Politique d’intérêt public permettant à certains titulaires de permis de travail d’étudier sans permis d’études
En date du 27 juin 2023, une politique d’intérêt public temporaire permet aux travailleurs étrangers admissibles d’étudier sans permis d’études.
Sur cette page
- Qui est admissible?
- Période pendant laquelle vous pouvez étudier
- Comment prouver que vous pouvez étudier sans permis d’études
- Conditions du permis de travail
- Votre contrat de travail
- Admissibilité aux programmes de résidence permanence
Qui est admissible?
Vous pourriez avoir l’autorisation d’étudier sans permis d’études pendant que vous travaillez. Pour être admissible, vous devez avoir l’autorisation de travailler au Canada grâce à l’un des documents suivants :
- un permis de travail valide dont vous avez fait la demande le 7 juin 2023 ou avant cette date;
- une lettre vous autorisant à travailler pendant que nous traitons votre demande de prolongation de permis de travail qui a été soumise le 7 juin 2023 ou avant cette date.
Si vous avez présenté une demande de permis de travail après le 7 juin 2023, vous n’êtes pas admissible à ces mesures.
Dans certaines situations, il pourrait y avoir plus de renseignements que vous devez connaître sur les études sans permis d’études.
Si vous êtes un travailleur au Québec
Les travailleurs au Québec peuvent étudier dans la province sans permis d’études au titre de cette politique d’intérêt public temporaire depuis le 27 juin 2023.
Vous n’avez pas besoin d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour étudier si vous remplissez les critères d’admissibilité de cette mesure de dispense du permis d’études.
La dispense temporaire de l’obligation d’obtenir un CAQ pour étudier est entrée en vigueur le 27 juin 2023, en même temps que la politique d’intérêt public temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Consultez le site Web du MIFI pour en savoir davantage sur les études au Québec.
Si vous avez un autre type de permis de travail
Si vous étudiez sans permis d’études et que vous souhaitez commencer un stage coopératif, vous devrez peut-être demander un nouveau permis de travail lié à un employeur donné avant le début de votre stage coopératif.
Les titulaires d’un permis de travail ouvert n’ont pas à demander un nouveau permis de travail.
Titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné
Vous avez besoin d’un nouveau permis de travail seulement si votre employeur et votre profession de stage coopératif sont différents de votre employeur et de votre profession actuels. Les conditions de votre nouveau permis de travail doivent correspondre à votre nouvel employeur de stage coopératif ou à votre nouvelle profession. Dans ce cas, vous aurez 2 permis de travail valides en même temps :
- votre permis de travail original, qui vous autorise à étudier dans le cadre de cette mesure;
- un deuxième permis de travail vous autorisant à effectuer votre stage coopératif.
Autres documents dont vous pourriez avoir besoin pour être admissible
Lettre d’explication
Vous devez présenter une lettre d’explication si vous devez modifier vos conditions de travail avec votre employeur actuel lorsque vous commencez votre stage coopératif. Cette lettre doit contenir les renseignements suivants :
- Vous étudiez dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire qui vous permet d’étudier sans permis d’études.
- Vous avez pris des dispositions avec votre employeur actuel pendant le stage coopératif.
- Par exemple, la lettre peut préciser l’un des éléments suivants :
- vous effectuerez vos heures de stage coopératif à temps partiel tout en travaillant pour votre employeur actuel à temps plein ou à temps partiel;
- vous prendrez un congé auprès de votre employeur actuel pour effectuer le stage coopératif.
- Par exemple, la lettre peut préciser l’un des éléments suivants :
Soumettez votre lettre d’explication au moyen du compte en ligne. Si vous ne pouvez pas soumettre la lettre au moyen de votre compte, veuillez utiliser notre formulaire Web.
Examens médicaux
Certains emplois exigent que vous passiez un examen médical. Si votre stage coopératif est l’un d’entre eux, vous devez alors passer un examen médical.
Découvrez qui doit se soumettre à un examen médical et comment passer l’examen.
Si vous êtes titulaire d’un permis d’études
Si vous détenez un permis d’études et un permis de travail de stage coopératif valide, vous êtes admissible à d’autres programmes d’études dans le cadre de cette mesure si :
- vous respectez les conditions de votre permis d’études actuel;
- vous poursuivez vos études dans votre programme d’études principal;
- l’autre programme d’études ne dépasse pas la durée de votre permis de travail de stage coopératif existant.
