Demander le statut de réfugié de l’intérieur du Canada : Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Certaines personnes n’ont pas le droit de demander l’asile au Canada; une demande d’asile de leur part ne serait pas recevable.

Remarque : Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi, vous ne pouvez pas demander l’asile.

Les agents qui examinent votre demande d’asile décident si elle est recevable, c’est-à-dire si elle peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR est un tribunal indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à l’asile.

La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Les réfugiés au sens de la Convention se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine ou du pays où ils vivent habituellement. Ils ne peuvent pas y retourner parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés à cause de :

  • leur race;
  • leur religion;
  • leurs opinions politiques;
  • leur nationalité;
  • leur appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les personnes d’une orientation sexuelle particulière.

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine parce qu’elle n’y serait pas en sécurité, étant donné qu’elle y serait peut-être exposée :

  • au risque d’être soumise à la torture;
  • à une menace à sa vie;
  • au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Votre demande d’asile pourrait ne pas être recevable devant la CISR si :

  • vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
  • vous avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
  • vous avez fait votre entrée au Canada par la frontière canado-américaine;
  • vous faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, ou à cause d’activités criminelles ou d’une atteinte aux droits humains;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été rejetée par la CISR;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile, mais vous n’y avez pas donné suite (désistement) ou l’avez retirée.

Pour en savoir plus sur la présentation d’une demande d’asile au Canada, consultez le site Web de la CISR.

Entente sur les tiers pays sûrs

Le Canada a conclu une entente avec les États-Unis (É-U) qui prévoit que les personnes qui souhaitent demander l’asile doivent le faire dans le premier pays sûr où elles arrivent.

Cela signifie que si vous entrez au Canada à la frontière terrestre avec les É-U, vous ne pouvez pas demander l’asile au Canada. Toutefois, dans certains cas, cette règle ne s’applique pas (par exemple, si vous avez de la famille au Canada).

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