Directive sur les activités à caractère politique

Le 27 août 2021 – Nouvelles de la Défense

Les employé(e)s du ministère de la Défense nationale (MDN) et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui envisagent de participer personnellement à des activités à caractère politique à tous les niveaux de gouvernement doivent être conscient(e)s de leurs droits et de leurs responsabilités.

Voici un portrait de ce que les membres militaires et civils de l'Équipe de la Défense devraient prendre en considération s'ils ou elles souhaitent s'impliquer dans une activité à caractère politique pendant les élections fédérales :

Membres de la Force régulière et de réserve

Les membres de la Force régulière sont autorisé(e)s à participer à des activités à caractère politique au niveau municipal avec la permission du Chef d’état-major de la Défense (CEMD), déléguée au Sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA(Svcs Ex)), et octroyée par le biais du Programme d’éthique de la Défense (PED) après le soumission d’un rapport confidentiel.

Cependant, conformément à l’article 19.44 des ORFC, Activité politique et candidature à des fonctions publiques, les membres de la Force régulière ne peuvent activement prendre part aux activités et aux affaires d'une organisation ou d'un parti politique, faire un discours politique à l’adresse d’électrices et d’électeurs, s’annoncer comme candidat(e) ou candidat(e) éventuel(le), ou permettre une annonce de candidature par autrui, à une élection au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale ou territoriale.

Il n'est pas interdit aux membres de la Force de réserve de participer à des activités politiques de la même manière que les membres de la Force régulière. Cependant, il est rappelé aux membres de la Force de réserve qu'ils et elles restent assujetti(e)s aux règles générales énoncées dans les Règlements et ordonnances de la Reine (QR&O) et aux autres ordres et instructions émis aux FAC, en tout temps lorsqu'ils et elles sont assujetti(e)s au Code de discipline militaire, y compris les ORFC 19.14 – Commentaires inappropriés et 19.36 – Divulgation de renseignements ou d’opinions. Par conséquent, les membres de la Force de réserve sont encouragé(e)s à soumettre un rapport confidentiel via le PED.

Afin d’éviter tout conflit perçu ou réel entre leurs obligations de service et leurs activités à caractère politique, les membres de la Force de réserve peuvent également demander à être exempté(e)s de service et d’entrainement pour la durée de leurs activités à caractère politique en vertu de l’instruction militaire CPM 20/04, à son paragraphe 3.11.

Employé(e)s de la fonction publique

Les employé(e)s de la fonction publique fédérale ont le droit de s'engager dans des activités politiques tant qu'elles ne portent pas atteinte, ou ne sont pas perçues comme portant atteinte, à leur capacité d'exercer leurs fonctions de manière politiquement impartiale. Le Communiqué de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) aidera les employé(e)s du MDN à prendre des décisions éclairées concernant leur participation à des activités à caractère politique. Des outils en ligne sont également disponibles.

Il est important de noter que les employé(e)s doivent d'abord avoir demandé et obtenu la permission de la CFP par l'intermédiaire du Sous-ministre adjoint (Ressource humaines-Civils) (disponible sur l'intranet de l'Équipe de la Défense) avant de solliciter une nomination comme candidat à toute élection aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal. Lorsque l'approbation de la CFP a été accordée, l'employé(e) doit alors soumettre un rapport confidentiel au PED pour s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts réel ou apparent.

Les employé(e)s sont encouragé(e)s à soumettre leurs demandes d'autorisation dans un délai raisonnable pour permettre un traitement et une approbation en temps opportun.

Veuillez également noter que la seule activité à caractère politique permise aux administratrices et administrateurs généraux par la Loi est de voter aux élections.

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la CFP a le pouvoir d'enquêter sur les activités à caractère politique potentiellement inappropriées effectuées par des employé(e)s de la fonction publique fédérale et de prendre des mesures correctives. Les situations dans lesquelles des employé(e)s peuvent être impliqué(e)s dans des activités à caractère politique qui pourraient mettre en danger, ou sembler mettre en danger, leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions d'une manière politiquement impartiale devraient être portées à l'attention de la CFP.

Pendant les campagnes, chacune et chacun doit respecter l’impartialité et la neutralité de la fonction publique, du MND et des FAC, ainsi que ses obligations ou sa loyauté envers le gouvernement du Canada. Tous les commentaires sur les réseaux sociaux et les lettres à l’éditeur doivent être bien pris en considération avant d’être publiés ou soumis pour publication.

