Demander le statut de réfugié depuis le Canada : Qui peut présenter une demande

L’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur

Nous faisons appel de la décision de la Cour fédérale concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs.

L’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur. Les personnes qui entrent au Canada à un point d’entrée terrestre ne sont toujours pas admissibles à présenter une demande de statut de réfugié, et seront renvoyées aux États-Unis à moins qu’elles ne satisfassent à l'une des exceptions pertinentes en vertu de l’Entente.

Qui peut présenter une demande d’asile

Pour présenter une demande d’asile, vous devez :

  • être au Canada;
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, vous pourriez :

Admissibilité

Si vous présentez une demande d’asile, nous déciderons si elle peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR est un tribunal indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à l’asile.

Votre demande d’asile pourrait ne pas être recevable devant la CISR si :

  • vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
  • vous avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
  • vous avez fait votre entrée au Canada par la frontière canado-américaine;
  • vous avez présenté une demande d’asile dans un autre pays, ce qui a été confirmé au moyen de l’échange de renseignements;
  • vous faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, d’activités criminelles ou d’une atteinte aux droits de la personne;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été rejetée par la CISR;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile, mais vous n’y avez pas donné suite (désistement) ou vous l’avez retirée.

La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Les réfugiés au sens de la Convention se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine ou du pays où ils vivent habituellement. Ils ne peuvent pas y retourner parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés en raison de :

  • leur race;
  • leur religion;
  • leurs opinions politiques;
  • leur nationalité;
  • leur appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les personnes d’une orientation sexuelle particulière.

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine parce qu’elle n’y serait pas en sécurité, étant donné qu’elle pourrait  :

  • être soumise à la torture;
  • mettre sa vie en danger;
  • subir des traitements ou peines cruels et inusités.

Pour en savoir plus sur la présentation d’une demande d’asile au Canada, consultez le site Web de la CISR.

Entente sur les tiers pays sûrs

Le Canada a conclu une entente avec les États-Unis (É-U) qui prévoit que les personnes qui souhaitent demander l’asile doivent le faire dans le premier pays sûr où elles arrivent.

Cela signifie que si vous entrez au Canada depuis les É-U à un point d’entrée terrestre, vous ne pouvez pas demander l’asile au Canada. Toutefois, dans certains cas, cette règle ne s’applique pas (par exemple, si vous avez de la famille au Canada).

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