Le ministre Champagne maintient le seuil actuel pour les préavis de fusion de la  Loi sur la concurrence afin de soutenir l’établissement d’une économie dynamique, équitable et résiliente

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Communiqué de presse

Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion est maintenu à 93 millions de dollars et la Loi sur la concurrence du Canada fera l’objet d’un examen

Le 7 février 2022 – Ottawa (Ontario)

La concurrence au sein de l’économie est une force motrice pour l’innovation, l’efficience et l’adaptabilité. Pour aller de l’avant avec la relance économique, le Canada doit plus que jamais posséder et mettre en application une législation efficace et moderne en matière de concurrence. C’est essentiel, si nous voulons promouvoir l’établissement de prix abordables pour les Canadiens de la classe moyenne et assurer la résilience des chaînes d’approvisionnement.

Aujourd’hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé qu’il n’augmenterait pas le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’avis d’un préavis de fusion en 2022. Le seuil est maintenu au niveau de 2021, soit à 93 millions de dollars. Cette décision tient compte non seulement de la croissance de l’économie canadienne l’an dernier, mais aussi des pressions qui ne cessent de s’exercer sur l’économie, comme la hausse du taux d’inflation. Cette décision donnera aussi au Bureau de la concurrence une perspective plus vaste. Il pourra ainsi mieux détecter les transactions qui peuvent causer des dommages et s’assurer qu’elles sont correctement examinées avant que tout marché soit conclu. Elle permettra aussi de protéger les consommateurs et les entreprises canadiennes.

Reconnaissant le rôle essentiel que joue la Loi sur la concurrence pour promouvoir un climat de marché dynamique et équitable, le ministre examinera avec soin divers moyens pouvant être mis à contribution pour améliorer son application, notamment pour :

  • régler les échappatoires qui permettent des comportements dommageables;
  • mieux traiter les cas d’affichage d’un prix partiel;
  • lutter contre les ententes de fixation des salaires;
  • améliorer l’accès à la justice pour les personnes lésées par des comportements dommageables;
  • adapter la législation au monde numérique actuel afin de mieux lutter contre les formes émergentes de comportements dommageables au sein de l’économie numérique;
  • moderniser le régime de sanctions en vigueur pour s’assurer qu’il continue concrètement de dissuader les comportements commerciaux dommageables.

La pandémie mondiale continue d’exercer des pressions indues sur l’industrie et les consommateurs au Canada, et c’est pourquoi la concurrence est un outil important pour créer le genre de marché qui permettra à l’économie canadienne de se rétablir plus forte que jamais.

Citations

« Les Canadiens s’inquiètent à juste titre de la hausse du coût de la vie, de la concentration des entreprises et des possibilités inégales qui subsistent de participer à l’économie. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour aider le Bureau de la concurrence à continuer de protéger les consommateurs et l’intégrité du marché. Nous veillerons également à ce que la Loi sur la concurrence demeure l’outil le plus efficace pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. »
- Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne

Faits en bref

  • En vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie évalue chaque année le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion

  • Le ministre peut laisser le seuil inchangé ou peut l’ajuster en utilisant le mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution du produit intérieur brut nominal du Canada, tel qu’il est stipulé dans la Loi sur la concurrence, ou peut prescrire un montant différent par voie de règlement.

  • Le budget de 2021 a fourni un financement de 96 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 27,5 millions de dollars par la suite, afin de renforcer les capacités du Bureau de la concurrence en matière d’application de la loi et de garantir qu’il est doté des outils numériques requis pour l’économie actuelle.

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