Le Directeur - Poursuites militaires retire toutes les accusations portées contre le Juge militaire en chef

Communiqué de presse

11 mars 2020 - Ottawa - Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le Directeur – Poursuites militaires a annoncé aujourd’hui qu’il a retiré toutes les accusations portées contre le Juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil.

Le colonel Mario Dutil faisait face à quatre chefs d’accusation : fausse déclaration volontaire dans un document signé par lui, fraude, acte de nature frauduleuse et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

La décision de retirer les accusations est le résultat d’un examen minutieux des conclusions de la décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle judiciaire du Directeur des Poursuites militaires. Ce dernier ne fera pas appel de la décision de la Cour fédérale et a déterminé que l’option la plus alignée avec l’intérêt public et la bonne administration de la justice militaire est de retirer les accusations et de mettre fin à la cour martiale.

Citations

« Tous les militaires des Forces armées canadiennes, quel que soit leur grade ou leur fonction, sont tenus de rencontrer la même norme exigeant d’eux le maintien d’une conduite irréprochable. Dans ce cas précis, les actes répréhensibles allégués ont été signalés et ont fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, des accusations ont été portées et des mesures ont été prises afin que ces accusations procèdent conformément à la loi. Après avoir examiné en détail la décision de la Cour fédérale de rejeter ma demande de contrôle judiciaire, et après avoir soigneusement examiné toutes les circonstances entourant cette affaire, j’estime qu’il n’est plus dans l’intérêt public de poursuivre ce procès ».

Colonel Bruce MacGregor, Directeur – Poursuites militaires

Faits en bref

  • Le colonel Mario Dutil a été accusé en vertu de la Loi sur la Défense nationale par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, le 25 janvier 2018, d’avoir commis un acte à caractère frauduleux, d’avoir volontairement fait une fausse inscription dans un document signé de sa main et qui devait servir à des fins officielles, et de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

  • En février 2018, le Directeur - Poursuites militaires a nommé le lieutenant colonel Mark Poland à titre de procureur spécial pour s’acquitter des fonctions de procureur militaire à la suite des accusations portées contre le colonel Dutil.

  • En juin 2018, le procureur spécial a prononcé une mise en accusation à l’endroit du colonel Mario Dutil, contenant des chefs d’accusations additionnels. Il a transmis huit chefs d’accusation pour la cour martiale au bureau de l’administrateur de la cour martiale.

  • Le Juge militaire en chef adjoint a reçu les accusations en août 2018 ; il s’est désigné lui même comme juge en janvier 2019 et a fixé une date pour un procès en juin 2019.

  • Le 10 juin 2019, le colonel Dutil a comparu en cour martiale. Le procureur a retiré quatre des huit chefs d’accusation dont il faisait l’objet.

  • Le 17 juin 2019, le juge militaire délégué et juge en chef adjoint, le lieutenant-colonel Louis Vincent d’Auteuil, s’est récusé et a refusé de nommer un juge militaire suppléant.

  • À la suite de l’ajournement de la cour martiale, le Directeur - Poursuites militaires a demandé à la Cour fédérale de procéder au contrôle judiciaire de la décision de non-désignation prise par le juge militaire en chef adjoint.

  • Le 3 mars 2020, la Cour fédérale a estimé que la décision du Juge militaire en chef adjoint de ne pas désigner l’un des trois juges militaires disponibles pour présider la cour martiale du colonel Dutil était raisonnable et a refusé les recours demandés par le Directeur - Poursuites militaires.

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