Modifications aux lois sur la propriété intellectuelle

Le 31 octobre 2018

Le gouvernement du Canada propose d’apporter des modifications législatives aux lois sur la propriété intellectuelle (PI) et au cadre législatif de la Commission du droit d’auteur Canada afin de stimuler l’innovation, d’attirer des investissements et de soutenir une économie à la fois efficiente et équitable. Le gouvernement donne ainsi suite aux engagements pris dans le budget de 2018. Ces modifications ont été présentées dans le cadre de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

Loi sur le droit d’auteur

Commission du droit d’auteur Canada

• Processus : Afin de rendre les processus décisionnels de la Commission plus efficients, les cadres décisionnels seraient simplifiés, un mandat global et des critères pour la prise de décisions seraient définis, et des procédures de gestion de l’instance seraient mises en place.

• Échéanciers : Pour améliorer la rapidité d’exécution de la Commission, les tarifs seraient déposés plus tôt et définis pour de plus longues périodes; les exigences en matière de publication et de dépôt d’objections seraient mises à jour; et le gouverneur en conseil aurait le pouvoir réglementaire d’établir des délais ou échéances concernant la prise de décisions.

• Efficience : Davantage de sociétés de gestion et d’utilisateurs seraient en mesure de conclure des ententes directes. Ils pourraient ainsi avoir recours à la Commission seulement en cas de besoin.

• Pour en savoir plus : Fiche d’information : Réforme de la Commission du droit d’auteur

Avis et avis

• Demandes de règlement : Pour protéger les consommateurs tout en veillant à ce que le régime d’avis et avis conserve son efficacité dans la prévention des atteintes au droit d’auteur, la Loi sur le droit d’auteur serait modifiée afin de préciser qu’un avis contenant une offre de règlement, ou une demande de paiement, n’est pas conforme au régime.

• Pour en savoir plus : Foire aux questions : Modifications législatives à la Loi sur le droit d’auteur (avis et avis)

Brevets

• Mises en demeure : Afin de décourager l’envoi de mises en demeure trompeuses ou non fondées, il y aurait des exigences et des normes minimales concernant les mises en demeure liées à des brevets. Les entreprises recevant des mises en demeure vagues ou trompeuses qui ne respecteraient pas les exigences minimales pourraient entamer des procédures judiciaires devant des cours canadiennes pour obtenir réparation de la part de l’expéditeur.

• Estoppel en matière d’historique de brevet : Pour éviter qu’un titulaire de brevet fasse des déclarations contradictoires en cour, les déclarations faites par un demandeur de brevet lors de l’examen de sa demande pourraient être admissibles en preuve.

• Exception en matière de recherche : Afin d’indiquer clairement les activités de recherche qui ne constituent pas une contrefaçon de brevet, la Loi sur les brevets serait modifiée pour préciser que faire de la recherche à l’égard d’une invention brevetée ne constitue pas une contrefaçon.

• Droits accordés à un utilisateur antérieur : Les droits accordés à un utilisateur antérieur pour une invention seraient modifiés afin d’éviter qu’une entreprise doive cesser ses activités si un brevet est déposé à l’égard de ses activités actuelles.

• Brevets essentiels à une norme : Ces mesures feraient en sorte que les nouveaux propriétaires de brevets essentiels à une norme respectent les accords de licence conclus par les anciens titulaires du brevet.

• Licences de PI lors de procédures de faillite : Pour veiller à ce que le traitement des licences de PI soit conforme et à ce que les titulaires de licence puissent continuer d’en profiter lors d’une procédure de liquidation, les licences de propriété intellectuelle ne pourraient plus être révoquées unilatéralement dans le cas de titulaires qui sont conformes.

• Pour en savoir plus : Foire aux questions : Modifications législatives à la Loi sur les brevets

Marques de commerce

• Utilisation : Pour éviter une utilisation abusive du régime des marques de commerce, comme les demandes faites dans la seule intention de recevoir une rémunération du titulaire légitime d’une marque de commerce, de nouveaux motifs d’opposition et d’invalidation seraient définis dans le cas de demandes faites de mauvaise foi. On exigerait que la marque de commerce soit utilisée au cours des trois premières années suivant son enregistrement pour avoir accès à des recours.

• Procédures d’opposition : Pour améliorer l’efficience et l’efficacité des procédures d’enregistrement, le registraire serait autorisé à adjuger les frais judiciaires dans le cas de pratiques abusives lors des procédures. De nouveaux éléments de preuve ne seraient plus automatiquement admis lors d’un appel des décisions du registraire. Cette modification serait contrebalancée par la possibilité pour les parties d’obtenir des ordonnances de confidentialité lorsqu’elles déposent des éléments de preuve névralgiques de nature commerciale.

• Marques officielles : Afin d’éviter que des marques officielles détenues par des titulaires qui n’existent plus ou qui ne sont pas des autorités publiques puissent faire obstacle à l’enregistrement de nouvelles marques de commerce, le registraire aurait le pouvoir de les retirer de la banque de données.

• Autres : D’autres modifications seraient apportées à la Loi sur les marques de commerce afin de clarifier les références aux dates de dépôt, de s’assurer que les frais de renouvellement d’une marque de commerce soient conformes au nouveau système, de permettre aux demandeurs de payer seulement les frais applicables à la catégorie de produits et services enregistrés et de clarifier la portée du contenu des demandes divisionnaires après l’annonce.

• Pour en savoir plus : Foire aux questions : Modifications législatives à la Loi sur les marques de commerce

Propriété Intellectuelle — en général

• Cadre de gouvernance pour les agents de PI : Afin de s’assurer que les agents de PI respectent des normes professionnelles et éthiques, le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce serait créé. Ce collège serait chargé d’établir un code de déontologie et un processus disciplinaire. Ce serait un organisme autoréglementé et dirigé par des représentants de la profession et du public.

• Secret professionnel liant les agents et les clients en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information : Afin de veiller à ce que la notion de secret professionnel pour un agent soit traitée de la même façon que pour un avocat en vertu de ces lois et pour éviter toute divulgation de renseignements confidentiels sur la propriété intellectuelle, une exception serait ajoutée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus : Foire aux questions : Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce