Nouvelle norme de service de la Section d’appel de l’immigration pour les appels en matière d’immigration

Communiqué de presse

À compter du 1er avril 2019, la Section d’appel de l’immigration (SAI) mettra en œuvre une nouvelle norme de service de 12 mois, soit à partir de la date à laquelle l’appel est interjeté jusqu’à la date à laquelle la décision est envoyée par la poste à l’appelant.

La SAI s’attend à respecter cette norme dans 80 p. 100 des cas. Cette cible tient compte des délais d’attente plus longs pour les cas complexes et des appels reportés en raison de circonstances exceptionnelles.

La nouvelle norme de service pour les appels en matière d’immigration s’appliquera aux appels interjetés à compter du 1er avril 2019.  Son établissement n’aura aucune incidence sur le règlement des appels précédant cette date et la SAI estime pouvoir régler tous les appels plus anciens d’ici le début de l’année 2020.


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