Comment obtenir un certificat de police - Italie (incluant la Cité du Vatican)

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du ou des document(s) à obtenir : certificat d’instances criminelles en cours et certificat du registre des dossiers judiciaires

Procédure pour obtenir les certificats :

Si vous êtes citoyen de l’Italie :

Si vous habitez en Italie :

Vous devez présenter votre demande de certificat d’instances criminelles en cours (Certificato dei Carichi Pendenti) en personne ou par la poste au bureau du Procureur de la République (Procura della Repubblica) le plus près. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre au bureau le plus près de votre lieu de naissance ou de résidence; toutefois, votre certificat ne fera mention que des instances criminelles et des appels à ce bureau.

Vous devez présenter votre demande de certificat du registre des dossiers judiciaires (Certificato del casellario giudiziale – certificat général) en personne ou par la poste au bureau des dossiers judiciaires (Ufficio del Casellario Giudiziale) le plus près. Ces bureaux sont adjacents à chacun des bureaux du Procureur de la République (Procura della Repubblica). Seuls les certificats généraux sont acceptés (les certificats criminels et civils ne sont pas acceptés). Vous devez apporter une pièce d’identité valide. Si vous présentez votre demande par la poste, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande pour l’un ou l’autre de ces certificats, ou les deux, en personne, vous pouvez autoriser quelqu’un à le faire en votre nom. Votre représentant doit être muni d’une pièce d’identité valide à son nom.

Si vous habitez à l’extérieur de l’Italie :

Vous devez présenter votre demande de certificat d’instances criminelles en cours (Certificato dei Carichi Pendenti) en personne ou par la poste au bureau du Procureur de la République (Procura della Repubblica) le plus près. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre au bureau le plus près de votre lieu de naissance ou de résidence; toutefois, votre certificat ne fera mention que des instances criminelles et des appels à ce bureau.

Vous devez présenter votre demande de certificat du registre des dossiers judiciaires (Certificato del casellario giudiziale – certificat général) en personne ou par la poste au bureau des dossiers judiciaires (Ufficio del Casellario Giudiziale) le plus près. Ces bureaux sont adjacents à chacun des bureaux du Procureur de la République (Procura della Repubblica). Seuls les certificats généraux sont acceptés (les certificats criminels et civils ne sont pas acceptés). Vous devez apporter une pièce d’identité valide. Si vous présentez votre demande par la poste, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande pour l’un ou l’autre de ces certificats, ou les deux, en personne, vous pouvez autoriser quelqu’un à le faire en votre nom. Votre représentant doit être muni d’une pièce d’identité valide à son nom.

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Italie :

Si vous habitez en Italie :

Vous devez présenter votre demande de certificat d’instances criminelles en cours (Certificato dei Carichi Pendenti) en personne ou par la poste au bureau du Procureur de la République (Procura della Repubblica) le plus près. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre au bureau le plus près de votre lieu de naissance ou de résidence; toutefois, votre certificat ne fera mention que des instances criminelles et des appels à ce bureau.

Vous devez présenter votre demande de certificat du registre des dossiers judiciaires (Certificato del casellario giudiziale – certificat général) en personne ou par la poste au bureau des dossiers judiciaires (Ufficio del Casellario Giudiziale) le plus près. Ces bureaux sont adjacents à chacun des bureaux du Procureur de la République (Procura della Repubblica). Seuls les certificats généraux sont acceptés (les certificats criminels et civils ne sont pas acceptés). Vous devez apporter une pièce d’identité valide. Si vous présentez votre demande par la poste, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande pour l’un ou l’autre de ces certificats, ou les deux, en personne, vous pouvez autoriser quelqu’un à le faire en votre nom. Votre représentant doit être muni d’une pièce d’identité valide à son nom.

Si vous n’êtes pas citoyen ou citoyenne de l’Union européenne et n’avez pas de passeport, vous devez présenter une copie de votre permis de séjour (permesso di soggiorno).

Si vous habitez à l’extérieur de l’Italie :

Vous devez présenter votre demande de certificat d’instances criminelles en cours (Certificato dei Carichi Pendenti) en personne ou par la poste au bureau du Procureur de la République (Procura della Repubblica) le plus près. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre au bureau le plus près de votre lieu de naissance ou de résidence; toutefois, votre certificat ne fera mention que des instances criminelles et des appels à ce bureau.

Vous devez présenter votre demande de certificat du registre des dossiers judiciaires (Certificato del casellario giudiziale – certificat général) en personne ou par la poste au bureau des dossiers judiciaires (Ufficio del Casellario Giudiziale) le plus près. Ces bureaux sont adjacents à chacun des bureaux du Procureur de la République (Procura della Repubblica). Seuls les certificats généraux sont acceptés (les certificats criminels et civils ne sont pas acceptés). Vous devez apporter une pièce d’identité valide. Si vous présentez votre demande par la poste, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande pour l’un ou l’autre de ces certificats, ou les deux, en personne, vous pouvez autoriser quelqu’un à le faire en votre nom. Votre représentant doit être muni d’une pièce d’identité valide à son nom.

Si vous n’êtes pas citoyen ou citoyenne de l’Union européenne et n’avez pas de passeport, vous devez présenter une copie de votre permis de séjour (permesso di soggiorno).

Information et documents requis :

  • Le formulaire intitulé Form no. 3 - Judicial Records Register - Outstanding Criminal Proceedings (en anglais seulement) dûment rempli (par vous ou votre représentant) – veuillez remplir un formulaire par document demandé :
    • Cochez General (Art. 24 T. U.) (pour obtenir un certificat du registre des dossiers judiciaires)
    • Cochez Outstanding Criminal Proceedings (Art. 27 T. U.) (pour obtenir un certificat d’instances criminelles en cours)
  • Une pièce d’identité valide (pour ci-dessus pour plus de détails)
  • Le formulaire intitulé Form no. 5 - Appointment of Proxy (en anglais seulement) dûment rempli (si vous avez recours à un représentant)
  • Les frais exigibles

Notes et considérations spéciales

Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Ministero della Giustizia (disponible en anglais seulement) (ministère de la Justice).

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