accréditée ou un service de police;
  • une pièce d’identité ou un titre de voyage valides (avec photo);
  • un formulaire de demande complet :
    • accessible sur le site Web de votre service de police local;
  • la raison de votre demande (c’est à dire l’immigration).

Vous devez également payer tous les frais qui s’appliquent.

Les empreintes digitales doivent être présentées par voie électronique aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR).

Les demandes présentées sur papier ne seront pas traitées et vous seront renvoyées.

Coordonnées

Site Web de la GRC (en français et en anglais)

Non, je ne vis pas au Canada actuellement.

Si vous devez obtenir une vérification du casier judiciaire canadien, nous vous en informerons au moment de traiter votre demande. Si nous vous demandons de vous soumettre à une vérification du casier judiciaire, vous trouverez la marche à suivre sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Vous devez fournir ce qui suit :

  • une série complète d’empreintes digitales qui comprend ce qui suit :
    • des empreintes roulées et plaquées des 10 doigts à l’encre noire
    • le nom complet, la date de naissance et le sexe du demandeur
    • le nom et l’adresse du service de police
    • la signature de l’agent qui a prélevé les empreintes
  • un formulaire de demande complet :
    • accessible sur le site Web de votre service de police local
  • la raison de votre demande (c’est à dire l’immigration)

Vous devez également payer tous les frais qui s’appliquent.

Les empreintes digitales doivent être présentées par voie électronique aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR).

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de transmettre vos empreintes digitales par voie électronique si vous êtes à l’extérieur du Canada. Vous pouvez cependant communiquer avec une compagnie de dactyloscopie accréditée au Canada, qui numérisera vos empreintes digitales à l’encre et les transmettra à la GRC par voie électronique.

Les demandes présentées sur papier ne seront pas traitées et vous seront renvoyées.

Coordonnées

Site Web de la GRC (en français et en anglais)
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