Voter à une élection est votre droit fondamental en tant que citoyen canadien.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le diagramme des activités à caractère politique et le CANFORGEN sur les campagnes et les activités à caractère politique.

Toutes les questions liées aux activités à caractère politique peuvent être adressées au PED.

Version texte de l'infographie Activités politiques

Activités politiques : se porter candidat, faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne?

Quel type d’employé êtes-vous au sein du MDN et des FAC?

Membres des FAC
- Force régulière
  - À quel échelon voulez-vous participer?
    - Municipal^{Footnote *}
      - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
        
        Vous porter candidat
        
        Les membres de la Force régulière sont autorisés à participer aux élections municipales avec l'approbation du CEMD, déléguées au SMA(Svcs Ex) et un Rapport confidentiel doit être soumis au SMA(Svcs Ex).
        
        Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        Les membres de la Force régulière sont autorisés à participer aux élections municipales avec l'approbation du CEMD, déléguées au SMA(Svcs Ex) et un Rapport confidentiel doit être soumis au SMA(Svcs Ex).
    - Provincial/Territorial
      - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
        
        Vous porter candidat
        
        Les membres de la Force régulière ne peuvent s’adonner à aucune activité politique à l’échelon provincial ou fédéral, aux termes de l’article 19.44 des ORFC – Activité politique et candidature à des fonctions publiques.
        
        Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        Les membres de la Force régulière ne peuvent s’adonner à aucune activité politique à l’échelon provincial ou fédéral, aux termes de l’article 19.44 des ORFC – Activité politique et candidature à des fonctions publiques.
    - Fédéral
      - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
        
        Vous porter candidat
        
        Les membres de la Force régulière ne peuvent s’adonner à aucune activité politique à l’échelon provincial ou fédéral, aux termes de l’article 19.44 des ORFC – Activité politique et candidature à des fonctions publiques.
        
        Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        Les membres de la Force régulière ne peuvent s’adonner à aucune activité politique à l’échelon provincial ou fédéral, aux termes de l’article 19.44 des ORFC – Activité politique et candidature à des fonctions publiques.
- Force de réserve (classes A, B et C; SAIOC et Rangers canadiens)
  - À quel échelon voulez-vous participer?
    - Municipal^{Footnote *}
      - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection
        
        Vous porter candidat
        
        Les membres de la Force de réserve peuvent se livrer à des activités politiques en vertu du paragraphe 19.44(7) des ORFC, mais ils demeurent assujettis aux règles générales énoncées dans les ORFC en tout temps lorsqu'ils sont assujettis au Code de discipline militaire, notamment aux ORFC 19.14 (Commentaires déplacés) et 19.36 (Divulgation de renseignement ou d’opinion). Les membres de la Force de réserve sont encouragés à présenter un Rapport confidentiel au SMA(Svcs Ex) et peuvent également demander à être exemptés de leurs fonctions et de leur instruction pendant la durée de leurs activités politiques (conformément au paragraphe 3.11 de l’instruction 20/04 du CPM du CPM).
        
        Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        Les membres de la Force de réserve peuvent se livrer à des activités politiques en vertu du paragraphe 19.44(7) des ORFC, mais ils demeurent assujettis aux règles générales énoncées dans les ORFC en tout temps lorsqu'ils sont assujettis au Code de discipline militaire, notamment aux ORFC 19.14 (Commentaires déplacés) et 19.36 (Divulgation de renseignement ou d’opinion). Les membres de la Force de réserve sont encouragés à présenter un Rapport confidentiel au SMA(Svcs Ex) et peuvent également demander à être exemptés de leurs fonctions et de leur instruction pendant la durée de leurs activités politiques (conformément au paragraphe 3.11 de l’instruction 20/04 du CPM du CPM).
    - Provincial/Territorial
      - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
        
        Vous porter candidat
        
        Les membres de la Force de réserve peuvent se livrer à des activités politiques en vertu du paragraphe 19.44(7) des ORFC, mais ils demeurent assujettis aux règles générales énoncées dans les ORFC en tout temps lorsqu'ils sont assujettis au Code de discipline militaire, notamment aux ORFC 19.14 (Commentaires déplacés) et 19.36 (Divulgation de renseignement ou d’opinion). Les membres de la Force de réserve sont encouragés à présenter un Rapport confidentiel au SMA(Svcs Ex) et peuvent également demander à être exemptés de leurs fonctions et de leur instruction pendant la durée de leurs activités politiques (conformément au paragraphe 3.11 de l’instruction 20/04 du CPM du CPM).
        
        Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        Les membres de la Force de réserve peuvent se livrer à des activités politiques en vertu du paragraphe 19.44(7) des ORFC, mais ils demeurent assujettis aux règles générales énoncées dans les ORFC en tout temps lorsqu'ils sont assujettis au Code de discipline militaire, notamment aux ORFC 19.14 (Commentaires déplacés) et 19.36 (Divulgation de renseignement ou d’opinion). Les membres de la Force de réserve sont encouragés à présenter un Rapport confidentiel au SMA(Svcs Ex) et peuvent également demander à être exemptés de leurs fonctions et de leur instruction pendant la durée de leurs activités politiques (conformément au paragraphe 3.11 de l’instruction 20/04 du CPM du CPM).
    - Fédéral
      - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
        
        Vous porter candidat
        
        Les membres de la Force de réserve peuvent se livrer à des activités politiques en vertu du paragraphe 19.44(7) des ORFC, mais ils demeurent assujettis aux règles générales énoncées dans les ORFC en tout temps lorsqu'ils sont assujettis au Code de discipline militaire, notamment aux ORFC 19.14 (Commentaires déplacés) et 19.36 (Divulgation de renseignement ou d’opinion). Les membres de la Force de réserve sont encouragés à présenter un Rapport confidentiel au SMA(Svcs Ex) et peuvent également demander à être exemptés de leurs fonctions et de leur instruction pendant la durée de leurs activités politiques (conformément au paragraphe 3.11 de l’instruction 20/04 du CPM du CPM).
        
        Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        Les membres de la Force de réserve peuvent se livrer à des activités politiques en vertu du paragraphe 19.44(7) des ORFC, mais ils demeurent assujettis aux règles générales énoncées dans les ORFC en tout temps lorsqu'ils sont assujettis au Code de discipline militaire, notamment aux ORFC 19.14 (Commentaires déplacés) et 19.36 (Divulgation de renseignement ou d’opinion). Les membres de la Force de réserve sont encouragés à présenter un Rapport confidentiel au SMA(Svcs Ex) et peuvent également demander à être exemptés de leurs fonctions et de leur instruction pendant la durée de leurs activités politiques (conformément au paragraphe 3.11 de l’instruction 20/04 du CPM du CPM).
Tous les employés du MDN
- À quel échelon voulez-vous participer?
  - Municipal^{Footnote *}
    - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
      - Vous porter candidat
        
        La participation des employés du MDN qui se portent candidat est permise avec l’approbation des CI/du PED et de la Commission de la fonction publique du Canada.
      - Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        La participation des employés du MDN qui se portent candidat est permise avec l’approbation des CI/du PED et de la Commission de la fonction publique du Canada.
  - Provincial/Territorial
    - Comment prévoyez-vous participer à la prochaine élection?
      - Vous porter candidat
        
        La participation des employés du MDN qui se portent candidat est permise avec l’approbation des CI/du PED et de la Commission de la fonction publique du Canada.
      - Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
        
        La participation des employés du MDN qui se portent candidat est permise avec l’approbation des CI/du PED et de la Commission de la fonction publique du Canada.
  - Fédéral
    - Vous porter candidat
      - La participation des employés du MDN qui se portent candidat est permise avec l’approbation des CI/du PED et de la Commission de la fonction publique du Canada.
    - Faire du bénévolat ou travailler dans le cadre d’une campagne
      - La participation des employés du MDN qui se portent candidat est permise avec l’approbation des CI/du PED et de la Commission de la fonction publique du Canada.
Votez!
- Le présent diagramme ne concerne que la candidature aux élections, le bénévolat ou le travail pour une campagne politique. Toute autre question liée aux activités politiques est traitée dans la DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts. Il est de la responsabilité de tous les employés du MDN et des membres des FAC de veiller à ce que leurs activités politiques ne mettent pas en danger l'impartialité et la neutralité du MDN et des FAC. Pour toute question, communiquez avec le Programme d'éthique de la défense au 613-901-1090, COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

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Date de modification :: 2021-08-27

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