Comment obtenir un certificat de police – République tchèque

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du (des) document(s) à obtenir : Extrait de casier judiciaire (Výpis z evidence rejstříku trestů)

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes citoyen de la République tchèque

Si vous habitez en République tchèque

Vous devez faire votre demande auprès de toute autorité locale ou municipale ou directement au bureau des casiers judiciaires à Prague.

Si vous avez une signature électronique reconnue, vous pouvez aussi effectuer votre demande directement en ligne au centre de courrier électronique du bureau des casiers judiciaires (service uniquement offert en tchèque).

Si vous habitez à l’extérieur de la République tchèque

Vous devez faire votre demande auprès de l’ambassade ou du consulat tchèque le plus près.

Si vous n’êtes pas citoyen de la République tchèque

Si vous habitez en République tchèque

Vous devez faire votre demande auprès de toute autorité locale ou municipale ou directement au bureau des casiers judiciaires à Prague.

Si vous habitez à l’extérieur de la République tchèque

Vous devez faire votre demande auprès de l’ambassade ou du consulat tchèque le plus près.

Information et documents requis :

  • Un formulaire de demande officiel, que l’on peut obtenir auprès de tout bureau local ou municipal
  • Les droits exigibles
  • Une pièce d’identité originale valide avec photo (p. ex., carte d’identité nationale, passeport, permis de séjour accordé à un étranger)
  • Si vous déléguez un représentant pour faire votre demande, celui-ci doit détenir une procuration notariée (avec traduction assermentée en tchèque si la procuration est dans une autre langue)

Notes et considérations spéciales

Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français.

Pour en savoir davantage sur les droits exigibles, les processus ou la marche à suivre pour obtenir une signature électronique reconnue (afin de faire une demande en ligne), veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice de la République tchèque (seulement disponible en tchèque).

À moins que vous fassiez votre demande directement au bureau des casiers judiciaires à Prague, les résultats vous seront acheminés par la poste.

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