Après avoir présenté une demande

Quand nous recevons votre demande, nous l’examinons, puis nous tenons compte des éléments suivants :

• le risque de persécution (tel qu’il est défini dans la Convention relative au statut des réfugiés) (en anglais seulement);
• le risque de torture (voir l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants);
• la possibilité que vous soyez exposé à une menace pour votre vie ou à des traitements ou peines cruels et inusités.

Si vous êtes interdit de territoire pour des motifs graves, par exemple pour grande criminalité, nous ne tiendrons pas compte du risque de persécution. Nous ne tiendrons compte que du risque de torture, de menace pour votre vie et de traitements ou peines cruels et inusités.

Il se peut que nous fixions une audience si :

• nous devons résoudre une question de crédibilité qui est essentielle pour la prise de décision au sujet de votre demande;
• la seule raison pour laquelle votre demande d’asile ne peut pas être déférée à la CISR est que vous avez déjà demandé l’asile dans un pays avec lequel le Canada a une entente d’échange de renseignements.

Si vous quittez le Canada pendant que vous attendez qu’une décision soit prise à l’égard de votre demande, votre demande sera déclarée abandonnée et, par conséquent, elle sera rejetée.

En attendant qu’une décision soit rendue concernant votre demande d’ERAR

Travailler en attendant une décision

Vous pourriez être admissible à travailler au Canada en attendant qu’une décision soit prise concernant votre demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

S’il s’agit de votre première demande d’examen des risques avant renvoi

Si vous êtes en possession d’un permis de travail valide, vous pouvez travailler jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande ou jusqu’à la date d’expiration de votre permis, selon ce qui se produit en premier.

Si vous n’êtes pas en possession d’un permis de travail valide et que vous avez soumis votre demande d’ERAR à temps, vous pouvez demander un permis de travail en attendant qu’une décision soit prise concernant votre demande d’ERAR.

Si vous soumettez votre demande d’ERAR en retard, vous ne pouvez pas travailler au Canada. Il est illégal de travailler au Canada sans permis de travail délivré par IRCC.

S’il ne s’agit pas de votre première demande d’examen des risques avant renvoi

Vous ne pouvez pas travailler au Canada. Il est illégal de travailler au Canada sans permis de travail délivré par IRCC.

Obtenir une protection en matière de soins de santé

Vous pourriez être admissible à une couverture pour le remboursement de certains frais médicaux dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) si :

• vous avez présenté une demande d’asile au Canada qui a été jugée irrecevable à être déférée à la CISR et vous avez été informé que vous étiez admissible à présenter une demande d’ERAR ou
• vous recevez une décision favorable concernant votre ERAR et obtenez un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi ou le statut de personne protégée.

Si vous avez le statut de personne protégée au Canada, votre couverture au titre du PFSI se poursuivra pendant 90 jours ou jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.

Votre couverture au titre du PFSI peut être annulée sans préavis si votre statut d’immigration change.