Obligations de rapports de conformité pour les établissements d’enseignement désignés postsecondaires

Sur cette page

• Vos obligations en tant qu’établissement d’enseignement désigné (EED)
• Comment nous vérifions la conformité des EED
• Si vous ne respectez pas vos obligations

Vos obligations en tant qu’établissement d’enseignement désigné (EED)

Vérification des lettres d’acceptation

Vous devez confirmer qu’un étudiant a été accepté dans le programme d’études indiqué sur sa demande de permis d’études en vérifiant sa lettre d’acceptation.

Vous devez fournir ces renseignements dans les 10 jours suivant la réception d’une demande d’IRCC.

Pour en savoir plus sur le processus de vérification des lettres d’acceptation.

Production de rapports sur la conformité des étudiants

Vous êtes tenu de rendre compte de l’état de l’inscription de chaque étudiant qui a été accepté en soumettant un rapport sur la conformité de l’étudiant. Cela signifie que :

• vous devez soumettre le rapport dans les 60 jours suivant la réception d’une demande de production de rapport de conformité;
• vous devez corriger les renseignements figurant dans le rapport sur la conformité de l’étudiant ou faire des ajouts dans les 10 jours suivant la réception de toute demande de production de rapport de conformité supplémentaire.

Pour en savoir plus sur les rapports sur la conformité des étudiants.

Donner une réponse à nos questions

Vous êtes également tenu de répondre à nos questions et de fournir des renseignements supplémentaires sur les étudiants, sur leurs demandes ou sur leurs permis d’études.

Comment nous vérifions la conformité des EED

Nous pouvons vérifier votre conformité à tout moment si :

• vous êtes sélectionné au hasard;
• nous estimons que vous n’êtes pas conforme;
• vous avez été jugé non conforme auparavant;
• nous avons des raisons de croire qu’une lettre d’acceptation portant le nom de votre EED a été délivrée indûment.

Nous communiquerons avec vous si nous devons vérifier votre conformité.

Si vous ne respectez pas vos obligations

Lors d’une vérification de la conformité, nous vous enverrons un avis de décision provisoire qui indiquera votre infraction (ou vos infractions) ainsi que les conséquences que vous pourriez subir.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis pour communiquer avec nous avant que nous ne rendions une décision définitive.

Dans certains cas, vous pourriez vouloir nous répondre par écrit et nous expliquer pourquoi vous n’avez pas été en mesure de respecter vos obligations ou, au contraire, pourquoi vous les avez bel et bien respectées. Avant que nous ne rendions une décision définitive, vous devez nous envoyer tous les renseignements et les preuves qui indiquent, par exemple :

• que vous avez agi de bonne foi;
• que vous avez déployé tous les efforts raisonnables possibles afin de répondre aux obligations.

Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez nous écrire afin de demander une prolongation. Nous pouvons accorder une prolongation d’une période maximale de 30 jours si vous avez démontré que des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de communiquer avec nous en temps opportun.

Décision définitive

À moins que l’avis de décision provisoire n’ait été annulé, nous examinerons l’ensemble du dossier à la fin de la période de 30 jours et nous émettrons un avis de décision définitive.

Si nous vous jugeons non conforme, l’avis comprendra :

• le nom de l’EED;
• la ou les obligations auxquelles vous avez dérogé;
• le(s) motif(s) de votre non-conformité;
• la durée de votre inscription sur la liste de suspension, le cas échéant.

Conséquences

Si nous vous jugeons non conforme :

• vous pourriez recevoir un avertissement (qui pourrait être utilisé lors de futures vérifications de la conformité d’un EED); ou
• vous pourriez faire l’objet d’une suspension d’une durée maximale de 12 mois et être inscrit sur une liste de suspension publique d’IRCC.
  • Lors de cette période :
    • nous ne traiterons pas de nouvelles demandes de permis d’études présentées au titre de votre école;
    • les frais occasionnés seront remboursés aux clients et les nouvelles demandes de permis d’études leur seront renvoyées.