À l’heure actuelle, un particulier qui gagne 300 000 $ peut recourir à une société privée pour obtenir une réduction d’impôt d’une valeur équivalente à ce que gagne un travailleur canadien moyen en un an. Ces stratégies de planification fiscale sont légales, mais elles ne sont pas équitables pour autant. Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures pour rendre notre système plus équitable, notamment en augmentant les impôts pour les plus riches (qui représentent 1 %de la population), et en les réduisant pour la classe moyenne.

« J’étais heureuse de discuter avec les membres de la Chambre de commerce Indo-Canada des changements proposés pour rendre notre régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens. J’en ai profité pour avoir une discussion franche sur l’équité fiscale avec les propriétaires de petites entreprises présents, préciser les objectifs que poursuit le gouvernement en introduisant ces changements et dissiper les mythes concernant nos propositions. Nous voulons assurer l’équité, tout en protégeant la capacité des petites entreprises à constituer leur entreprise en société, à faire des investissements, à économiser en prévision de périodes difficiles et à rémunérer les membres de leur famille qui travaillent au sein de l’entreprise. Nous voulons nous assurer de bien faire les choses. Au cours des prochaines semaines, nous continuerons d’écouter les Canadiens, y compris les propriétaires de petites entreprises, les professionnels et les experts, sur la façon de parvenir à l’équité fiscale, tout en évitant toute conséquence imprévue. »

— La leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, l’honorable Bardish Chagger

• Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement du Canada consulte actuellement les Canadiens relativement à des propositions visant à éliminer ces mesures inéquitables tout en maintenant les taux d'imposition des entreprises faibles et concurrentiels.

• Au Canada, le taux d'imposition général combiné sur le revenu des sociétés est de 12 points de pourcentage inférieur à celui de notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, et le taux combiné d'impôt sur le revenu des sociétés pour les petites entreprises est le plus faible du G7.

• Le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises est le plus faible du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement. Les petites entreprises peuvent conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorise la croissance et la création d'emplois.

• En plus d'un appui fiscal généreux, les petites entreprises bénéficient de programmes de soutien direct à la croissance, qui offrent du soutien à l'accès au financement et aux marchés étrangers, du soutien à l'innovation et des services d'augmentation des capacités d'entrepreneuriat et de gestion, notamment par l'entremise du Programme d'aide à la recherche industrielle et du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Diverses entités fédérales fournissent du soutien aux petites et moyennes entreprises, dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires mondiales Canada, Exportation et développement Canada et les agences de développement régional. En particulier, les engagements de la Banque de développement du Canada envers les 49 000 petites et moyennes entreprises canadiennes qu'elle dessert ont dépassé 29 milliards de dollars en août 2017.

Liens connexes

• Les ministres Morneau et Chagger entreprennent une tournée d’écoute nationale auprès des propriétaires de petites entreprises
• Le ministre Morneau parle de l’équité fiscale devant les membres de la Chambre de commerce de la région de Toronto

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Jonathan Dignan
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