Remarque : Vous devez conserver votre permis d’études pour terminer votre programme d’études actuel.
Période pendant laquelle vous pouvez étudier
La durée de vos études dépend de si vous avez fait votre demande de permis de travail ou de prolongation de permis de travail le 7 juin 2023 ou avant cette date.
Si vous êtes titulaire d’un permis de travail valide dont vous avez fait la demande le 7 juin 2023 ou avant cette date
Si vous êtes admissible et que vous êtes actuellement titulaire d’un permis de travail valide, vous pouvez étudier sans permis d’études jusqu’à la première des 2 dates suivantes :
- la date d’expiration de votre permis de travail;
- la date d’expiration de la politique d’intérêt public (le 27 juin 2026, ou avant si elle est révoquée).
Si vous avez une demande de permis de travail en cours et que vous avez fait votre demande le 7 juin 2023 ou avant cette date
Si vous êtes admissible et que vous aviez une demande en cours le 7 juin 2023 ou avant cette date, vous pouvez étudier sans permis d’études jusqu’à la première des 3 dates suivantes :
- la date d’expiration de votre permis de travail ou de la prolongation approuvée de votre permis de travail;
- la date à laquelle nous refusons votre demande permis de travail ou de prolongation de permis de travail;
- la date d’expiration de la politique d’intérêt public (le 27 juin 2026, ou avant si elle est révoquée).
Quand demander un permis d’études
Même si vous avez le droit d’étudier sans permis d’études, il peut être utile de détenir un permis d’études dans certaines situations. Vous devez demander un permis d’études dans l’une des situations suivantes :
- vous souhaitez vous inscrire à un cours ou à un programme qui se poursuivra au-delà des dates ci‑dessus;
- votre demande de prolongation de permis de travail est refusée.
Comment prouver que vous pouvez étudier sans permis d’études
L’établissement d’enseignement où vous prévoyez d’étudier pourrait vous demander de prouver que vous pouvez étudier sans permis d’études.
S’il demande une telle preuve, vous devez fournir l’un des documents suivants :
- votre permis de travail valide;
- votre accusé de réception;
- la lettre d’autorisation de travail que nous vous avons envoyée lorsque vous avez demandé la prolongation de votre permis de travail.
Si nous avons envoyé un courriel vous indiquant que vous êtes admissibles à la politique d’intérêt public
Vous pouvez apporter une copie de ce courriel au moment de vous inscrire auprès de votre établissement d’enseignement.
Le courriel comprend votre identificateur unique de client et est lié à votre autorisation de travail. L’établissement d’enseignement s’en servira comme preuve que vous êtes admissible à étudier sans permis d’études.
Conditions du permis de travail
En règle générale, vous devez remplir les conditions de votre permis de travail. Dans le cadre de cette mesure temporaire, vous n’avez pas besoin de remplir les conditions de votre permis de travail relatives aux études.
Votre contrat de travail
Il vous incombe de parvenir à une entente avec votre employeur si vous souhaitez modifier les conditions de votre contrat de travail. Nous ne sommes pas responsables de vérifier que vous respectez votre contrat de travail.
Exemple : Pour étudier, il est possible que vous deviez travailler moins d’heures que le nombre indiqué dans votre contrat de travail.
Admissibilité aux programmes de résidence permanence
Si vous êtes un travailleur qui étudie à temps plein, voici quelques renseignements à savoir.
- Votre expérience de travail ne sera pas prise en compte dans :
- l’évaluation de votre admissibilité à la catégorie de l’expérience canadienne;
- les points qui vous seront attribués en lien avec l’expérience de travail au Canada dans le Système de classement global (SCG) d’Entrée express.
- Vos études à temps plein seront prises en compte dans :
- les points qui vous seront attribués pour la faculté d’adaptation dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
- Vous devez fréquenter un établissement d’enseignement désigné (EED).
- les points qui vous seront attribués dans le SCG d’Entrée express.
- L’EED doit offrir des programmes qui vous rendent admissible à un permis de travail postdiplôme.
- les points qui vous seront attribués pour la faculté d’adaptation dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
Si vous voulez présenter une demande de permis de travail postdiplôme
Vous ne serez pas admissible à un permis de travail postdiplôme dans le cadre de cette politique d’intérêt public. Vous devez être titulaire d’un permis d’études pour être admissible.
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