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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Comment présenter une demande

Si vous êtes admissible, un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous remettra un formulaire de demande et le guide d’instructions. Vous serez en mesure de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) avant que nous vous renvoyions du Canada.

Nous ne vous renverrons pas du Canada avant que :

  1. Commencez à remplir votre demande

    Répondez à toutes les questions du formulaire de demande. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, utilisez le guide de présentation d’une demande.

    Si vous avez déjà présenté une demande d’asile ou d’ERAR qui a été rejetée, vous pouvez présenter uniquement les nouveaux éléments de preuve, apparus après le plus récent rejet.

    Un nouvel élément de preuve est un élément de preuve qui a été découvert après le rejet, auquel vous n’aviez pas accès ou que vous ne pouviez raisonnablement pas présenter à temps pour la décision précédente.

    Il est important que vous indiquiez et expliquiez clairement les nouveaux éléments de preuve qui figurent dans tout document que vous soumettez (par exemple, en surlignant les parties pertinentes d’un article de revue).

    Vous devez remplir le formulaire et présenter votre demande dans un délai de :

    • 15 jours si vous recevez le formulaire et le guide en personne;
    • 22 jours si vous recevez le formulaire et le guide par la poste.

    Nous devons recevoir votre demande dûment remplie avant la date limite de présentation, sinon vous serez renvoyé du Canada.

Si une personne vous aide pour votre demande

Vous pouvez demander à une personne de vous aider avec votre demande d’immigration.

Il existe des exigences particulières selon le type d’aide que vous recevez :

Si vous avez recours aux services d’un représentant en immigration rémunéré

Les représentants en immigration rémunérés doivent être autorisés (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant rémunéré, vous devez

Un représentant rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte Connexion de Postes Canada. Cette personne peut également :

  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions à propos des formulaires.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même tapez ou écrire votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Vous êtes libre de faire appel ou non à un représentant. Si vous avez recours à un représentant, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention spéciale et il ne sera pas garanti que nous l’approuverons.

Si vous avez recours aux services d’un représentant non rémunéré

Les représentants non rémunérés n’ont pas besoin d’être autorisés ou agréés. Ces personnes peuvent être :

  • des membres de la famille;
  • des amis;
  • toute personne qui ne facture aucuns frais pour ses services.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant non rémunéré, vous devez :

Un représentant non rémunéré peut fournir les mêmes services que des représentants rémunérés, mais ils le font gratuitement.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même tapez ou écrire votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si une personne qui n’est pas un représentant vous aide

Il n’est pas nécessaire de nous indiquer que vous recevez l’aide de quelqu’un tant que cette personne ne fait pas ce qui suit :

  • vous conseiller concernant le programme au titre duquel présenter votre demande;
  • remplir votre demande ou la mettre à jour en votre nom;
  • agir en votre nom pour traiter avec nous.

Ils peuvent vous aider à faire ce qui suit :

  • utiliser notre site Web pour trouver des renseignements;
  • avoir accès à un ordinateur, à un numériseur ou à une imprimante;
  • vous orienter dans nos portails et comptes;
  • consulter et ouvrir les formulaires électroniques;
  • télécharger/téléverser les documents;
  • faire traduire vos documents;

  1. Préparez votre formulaire et vos documents

    Assurez-vous d’inclure votre formulaire et tous les documents dont vous avez besoin.

    Tous les membres de votre famille se trouvant au Canada qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui demandent également un ERAR doivent remplir leur propre formulaire de demande.

    Formulaire que vous devez remplir

    • Le formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508), qui vous sera remis par un agent de l’ASFC.

    Documents à inclure

    • Des photocopies de tous les documents prouvant votre identité et vos liens de parenté.
    • La traduction de chaque document prouvant votre identité et vos liens de parenté qui est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais.

    Les documents soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais sans traduction ne seront pas pris en compte.

Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais

Chaque document à l’appui qui n’est rédigé ni en français ni en anglais doit comprendre 4 parties :

  1. une copie du document original
  2. une copie certifiée conforme du document original.
    1. Cela signifie que le document a été signé ou estampillé par le traducteur.
  3. une traduction du document original
  4. un affidavit attestant que la traduction est fidèle et exacte
    1. Il n’est pas nécessaire de fournir un affidavit si le traducteur est agréé.
Qui peut traduire les documents?
    • Un traducteur agréé par une association professionnelle: Option 1 of 2
      • Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
    • Une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle dans laquelle le document est rédigé): Option 2 of 2
      • Ces traducteurs doivent signer un affidavit devant une personne autorisée, attestant que leur traduction est fidèle et exacte.
Qui ne peut pas traduire les documents?
  • Les membres de votre famille
  • Votre représentant ou votre consultant en immigration

Documents que vous devriez également inclure

  • Des observations écrites (lettres) dans lesquelles vous expliquez les dangers ou les risques auxquels vous seriez exposé si vous étiez renvoyé dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle. Il est important que votre lettre apporte une réponse claire aux questions suivantes :
    1. Pourquoi serais-je exposé à des risques ou serais-je en danger si on me renvoyait dans mon pays de nationalité ou de résidence habituelle?
    2. Quels sont les risques ou le danger auxquels je serais exposé et pourquoi?
    3. Dans quelle mesure ces risques ou le danger me touchent-ils directement et personnellement?
    4. Pourrais-je échapper à ces risques ou dangers en m’installant dans une autre ville ou région de mon pays?
    5. Dans quelle mesure ma situation est-elle comparable à celle du reste de la population dans mon pays de nationalité ou de résidence habituelle?
  • Des documents ou des éléments de preuve supplémentaires qui démontrent les risques ou les dangers auxquels vous êtes exposé, notamment :
    • articles de revue ou de journal décrivant la situation dans votre pays;
    • documents juridiques;
    • documents de police;
    • documents médicaux;
    • documents personnels;
    • témoignages écrits;
    • lettres personnelles.

Organisez votre demande et vos observations — cela aidera l’agent à examiner et à trouver les renseignements clés dont il a besoin pour prendre une décision. Une façon d’y parvenir est d’utiliser des titres clairs pour chaque section de la demande et de les numéroter, comme il convient.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements de votre demande à un tiers (qui n’est pas un représentant) :

  1. Téléchargez le formulaire « Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée » (IMM 5475).
  2. Veuillez le remplir et le signer (numériquement ou à la main).
  3. Demandez à la personne qui a besoin de vos renseignements de signer le formulaire également.
  4. Inclure le formulaire dans votre demande.

  1. Soumettre votre demande

    Il y a deux façons de soumettre votre demande. Vous pouvez la soumettre en ligne ou par la poste.

    Vous avez la responsabilité de tenir vos renseignements à jour. En cas de changement après que vous avez présenté votre demande et si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur votre demande, vous devez nous en informer par l’entremise de votre compte Connexion si vous êtes inscrit, ou par la poste.

    Soumettez votre demande en ligne

    Comment soumettre et gérer votre demande en ligne

    Nous utilisons le service Connexion de Postes Canada pour gérer votre demande en ligne. Ce service, qui est gratuit, permet le transfert sécurisé, privé et confidentiel de fichiers par voie électronique.

    Vous pouvez utiliser le service Connexion pour :

    • nous envoyer votre demande et vos documents à l’appui;
    • recevoir des renseignements au sujet de votre audience d’ERAR, si vous en avez besoin d’une;
    • nous envoyer des renseignements supplémentaires lorsque nous vous le demandons;
    • mettre à jour votre demande et vos renseignements personnels si votre situation change.

    Inscrivez-vous au service Connexion de Postes Canada pour soumettre votre demande.

    Une fois que vous êtes inscrit, nous communiquons avec vous au sujet de votre demande d’ERAR uniquement au moyen de votre compte Connexion.

    Lorsque vous soumettez votre demande en ligne, nous considérons que nous l’avons reçue une fois qu’elle est enregistrée dans Connexion.

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon d’utiliser le service Connexion dans le guide de présentation d’une demande.

    Avant de soumettre votre demande, assurez-vous d’avoir :

    •  répondu à toutes les questions;
    •  signé et téléversé votre formulaire;
    •  téléversé tous les documents à l’appui.
    Envoyez votre demande par la poste

    Comment nous envoyer votre demande par la poste

    Vous pouvez nous envoyer votre demande par la poste à l’adresse suivante :

    IRCC ‒ Migration humanitaire ‒ Vancouver
    300 - 800 rue Burrard
    Vancouver BC V6Z 0B6

    Avant d’envoyer votre demande dûment remplie par la poste, assurez-vous d’avoir :

    •  demandé au bureau de poste de vérifier que votre colis est convenablement affranchi;
    •  écrit clairement votre adresse et votre nom complet dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe;
    •  répondu à toutes les questions;
    •  signé et joint le formulaire;
    •  joint tous les documents à l’appui.

    Si vous souhaitez commencer à gérer votre demande en ligne, même si vous l’avez soumise par la poste, vous pouvez demander de commencer à utiliser le service Connexion de Postes Canada pour gérer votre demande. N’envoyez pas de nouveau votre demande par l’entremise du service Connexion de Postes Canada si vous l’avez déjà envoyée par la poste.

    Veuillez nous avertir si vous ne souhaitez pas présenter de demande

    Si vous ne souhaitez pas demander d’ERAR et que vous désirez quitter le Canada de votre plein gré, prenez les mesures suivantes :

    1. Remplissez la section G (« Déclaration de renonciation ») du formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508);
    2. Envoyez la section G à l’adresse indiquée dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi;
    3. Présentez-vous au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada qui vous a remis la présente trousse de demande.

Détails de la page

2025-09-05