Plans d’atténuation du fardeau excessif

Un plan d’atténuation explique les mesures qui seront prises afin d’éviter d’imposer un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. Ce n’est pas tout le monde qui peut soumettre un plan d’atténuation. Si la mesure s’applique à vous, vous serez invité à transmettre un tel plan. Votre plan doit être crédible, détaillé et adapté à votre situation.

Votre plan d’atténuation explique de quelle façon vous assumerez les dépenses futures liées à votre état de santé, dont :

  • les médicaments sur ordonnance pour malade externe;
    • par exemple, si vous bénéficiez d’une assurance-maladie auprès de votre employeur, qui couvre le coût de vos médicaments;
  • les services sociaux;
    • par exemple, si vous trouvez un établissement privé de soins de longue durée qui vous accepte comme patient et que vous avez les moyens financiers pour en acquitter les coûts.

Il n’est pas possible de se désengager des services publics de santé, exception faite des médicaments sur ordonnance pour malade externe dans certaines provinces ou certains territoires. Ainsi, vous ne pouvez pas soumettre un plan d’atténuation qui couvre les coûts des services de santé.

Comment établir un plan d’atténuation

Vous devez inclure votre plan d’atténuation dans la réponse à la lettre d’équité procédurale que nous vous avons envoyée.

Votre plan doit indiquer :

  • la façon dont les services nécessaires vous seront fournis;
  • la façon dont vous paierez pour ces services;
  • votre situation financière pour toute la période au cours de laquelle vous aurez besoin de services (inclure les documents financiers).

Vous devez également soumettre une Déclaration de capacité et d’intention dûment signée. Lorsque vous signez la déclaration, vous acceptez ainsi d’assumer la responsabilité d’organiser la prestation des services dont vous aurez besoin au Canada et d’en acquitter les coûts.

Vous pourrez obtenir des conseils ou une représentation de la part d’une autre personne, afin de répondre à la lettre d’équité procédurale, mais ce n’est pas obligatoire.

Où envoyer votre plan d’atténuation

Faites parvenir votre plan d’atténuation et les renseignements supplémentaires à l’adresse qui figure dans la lettre que nous vous avons envoyée.

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