Comment obtenir un certificat de police – Israël
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Teudat Meida Plili (Certificat de vérification judiciaire)
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande :
- de résidence permanente
- de citoyenneté
- dans le cadre de certains programmes de résidence temporaire
Consulter votre trousse de demande ou les instructions pour obtenir plus de détails.
Si votre certificat de police a été émis après le 12 juillet 2022
Avec votre Teudat Meida Plili, vous devez fournir :
- une auto-déclaration indiquant :
- les infractions passées qui ne figurent pas sur votre Teudat Meida Plili;
- les condamnations qui ne figurent pas sur votre certificat Teudat Meida Plili;
- les dates des infractions, des condamnations, des enquêtes et des réhabilitations qui ne figurent pas sur votre Teudat Meida Plili;
- tous les documents judiciaires relatifs à toute accusation criminelle;
- Veuillez inclure des copies complètes des décisions ou résolutions des cas.
- la preuve que vous avez respecté les sanctions, comme le paiement d’une amende ou la purge d’une peine de prison, pour toute condamnation pénale antérieure.
Comment présenter une demande
Si vous habitez en Israël
Vous devez présenter une demande de certificat de police en personne au commissariat de police le plus près ou en ligne sur le site Web de la Police israélienne (en hébreu seulement). Si vous présentez votre demande par l’intermédiaire d’un représentant désigné, ils doivent soumettre une procuration spécifique à cet effet, qui n’a pas besoin d’être notariée.
Le certificat de police sera envoyé directement à l’ambassade du Canada à Tel-Aviv.
Si vous habitez à Jérusalem (Est ou Ouest) ou sur le plateau du Golan, vous devez présenter une demande de certificat de police d’Israël.
Si vous habitez à l’extérieur d’Israël
Vous pouvez présenter une demande de certificat de police en personne à l’ambassade ou au consulat d’Israël le plus près, ou en ligne sur le site Web de la Police israélienne (en hébreu seulement).
Le certificat de police sera envoyé directement à l’ambassade ou au consulat d’Israël à l’étranger, qui vous demandera d’aller récupérer le document original.
Vous pouvez soumettre une copie certifiée conforme de l’original, avec toutes les traductions certifiées, par voie électronique aux fins de votre demande. Veuillez conserver votre copie originale, car nous pouvons la demander lors du traitement de votre demande.
Considération particulière
Les certificats de police remis directement par la Police israélienne restent des documents inacceptables à des fins d’immigration.
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