Considérations d’ordre humanitaire

Les personnes qui, normalement, ne pourraient pas devenir des résidents permanents du Canada peuvent parfois présenter une demande pour des considérations d’ordre humanit.

Les considérations d’ordre humanitaire s’appliquent aux personnes dont le cas est exceptionnel. Nous évaluons ces demandes au cas par cas, entre autres selon les facteurs suivants :

• la mesure dans laquelle la personne est établie au Canada;
• les liens familiaux généraux de la personne au Canada;
• l’intérêt supérieur de tout enfant touché;
• ce qui pourrait se passer pour la personne si la demande n’est pas acceptée.

Voici d’autres règles qui s’appliquent aux demandes pour considérations d’ordre humanitaire :

• Vous pouvez faire valoir des considérations d’ordre humanitaire seulement si vous demandez la résidence permanente depuis le Canada ou un visa de résident permanent depuis l’étranger. Nous n’acceptons pas d’examiner des demandes pour considérations d’ordre humanitaire dans le cas d’une demande de résidence temporaire.
• Vous ne pouvez pas avoir plus d’une demande pour considérations d’ordre humanitaire à la fois.
• Nous n’évaluerons pas les facteurs de risque comme la persécution, la menace pour la vie et le risque de traitements ou peines cruels ou inusités.
• Vous ne pouvez pas présenter de demande pour considérations d’ordre humanitaire si vous avez une demande d’asile en attente de décision. Pour présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire, vous devez retirer votre demande d’asile avant votre audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
• Vous ne pouvez pas présenter de demande pour considérations d’ordre humanitaire si vous avez reçu une décision défavorable de la CISR au cours des 12 derniers mois. C’est ce qu’on appelle l’« interdiction d’un an ». (Si la CISR détermine que votre demande d’asile a fait l’objet d’un désistement ou a été retirée, il s’agit d’une décision défavorable.) L’interdiction ne s’applique pas si :
  • vous avez un enfant de moins de 18 ans qui subirait des conséquences néfastes advenant votre renvoi du Canada;
  • vous avez une preuve indiquant que vous-même ou une personne à votre charge souffrez d’une maladie mettant votre vie en danger qui ne peut pas être traitée dans votre pays d’origine.

Étrangers désignés

Lorsqu’un groupe de personnes entre ou tente d’entrer au Canada d’une façon contraire à la loi, son arrivée est parfois considérée comme étant « irrégulière ». Cela signifie que certaines règles et restrictions s’appliquent à ces personnes.

Si vous êtes arrivé au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière, vous êtes un « étranger désigné » (le ministre de la Sécurité publique vous l’indiquera par écrit).

Vous ne pouvez pas présenter de demande pour considérations d’ordre humanitaire jusqu’à ce que cinq ans soient passés depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

• le jour où vous êtes devenu un étranger désigné;
• le jour où la CISR a rendu une décision défavorable en dernier ressort (c’est-à-dire que vous n’avez plus de recours) concernant votre demande d’asile;
• le jour où vous avez reçu une décision défavorable relativement à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous avez présenté une demande pour considérations d’ordre humanitaire et êtes ensuite devenu un étranger désigné, votre demande pour considérations d’ordre humanitaire sera suspendue pendant cinq ans à partir de l’un ou l’autre des jours suivants :

• le jour où vous êtes devenu un étranger désigné;
• le jour où vous avez reçu une décision défavorable de la CISR;
• le jour où vous avez reçu une décision défavorable relativement à un ERAR.

Mesures de renvoi

Si vous avez reçu l’ordre de quitter le Canada (on appelle cet ordre une « mesure de renvoi »), vous pourrez peut-être invoquer des considérations d’ordre humanitaire pour rester au Canada, sauf si l’une des restrictions mentionnées ci-dessus s’applique à vous.

Le fait de présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire n’empêchera pas et ne retardera pas votre renvoi du Canada – vous devez quitter le pays au plus tard à la date indiquée sur votre mesure de renvoi. Nous traiterons votre demande même si vous devez quitter le Canada, et nous vous aviserons par écrit de la décision.

Rien ne garantit que nous approuverons votre demande. Il n’existe aucun droit d’appel lorsqu’une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire est refusée. Dans certains cas, cependant, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de contrôler la décision.

Vous pouvez obtenir plus d’information dans la trousse de demande.

Remarque : N’oubliez pas que vous devez tenir votre demande à jour. Si un changement peut avoir une incidence sur votre demande, vous avez la responsabilité de nous indiquer ce changement. Ceci permet de faire en sorte que nous disposions de toute l’information que vous souhaitez que nous ayons pour prendre une décision à l’égard de votre demande.

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