Déclaration conjointe de la première réunion du Conseil du Partenariat numérique Canada-Union européenne

Le 8 décembre 2025 – Montréal (Québec)

La première réunion du Conseil du Partenariat numérique Canada-Union européenne (UE) a eu lieu à Montréal, au Québec, le 8 décembre 2025. La réunion a été coprésidée par l’honorable Evan Solomon, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, et Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la sécurité, de la démocratie et de la souveraineté technologique. Le Canada et l’UE (ci-après dénommées « les participants »), ont réaffirmé l’importance de leur Partenariat numérique ancré dans le Nouveau partenariat stratégique UE-Canada pour l’avenir, adopté lors du Sommet des dirigeants Canada-UE le 23 juin 2025, et ses liens avec l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE et d’autres initiatives bilatérales clés.

Les participants reconnaissent l’importance que le Partenariat numérique joue dans l’avancement de leurs intérêts pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience économique. Ils reconnaissent également le potentiel du Partenariat numérique pour promouvoir les échanges interentreprises, y compris pour les entreprises en démarrage, et pour accélérer les investissements dans le secteur technologique. Les participants comprennent également que des réglementations intelligentes et efficaces qui ne sont pas indûment lourdes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), faciliteront le commerce, l’investissement et la croissance économique, tout en suscitant la confiance dans la société. Enfin, les participants reconnaissent leur intérêt commun à faire progresser la souveraineté numérique sur la technologie, les données et l’infrastructure numérique, conformément au droit international, et soulignent l’importance vitale de la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel entre alliés de confiance.

1.       Faciliter l’innovation et la recherche

Le Canada et l’UE accordent tous deux la priorité aux technologies émergentes et à l’innovation numérique pour améliorer la productivité et la compétitivité, ainsi que pour relever les défis communs dans des secteurs stratégiques clés, tout en favorisant la confiance de la société dans ces technologies émergentes. Conformément à la Stratégie Appliquer l’IA de l’UE, au Plan d’action pour le continent de l’IA de l’UE et aux travaux connexes sur les usines d’IA et les giga-usines d’IA, à la Stratégie européenne pour les données, à la Stratégie pancanadienne en matière d’IA, à la Stratégie canadienne sur la capacité de calcul souveraine pour l’IA et aux opportunités créées par l’association avec Horizon Europe, les deux participants ont l’intention de :

• collaborer pour accélérer l’adoption sectorielle de l’IA, par exemple dans les domaines de la santé, de la fabrication, de l’énergie, de la culture, de la science et des services publics, en échangeant sur les approches politiques et en partageant les meilleures pratiques, y compris par le biais d’ateliers conjoints. S’appuyant sur la Déclaration des dirigeants du G7 sur l’IA pour la prospérité de 2025, les participants entendent également s’attaquer conjointement aux défis liés à l’adoption de l’IA par les PME, comme la sensibilisation aux possibilités offertes par l’IA, les obstacles à la commercialisation, à l’intégration et au déploiement, l’accès à l’infrastructure de la capacité de calcul et au développement des compétences, notamment pour combler le déficit de compétences en IA, tout en élargissant les échanges de talents axés sur l’IA, appuyés par un protocole d’entente Canada-UE sur l’intelligence artificielle.
• explorer la coopération scientifique sur la recherche fondamentale en IA, en s’appuyant sur la Stratégie pancanadienne en matière d’IA, Ressources pour la science de l’IA en Europe (RAISE) et l’initiative « Frontier AI », afin de faire progresser les architectures d’IA de nouvelle génération et les systèmes agentiques qui peuvent favoriser la découverte scientifique et l’innovation dans des secteurs clés.
• examiner l’adoption des technologies émergentes de manière générale dans nos juridictions respectives, en s’engageant à lancer une discussion préliminaire sur les défis et les opportunités liés à l’adoption de ces technologies par les PME.
• continuer à coopérer pour tirer parti de l’association du Canada au Pilier II de Horizon Europe, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation 2021-2027 et s’engager à saisir les opportunités de collaboration renforcée sur des sujets prioritaires, tels que les technologies quantiques, l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs et le calcul de haute performance.
• explorer les opportunités d’approfondir la collaboration en recherche, développement et innovation en quantique, dans des domaines d’intérêt tels que l’informatique quantique et la simulation, le réseautage et la communication en quantique, la détection et la métrologie quantiques, en s’appuyant sur les collaborations en cours dans les projets conjoints d’Horizon Europe et en promouvant l’échange de chercheurs, d’ingénieurs, d’experts et d’étudiants entre le Canada et l’UE.
• renforcer davantage la coopération sur l’innovation en IA en collaborant sur le déploiement, l’accès et l’utilisation d’infrastructures avancées en IA européennes et canadiennes, et en approfondissant les partenariats de recherche.
• explorer la collaboration bilatérale, sous la direction d’Environnement et Changement climatique Canada et de Destination Terre de l’UE, dans le domaine des sciences hydrométéorologiques, y compris la modélisation des systèmes terrestres, le partage de données ouvertes et les outils basés sur l’IA pour les prévisions météorologiques afin d’améliorer la prestation de services.
• explorer la coopération scientifique pour permettre le codéveloppement de modèles avancés d’IA au service du bien public, en mettant l’accent sur le développement et le déploiement innovant de jumeaux numériques, des applications globales aux applications locales/urbaines, pour la préparation aux catastrophes météorologiques et environnementales, la gestion des crises (incendies de forêt, inondations), la reconstruction et de nombreuses autres applications sociétales.

