Motifs d’interdiction de territoire

Remarque : Ces renseignements sont à titre d’indication seulement. Un agent d’immigration du Canada décidera si vous pouvez entrer au Canada lorsque vous soumettrez votre demande de visa, votre demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) ou lorsque vous vous présentez à un point d’entrée.

Il se peut que l’on vous refuse la délivrance d’un visa ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE), que vous soyez refoulé au point d’entrée ou renvoyé du Canada pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • motifs de sécurité, notamment :
    • espionnage;
    • actions subversives (tentatives de coup d’État, etc.);
    • violence ou terrorisme;
    • appartenance à une organisation impliquée dans l’un des actes criminels suivants :
  • violations des droits de la personne ou du droit international, notamment :
    • crimes de guerre;
    • crimes contre l’humanité;
    • haut fonctionnaire d’un gouvernement ayant commis de flagrantes violations des droits de la personne ou sous le coup de sanctions internationales;
  • acte criminel grave, passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans au CanadaNote de bas de page 1;
  • condamnation en justice, y compris pour conduite en état d’ébriété sous l’influence de drogues ou d’alcoolsNote de bas de page 1;
  • crime organisé, y compris l’appartenance à une organisation se livrant à des activités criminelles, le passage de clandestins ou le blanchiment d’argent;
  • motifs sanitaires, si l’état de santé en question est susceptible de :
  • motifs financiers, si les intéressés ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille;
  • fausses déclarations, ce qui comprend les faux renseignements ou l’omission d’une information ayant un lien direct à toute décision rendue aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR);
  • non-respect de l’une ou l’autre disposition de la LIPR Note de bas de page 4;
  • parenté avec une personne interdite de territoire.

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