Le gouvernement du Canada suspend l’application des dispositions sur les poursuites de la Loi canadienne anti-pourriel

Communiqué de presse

Le 7 juin 2017 — Ottawa — Innovation, Sciences et Développement économique Canada 

Le gouvernement du Canada suspend l’application de certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif. 

Les dispositions, appelées « Droit privé d’action », auraient permis que des poursuites soient déposées contre des personnes et des organisations à la suite de contraventions alléguées à la loi. 

Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2017, mais elles ont été suspendues. 

Les Canadiens méritent qu’une loi efficace les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques qui peuvent donner lieu à du harcèlement, au vol d’identité et à la fraude. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif du Canada ne devraient pas porter le fardeau imposé par des tracasseries administratives et des coûts de conformité à la loi inutiles. 

Le gouvernement favorise une approche équilibrée qui protège les intérêts des consommateurs, tout en éliminant les conséquences imprévues pour les organisations qui ont des motifs légitimes de communiquer électroniquement avec les Canadiens. 

C’est pourquoi le gouvernement demandera à un comité parlementaire d’examiner la LCAP, en tenant compte de ses dispositions actuelles.


Citations

« Les Canadiens méritent qu’on les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques pour qu’ils puissent faire confiance à la technologie numérique. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif devraient avoir des moyens raisonnables de communiquer électroniquement avec les Canadiens. Nous avons compris les préoccupations soulevées par les intervenants et nous nous sommes engagés à trouver le juste équilibre dans cette situation. »

— Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains

Faits en bref

  • La Loi canadienne anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La loi interdit généralement aux personnes et aux entreprises d’envoyer des courriels de nature commerciale aux Canadiens sans leur consentement.

  • Trois organismes fédéraux autonomes se partagent les responsabilités liées à l’application de la loi : le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

  • Les amendes imposées pour les infractions les plus graves à la loi vont de 1 million de dollars pour les personnes à 10 millions de dollars pour les entreprises.

  • Dans le cadre de mesures internationales d’application de la loi lancées en décembre 2015, le CRTC a déposé le premier mandat en vertu de la loi visant à neutraliser un logiciel de diffusion de pourriel sur un serveur basé au Canada.

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Personnes-ressources

Suivez le ministre Bains sur Twitter : @MinistreISDE

Karl W. Sasseville
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
343-291-2500 

Relations avec les médias
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
343-291-1777
ic.mediarelations-mediasrelations.ic@canada.ca


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