Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

Si vous faites une demande pour venir au Canada, vous devez remplir tous les critères d’inadmissibilité pour être autorisé à entrer au Canada. Cela comprend l’inadmissibilité médicale.

L’interdiction de territoire pour motifs sanitaires vise toute personne qui présente une demande pour visiter, étudier, travailler ou vivre de façon permanente au Canada.

Il existe 3 raisons possibles d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires :

Danger pour la santé publique

Nous pourrions refuser votre demande, si nous sommes d’avis que votre état de santé est susceptible de constituer une menace pour la santé publique au Canada. Cette décision s’appuie sur les résultats de votre examen médical aux fins de l’immigration.

Nous tiendrons compte de ce qui suit :

  • Les résultats de votre examen médical aux fins de l’immigration, y compris :
    • les résultats des analyses en laboratoire par des médecins tiers désignés;
    • tout autre rapport d’un spécialiste pouvant être demandé par nos médecins.
  • Si vous souffrez de certaines maladies infectieuses, comme la tuberculose active ou la syphilis, ou si vous êtes en contact étroit avec d’autres personnes atteintes d’une maladie infectieuse.
  • Les conséquences que la maladie pourrait avoir sur d’autres personnes vivant au Canada.

Danger pour la sécurité publique

Nous pourrions refuser votre demande, si nous sommes d’avis que votre état de santé est susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique au Canada. Cette décision s’appuie sur les résultats de votre examen médical aux fins de l’immigration.

Nous tiendrons compte du risque relatif à ce qui suit :

  • une incapacité soudaine (perte des capacités physiques et des aptitudes mentales);
  • un comportement imprévisible ou violent.

Fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé

Nous pourrions refuser votre demande, si nous sommes d’avis que votre état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Cette décision s’appuie sur les résultats de votre examen médical aux fins de l’immigration.

On considère que votre état risque d’entraîner un fardeau excessif si :

  • les besoins en services sociaux ou de santé pour traiter votre état de santé pourraient avoir une incidence négative sur les délais d’attente pour les services médicaux au Canada;
  • le coût pour les services de traitement et de gestion de votre état de santé dépasserait le seuil de coût de fardeau excessif.

Seuil de coût de fardeau excessif

Seuil de coût pour 2019 (au titre de la politique d’intérêt public temporaire)

102 585 $ sur 5 ans (ou 20 517 $ par année)

Calcul du seuil de coût du fardeau excessif

Il s’agit d’un montant que nous utilisons pour déterminer si le coût lié à votre état représente un fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé du Canada.

En juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé des changements à sa politique concernant le fardeau excessif. Aux termes de la nouvelle politique, le seuil de coût est augmenté. Le nouveau seuil est égal à trois fois la moyenne canadienne pour les services de santé et les services sociaux. Nous mettrons à jour ce seuil chaque année, en fonction de l’évolution de moyenne canadienne.

Exceptions

Les catégories ci-dessous sont dispensées des règles relatives à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison d’un fardeau excessif :

  • les réfugiés et leurs personnes à charge;
  • les personnes protégées;
  • certaines personnes parrainées par leurs familles, comme les enfants à charge, les époux et les conjoints de fait.

Réception d’une lettre d’équité procédurale

Si nous sommes d’avis que vous pourriez être interdit de territoire pour des motifs sanitaires, nous vous enverrons une lettre pour en expliquer les raisons. Cette lettre est appelée lettre d’équité procédurale. Vous recevrez cette lettre avant la prise d’une décision définitive à l’égard de votre demande. Vous aurez l’occasion de soumettre des renseignements pour y répondre.

Vous êtes autorisé à obtenir des conseils ou une représentation de la part d’un professionnel, afin de répondre à la lettre d’équité procédurale, mais ce n’est pas obligatoire.

Par exemple, vous pourriez fournir les renseignements et la preuve concernant :

  • votre état de santé ou le diagnostic médical;
    • par exemple, si vous avez reçu des soins pour traiter ou améliorer votre état de santé;
  • le type de médicaments et de services dont vous avez besoin;
    • par exemple, si votre médecin a changé vos médicaments;
  • le coût des médicaments ou des services dont vous avez besoin;
    • par exemple, si le médecin a changé vos médicaments pour un équivalent à faible coût.

Tous les renseignements supplémentaires doivent être acheminés dans un délai de 90 jours à compter de la date de la lettre. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre avant cette date, vous devez communiquer avec nous pour demander une prolongation.

Les coordonnées se trouvent dans la lettre qui vous a été envoyée. Faites parvenir tous les renseignements supplémentaires ou votre demande de prolongation à cette adresse.

Plan d’atténuation

Si nous sommes d’avis que votre état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou les services de santé au Canada, nous pourrions vous inviter à nous transmettre un plan d’atténuation. Vous ne recevrez une telle invitation que si elle s’applique à votre situation particulière.

Pour savoir comment établir un plan d’atténuation du fardeau excessif.

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