2.       Promouvoir des économies numériques équitables, prévisibles et fondées sur la confiance

Le Canada et l’UE reconnaissent le rôle important que joue la réglementation pour assurer l’équité et la prévisibilité du marché, ainsi que pour instaurer la confiance chez les consommateurs et les citoyens quant à la protection de leur vie privée et de leurs droits. Les participants notent également que des réglementations équilibrées et proportionnées peuvent soutenir l’innovation et la compétitivité, en veillant particulièrement à ce que les PME puissent prospérer et contribuer pleinement à notre prospérité commune. De plus, les deux participants prennent des mesures pour simplifier et rationaliser la conformité réglementaire. Tout en travaillant de manière indépendante, les participants, reconnaissent l’importance cruciale de favoriser l’interopérabilité entre nos régimes respectifs et envisagent donc de :

• approfondir notre compréhension de l’environnement réglementaire dans la sphère numérique, en commençant par organiser une discussion sur nos approches respectives actuelles et envisagées en matière de simplification dans ce domaine.
• faire progresser la coopération réglementaire dans le cadre du Partenariat numérique, notamment en matière d’IA et de cybersécurité, afin de lancer des discussions exploratoires en vue d’une éventuelle reconnaissance mutuelle future des résultats de l’évaluation de la conformité pour les produits intégrant l’IA et la cybersécurité, conformément au procédures de la Loi européenne sur l’IA, y compris par le biais du Protocole de l’AECG sur l’évaluation de la conformité.
• continuer à échanger des informations sur le développement des normes en matière d’IA, y compris entre le Conseil canadien des normes et le Comité européen de normalisation (CEN) ainsi que le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC) et sur les « bacs à sable » réglementaires, dans le cadre du protocole d’entente Canada–UE sur l’intelligence artificielle.
• approfondir l’engagement bilatéral sur la sécurité de l’IA entre l’Institut canadien de la sécurité de l’IA (ICSIA) et le Bureau européen de l’IA, avec la possibilité d’établir une coopération plus détaillée à l’avenir pour faire progresser ensemble la recherche sur la sécurité de l’IA.
• poursuivre l’engagement par le biais d’une collaboration multilatérale en matière d’IA au sein du Réseau international des instituts de sécurité de l’IA et du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (PMIA), afin de soutenir le développement et le déploiement sûrs et responsables de l’intelligence artificielle.
• poursuivre notre dialogue sur la réglementation en matière de cybersécurité, notamment en lançant des discussions techniques exploratoires sur nos cadres respectifs et sur la manière dont la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité pour la cybersécurité des produits connectés pourrait potentiellement être réalisée, y compris par le biais du Protocole de l’AECG sur l’évaluation de la conformité. Cela comprendra des ateliers ciblés pour discuter des cadres juridiques, des procédures et des acteurs respectifs, y compris ceux liés à l’accréditation.
• poursuivre notre collaboration sur les justificatifs numériques et les services de fiducie, y compris sur l’interopérabilité technique pour des cas d’utilisation spécifiques des technologies de justificatif numérique canadiennes et de l’UE, y compris des solutions basées sur des portefeuilles numériques, des tests conjoints de technologies et le développement de normes liées au cadre du Canada et au cadre de l’identité numérique de l’UE dans le cadre du protocole d’entente Canada-UE sur les justificatifs numériques et les services de fiducie.
• renforcer la coopération en matière de normalisation de l’économie numérique grâce à la coopération bilatérale entre les organisations de normalisation canadiennes (CCN) et européennes (CEN, CENELEC et ETSI), en promouvant nos valeurs et intérêts communs dans les technologies émergentes clés, en contribuant à la compétitivité de nos industries et en façonnant une transformation numérique mondiale qui soit centrée sur l’humain, digne de confiance et respectueuse des droits de la personne et des libertés fondamentales.
• tel que décidé au Sommet des dirigeants Canada-UE en juin 2025, moderniser notre approche du commerce numérique en travaillant à un accord sur le commerce numérique qui viendra compléter l’AECG et créera de nouvelles opportunités pour les entreprises de l’UE et du Canada, en intégrant notre partenariat commercial préférentiel dans le domaine numérique.
• réaffirmer notre engagement commun à travailler ensemble sur la gouvernance des plateformes en ligne, y compris l’échange d’informations sur nos efforts législatifs et réglementaires respectifs et nos approches pour tenir les plateformes en ligne responsables et transparentes concernant les risques découlant de leurs services, y compris les risques pour la santé mentale et physique et le bien-être des mineurs. De plus, les deux participants échangeront des meilleures pratiques sur des stratégies à l’échelle de la société pour lutter contre l’ingérence étrangère et la manipulation de l’information ainsi que les campagnes de désinformation, y compris sur les efforts pour améliorer la littératie civique et numérique.
• explorer une collaboration plus étroite sur le renforcement des médias indépendants et sur l’amélioration de l’intégrité de l’information en ligne, y compris sur les défis pour les médias libres et pluralistes posés par l’IA générative. Les participants réaffirment que l’accès à des sources d’information et des médias indépendants, fiables et pluralistes, y compris sur les plateformes en ligne, est essentiel à une pleine participation démocratique.
• réaffirmer notre engagement envers le modèle de gouvernance de l’Internet ascendant et multipartite, et travailler ensemble et avec des partenaires partageant les mêmes idées à travers des forums existants pour garantir que les efforts de gouvernance de l’Internet continuent de soutenir un Internet qui est ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé, et qui reflète les contributions précieuses de tous les intervenants, y compris les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les communautés techniques et académiques, les jeunes et les peuples autochtones. Nous nous engageons également à promouvoir des principes de gouvernance multipartite afin de permettre à tous les intervenants d’aborder les technologies émergentes et leur interaction avec Internet de manière ouverte et inclusive.

3.       Promouvoir la capacité technologique souveraine

En tant que participants de confiance partageant les mêmes valeurs démocratiques, le Canada et l’UE reconnaissent le rôle stratégique de la souveraineté numérique dans la construction de l’économie de demain, ainsi que l’importance de veiller à ce que les technologies numériques soient développées et déployées par des moyens sûrs et résilients, conformément à l’intérêt public. Les participants ont lancé des stratégies respectives pour renforcer les éléments de leur souveraineté numérique et construire des écosystèmes numériques qui reflètent, protègent et projettent leurs valeurs fondamentales, conformément au droit international. Dans ce contexte, les deux participants reconnaissent la nécessité de s’engager et de collaborer plus profondément avec des participants de confiance sur la souveraineté numérique. Comme première étape, les participants ont l’intention de :

• réaffirmer leur engagement envers des chaînes d’approvisionnement en semi-conducteurs résilientes et, en s’appuyant sur des mécanismes conjoints établis, y compris le groupe de points de contact sur les semi-conducteurs du G7; continuer à travailler pour relever des défis mutuels, y compris favoriser la fiabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales en semi-conducteurs; détecter les vulnérabilités et faire progresser la coopération sur le développement de mécanismes d’alerte précoce efficaces pour relever les perturbations potentielles.
• soutenir et promouvoir la collaboration sur une infrastructure de communications sécurisée et de confiance (y compris la 5G et les câbles sous-marins). En particulier, et conformément à la Déclaration du Sommet UE-Canada du 23 juin 2025 et au Plan d’Action du G7 pour bâtir une infrastructure numérique sécurisée et résiliente, soutenir une connectivité sécurisée et de haute qualité entre l’UE et le Canada ainsi qu’avec d’autres régions du monde et explorer de nouvelles voies d’infrastructure de communication internationale pour renforcer la résilience des réseaux, y compris dans la région arctique.
• partager des méthodologies et des pratiques exemplaires en matière de mise à l’échelle d’infrastructures souveraines durables, y compris comment réduire les impacts environnementaux des centres de données, soutenir l’accès de l’industrie et du milieu universitaire à la capacité de calcul de l’IA et faire progresser la R-D conjointe en IA.
• faire progresser la coopération par le biais d’un dialogue structuré sur les espaces de données, notamment pour le développement de grands modèles d’IA, dans les secteurs où les problèmes juridiques, techniques et réglementaires communs peuvent être évalués, les complémentarités entre les juridictions respectives peuvent être relevées et où des opportunités d’interopérabilité peuvent être explorées.

Reconnaissant l’ampleur et la profondeur de la collaboration entre le Canada et l’Union européenne dans le cadre du Partenariat numérique, et réaffirmant leur étroite coopération dans les instances multilatérales, les deux participants ont l’intention de favoriser d’autres opportunités de collaboration au cours de l’année, tant au niveau bilatéral que multilatéral. À cette fin, ils exploreront des opportunités de coopération avec des partenaires aux vues similaires dans la poursuite d’intérêts communs. La coopération pourrait prendre la forme d’échanges techniques avec des partenaires sur des enjeux d’intérêt commun (par exemple, des chaînes d’approvisionnement sécurisées, la normalisation) et, à mesure que la collaboration progresse, d’une collaboration plus approfondie au sein d’un réseau de participants aux vues similaires.