Surmonter les condamnations pénales

En vertu de la loi qui régit l’immigration au Canada, si vous avez commis un crime ou si vous avez été déclaré coupable d’un crime, il se peut que l’entrée au Canada vous soit refusée. Autrement dit, vous pourriez être « interdit de territoire ».

Il peut s’agir aussi bien d’un crime mineur que d’un crime grave, par exemple :

• un vol,
• une agression,
• un homicide,
• la conduite dangereuse d’un véhicule,
• la conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues,
• la possession ou le trafic de drogues ou de substances contrôlées.

Vous trouverez une liste des actes criminels dans le Code criminel du Canada et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Si vous avez été déclaré coupable d’un crime alors que vous n’aviez pas atteint l’âge de 18 ans, il se peut que vous puissiez néanmoins entrer au Canada.

Ce que vous pouvez faire

Selon le crime commis, le temps qui s’est écoulé depuis le moment où il a été commis et votre comportement depuis, vous pourriez tout de même obtenir l’autorisation d’entrer au Canada, si, selon le cas :

• vous pouvez convaincre un agent d’immigration que vous remplissez les conditions légales pour être présumé réadapté;
• vous avez présenté une demande de réadaptation qui a été approuvée;
• on vous a accordé une suspension de casier judiciaire;
• vous détenez un permis de séjour temporaire.

Réadaptation présumée

La réadaptation présumée, aux termes de la loi qui régit l’immigration au Canada, signifie qu’une période suffisamment longue s’est écoulée depuis votre condamnation pour que le crime que vous avez commis ne vous empêche plus d’entrer au Canada.

Vous pouvez être présumé réadapté selon :

• la nature du crime,
• le temps écoulé depuis que vous avez terminé de purger la peine qui vous a été imposée pour ce crime,
• le nombre de crimes commis.

Dans tous les cas, vous n’êtes présumé réadapté que si le crime que vous avez commis à l’extérieur du Canada aurait été punissable de moins de 10 ans de prison, au maximum, si vous l’aviez commis au Canada.

Réadaptation individuelle

La réadaptation signifie qu’il est peu probable que vous commettiez d’autres crimes.

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation individuelle afin d’entrer au Canada. Le ministre, ou son délégué, pourra décider d’accepter ou non votre demande. Pour présenter une demande, vous devez démontrer :

• que vous respectez les critères;
• que vous avez été réadapté;
• qu’il est fort improbable que vous commettiez d’autres crimes.

De plus, au moins cinq années doivent s’être écoulées depuis à la fois :

• la fin de la peine qui vous a été imposée (cela comprend toute période de probation);
• le jour où vous avez commis l’acte qui vous a rendu interdit de territoire au Canada.

Si vous présentez une demande d’approbation de réadaptation criminelle avec votre demande de visa de résidence temporaire (visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail), vous pouvez tout regrouper et présenter votre demande au Centre de réception des demandes de visa le plus près.

Si vous êtes un voyageur étranger qui a besoin d’une autorisation de voyage électronique (AVE), vous devez soumettre une demande distincte de réadaptation criminelle avant de demander une AVE. Pour cela, veuillez suivre la procédure ci-dessous. Une fois que vous avez reçu la confirmation de votre réadaptation, vous pouvez demander une AVE. Si vous demandez une AVE avant d’avoir obtenu votre réadaptation, votre demande sera évaluée en fonction de l’information disponible à ce moment-là, et votre demande pourrait être rejetée.

Si vous présentez une demande distincte d’approbation de réadaptation criminelle, vous devez remplir les formulaires et présenter la demande directement au bureau des visas responsable de votre région, uniquement par la poste ou par messagerie. Vous devez également payer les frais de traitement.

Suspension du casier judiciaire ou absolution

Si vous avez été déclaré coupable d’un crime au Canada et que vous voulez présenter une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon »), renseignez-vous auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Si vous obtenez une suspension de casier judiciaire canadien, vous ne serez plus interdit de territoire.

Si vous avez obtenu une suspension de casier judiciaire ou une absolution pour votre condamnation dans un autre pays, renseignez-vous auprès du bureau des visas qui s’occupe du pays ou de la région où vous vivez. Il vous indiquera si la suspension de casier judiciaire est valide au Canada.

Ainsi, vous pourrez avoir la certitude qu’à votre arrivée au Canada, l’agent des services frontaliers aura suffisamment de renseignements pour décider si vous pouvez entrer au Canada. L’agent effectuera quand même une vérification afin de s’assurer que vous n’êtes pas interdit de territoire pour d’autres raisons.

Permis de séjour temporaire

Un permis de séjour temporaire vous permet d’entrer ou de demeurer au Canada si :

• soit moins de cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez fini de purger votre peine,
• soit vous avez des raisons valables d’être au Canada.

Si vous avez une raison valable d’entrer au Canada, mais que vous êtes interdit de territoire, nous pourrions vous délivrer un permis de séjour temporaire. Un agent d’immigration ou des services frontaliers décidera si votre besoin d’entrer ou de rester au Canada l’emporte sur les risques que vous représentez pour la santé ou la sécurité des Canadiens.

Même si la raison pour laquelle vous êtes interdit de territoire semble être d’une importance mineure, vous devez démontrer que votre raison d’entrer au Canada est valable.

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