Nouveau projet de loi pour protéger la vie privée des Canadiens et accroître leur contrôle sur leurs données et leurs renseignements personnels

Communiqué de presse

La loi proposée prévoit certaines des sanctions pécuniaires les plus sévères du G7 en la matière

Le 17 novembre 2020 – Ottawa (Ontario)

La pandémie de COVID-19 a transformé les modes de vie, de travail, d’accès à l’information et de communication des Canadiens, et a fait ressortir l’importance des technologies numériques. Le gouvernement du Canada veut que les Canadiens puissent interagir en toute confiance dans la sphère numérique en sachant que leurs renseignements personnels seront protégés et que leur vie privée sera respectée.

Aujourd’hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains, a présenté le projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique pour moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé.

Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures importantes destinées à protéger les Canadiens. Il s’agit de dispositions législatives modernes et adaptées qui visent à fournir aux entreprises innovatrices des règles claires et applicables, même si les technologies continuent d’évoluer. Le projet de loi vise aussi :

  • à accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises;
  •  à donner aux Canadiens la liberté de transmettre de manière sécuritaire leurs renseignements d’une organisation à l’autre;
  • à faire en sorte que les Canadiens puissent demander la destruction des renseignements personnels qu’ils ont fournis;
  •  à fournir au Commissaire à la vie privée des pouvoirs étendus pour rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer et pour ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels;
  • à appliquer, dans le cas des infractions les plus sérieuses, des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères au sein des pays du G7 en ce qui a trait aux législations sur la protection de la vie privée. Les sanctions pourront aller jusqu’à 5 % du revenu ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants.

La Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique proposée instaure un cadre de confiance et de transparence entre les citoyens, les entreprises et le gouvernement. Les innovateurs et les entreprises pourront également profiter d’un cadre modernisé, assorti de règles claires.

Ce projet de loi est un premier pas en vue de la modernisation globale du cadre législatif du Canada en matière de protection de la vie privée. Le gouvernement du Canada projette aussi de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public et qui est mise en application par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Citations

« La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation numérique qui change la façon dont les Canadiens travaillent, accèdent à l'information et aux services, et communiquent avec leurs proches. Cette transformation rend plus importantes que jamais les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à la manière dont les entreprises traitent les données des Canadiens. Comme les Canadiens dépendent de plus en plus de la technologie, nous avons besoin d'un système où ils savent comment leurs données sont utilisées et où ils ont le contrôle sur la façon dont elles sont traitées. Pour que le Canada réussisse et pour que nos entreprises puissent innover dans cette nouvelle réalité, nous avons besoin d'un système fondé sur la confiance, avec des règles claires et une mise en application. Cette législation représente une étape importante vers la réalisation de cet objectif. »

– Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains

Faits en bref

  • La Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique se situe dans le prolongement de la Charte canadienne du numérique et de ses 10 principes.

  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada continuera de contrôler la conformité des organisations à la législation sur la protection de la vie privée. Il aura le pouvoir d’émettre des ordonnances et de faire des recommandations au sujet des sanctions pécuniaires administratives.

  • Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données sera établi pour prélever ces sanctions pécuniaires administratives et pour entendre les appels concernant les ordonnances.

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Attaché de presse
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