Comment obtenir un certificat de police – Macédoine du Nord (République de)

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du (des) document(s) à obtenir : Certificat de non-condamnation du tribunal (Uverenie)

Procédure pour obtenir le certificat

Si vous êtes citoyen de la Macédoine du Nord

Si vous habitez en Macédoine du Nord

Vous pouvez faire votre demande au tribunal responsable de votre lieu de résidence. Le processus peut varier d’un tribunal à l’autre.

Si vous habitez à l’extérieur de la Macédoine du Nord

Vous pouvez faire votre demande en personne auprès du consulat de la République de Macédoine du Nord le plus près ou désigner un parent, un ami ou un avocat pour agir en votre nom en Macédoine du Nord.

Si vous n’êtes pas citoyen de la Macédoine du Nord

Si vous habitez en Macédoine du Nord

Vous pouvez faire votre demande au tribunal responsable de votre lieu de résidence. Le processus peut varier d’un tribunal à l’autre.

Si vous habitez à l’extérieur de la Macédoine du Nord

Aucun certificat n’est délivré aux anciens résidents qui ne sont pas citoyens de la Macédoine du Nord. Si vous n’êtes pas un citoyen de la Macédoine du Nord et que vous n’y habitez plus, vous n’êtes pas tenu de présenter un certificat de police de la Macédoine du Nord.

Si on vous demande de fournir un certificat de police de la Macédoine du Nord, écrivez : « Je ne peux pas fournir de certificat de police pour la période passée en Macédoine du Nord parce que les anciens résidents qui ne sont pas citoyens de la Macédoine du Nord ne peuvent pas obtenir de certificats de police. »

Information et documents requis

  • Les droits exigibles
  • Les formulaires de demande varient d’un tribunal à l’autre. Certains peuvent être téléchargés en ligne.
  • Carte d’identité nationale ou passeport et une copie
  • Si un représentant fait la demande en votre nom, il doit détenir une procuration notariée pour ce faire

Notes et considérations spéciales

Depuis le 1er janvier 2015, la Macédoine du Nord a un système de certificats de police axé sur le système judiciaire. Le certificat est valide dans tout le pays.

Le format du casier judiciaire est le suivant :

  1. Numéro d’enregistrement
  2. Adresse du demandeur
  3. Numéro de verdict (le cas échéant) indiquant l’article du code criminel qui fait état de l’infraction
  4. Tampon officiel

Pour trouver l’emplacement des tribunaux municipaux de la Macédoine du Nord, veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice (disponible en anglais, en macédonien et en albanais).

Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :