Politique d’intérêt public permettant à certains titulaires de permis de travail d’étudier sans permis d’études
En date du 27 juin 2023, une politique d’intérêt public temporaire permet aux travailleurs étrangers admissibles d’étudier sans permis d’études.
Sur cette page
- Admissibilité
- Si vous êtes un travailleur au Québec
- Si votre programme d’études comporte un stage coopératif
- Si vous êtes titulaire d’un permis d’études
- Période pendant laquelle vous pouvez étudier
- Comment prouver votre admissibilité
- Admissibilité aux programmes de résidence permanence
- Conditions du permis de travail
- Votre contrat de travail
Admissibilité
Vous pourriez avoir l’autorisation d’étudier sans permis d’études pendant que vous travaillez. Pour être admissible, vous devez avoir l’autorisation de travailler au Canada grâce à l’un des documents suivants :
- un permis de travail valide qui vous a été délivré le 7 juin 2023 ou avant cette date;
- une lettre vous autorisant à travailler pendant que nous traitons votre demande de prolongation de permis de travail.
- La lettre doit avoir été envoyée le 7 juin 2023 ou avant cette date.
Si vous avez présenté une demande de permis de travail après le 7 juin 2023, vous n’êtes pas admissible à ces mesures.
Si vous êtes un travailleur au Québec
Les travailleurs au Québec peuvent étudier dans la province sans permis d’études au titre de cette politique d’intérêt public temporaire à compter du 27 juin 2023.
Vous n’avez pas besoin d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour étudier si vous remplissez les critères d’admissibilité de cette mesure de dispense du permis d’études. La dispense temporaire de l’obligation d’obtenir un CAQ pour étudier est entrée en vigueur le 27 juin 2023, en même temps que la politique d’intérêt public temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Consultez le site Web du MIFI pour en savoir davantage sur les études au Québec.
Si votre programme d’études comporte un stage coopératif
Selon le type de permis de travail que vous détenez, vous devrez peut-être demander un nouveau permis de travail avant le début de votre stage coopératif.
Autrement, vous pouvez demander un permis d’études au moyen du processus normal de demande pour les programmes d’études avec stages coopératifs.
Titulaires d’un permis de travail ouvert
Vous n’avez pas besoin d’un nouveau permis de travail.
Titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné
Si votre employeur et votre profession de stage coopératif sont différents de votre employeur et de votre profession actuels, vous avez besoin d’un nouveau permis de travail. Les conditions de votre permis de travail doivent correspondre à votre nouvel employeur ou à votre nouvelle profession.
Vous aurez 2 permis de travail valides :
- votre permis de travail original, qui vous autorise à étudier dans le cadre de cette mesure;
- un deuxième permis de travail vous autorisant à effectuer votre stage coopératif.
Si l’employeur et la profession de votre stage coopératif sont les mêmes que votre employeur et votre profession actuels, vous n’avez pas besoin d’un nouveau permis de travail.
Si vous êtes titulaire d’un permis d’études
Si vous détenez un permis d’études et un permis de travail de stage coopératif valide, vous êtes admissible à d’autres programmes d’études dans le cadre de cette mesure si :
- vous respectez les conditions de votre permis d’études actuel;
- vous poursuivez vos études dans votre programme d’études principal;
- l’autre programme d’études ne dépasse pas la durée de votre permis de travail de stage coopératif existant.
Remarque : Vous devez conserver votre permis d’études pour terminer votre programme d’études actuel.
Période pendant laquelle vous pouvez étudier
Si vous étiez titulaire d’un permis de travail valide le 7 juin 2023
Si vous êtes admissible et que vous étiez titulaire d’un permis de travail valide le 7 juin 2023, vous pouvez étudier sans permis d’études jusqu’à la première des 2 dates suivantes :
- la date d’expiration de votre permis de travail;
- le 27 juin 2026 (date d’expiration de la politique d’intérêt public).
Si vous aviez une demande de permis de travail en cours le 7 juin 2023
Si vous êtes admissible et que vous aviez une demande en cours le 7 juin 2023, vous pouvez étudier sans permis d’études jusqu’à la première des 3 dates suivantes :
- la date d’expiration de la prorogation approuvée de votre permis de travail;
- la date à laquelle nous refusons votre demande de prorogation de permis de travail;
- le 27 juin 2026 (date d’expiration de la politique d’intérêt public).
Vous devez demander un permis d’études :
- si vous souhaitez vous inscrire à un cours ou à un programme qui se poursuivra au-delà des dates ci dessus; ou
- si votre demande de prorogation de permis de travail est refusée.
Comment prouver votre admissibilité
L’établissement d’enseignement où vous prévoyez d’étudier pourrait vous demander de prouver que vous pouvez étudier sans permis d’études.
S’il demande une telle preuve, vous devez fournir l’un des documents suivants :
- votre permis de travail valide;
- la lettre d’autorisation de travail que nous vous avons envoyée lorsque vous avez demandé la prorogation de votre permis de travail.
Si nous avons envoyé un courriel vous indiquant que vous êtes admissibles à la politique d’intérêt public
Vous pouvez apporter une copie de ce courriel au moment de vous inscrire auprès de votre établissement d’enseignement.
Le courriel comprend votre identificateur unique de client et est lié à votre autorisation de travail. L’établissement d’enseignement s’en servira comme preuve que vous êtes admissible à étudier sans permis d’études.
Admissibilité aux programmes de résidence permanence
Si vous êtes un travailleur qui étudie à temps plein, voici quelques informations à savoir.
- Votre expérience de travail ne sera pas prise en compte dans :
- l’évaluation de votre admissibilité à la catégorie de l’expérience canadienne;
- les points qui vous seront attribués en lien avec l’expérience de travail au Canada dans le Système de classement global (SCG) d’Entrée express.
- Vos études à temps plein seront prises en compte dans :
- les points qui vous seront attribués pour la faculté d’adaptation dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
- Vous devez fréquenter un établissement d’enseignement désigné (EED).
- les points qui vous seront attribués dans le SCG d’Entrée express.
- L’EED doit offrir des programmes qui vous rendent admissible à un permis de travail postdiplôme.
- les points qui vous seront attribués pour la faculté d’adaptation dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
Si vous voulez présenter une demande de permis de travail postdiplôme
Vous ne serez pas admissible à un permis de travail postdiplôme dans le cadre de cette politique d’intérêt public. Vous devez être titulaire d’un permis d’études pour être admissible.
Conditions du permis de travail
En règle générale, vous devez remplir les conditions de votre permis de travail. Dans le cadre de cette mesure temporaire, vous n’avez pas besoin de remplir les conditions de votre permis de travail relatives aux études.
Votre contrat de travail
Il vous incombe de parvenir à une entente avec votre employeur si vous souhaitez modifier les conditions de votre contrat de travail. Nous ne sommes pas responsables de vérifier que vous respectez votre contrat de travail.
Exemple : Pour étudier, il est possible que vous deviez travailler moins d’heures que le nombre indiqué dans votre contrat de travail.
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