La ministre de la Défense Anand modifie les règlements liés au devoir de signaler afin d’accorder une exception pour les personnes participantes au programme de Démarches réparatrices

Communiqué de presse

Le 26 mai 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Défense nationale

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont résolus à créer un milieu de travail inclusif, respectueux et exempt d’inconduite sexuelle. Pour atteindre cet objectif, nous devons reconnaître et tâcher de comprendre les torts infligés aux gens affectés par l’inconduite sexuelle dans notre milieu de travail afin de pouvoir apporter des changements concrets aux aspects de notre culture institutionnelle qui causent des préjudices.

La ministre de la Défense Anita Anand a aujourd’hui modifié les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) afin de créer une exception à l’obligation de signaler dans le contexte d’un programme de démarches réparatrices. À l’heure actuelle, cette exception ne s’applique qu’au programme de Démarches réparatrices découlant de l’entente de règlement définitive du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.

Le programme de Démarches réparatrices permet aux personnes inscrites au recours collectif de faire connaître leurs expériences, leurs connaissances ou leur compréhension de l’inconduite sexuelle dans les milieux de travail du MDN et des FAC et de formuler des idées pour un changement de culture institutionnelle positif et durable. Ces dernières ont toutefois indiqué que l’obligation de signaler présente un obstacle à la réussite du programme de Démarches réparatrices. Cette obligation forcerait les personnes représentantes de la Défense et des FAC s’étant portées volontaires pour entendre, valider et apprendre des témoignages d’individus inscrits au recours collectif, à signaler des actes répréhensibles, et ce, même si la personne affectée ne le souhaite pas ou n’est pas prête à le faire.

Le MDN et les FAC reconnaissent que la confidentialité constitue un élément crucial de toute démarche réparatrice, et espèrent que cette modification contribuera à bâtir la confiance entre les parties, en plus de permettre à tous les participants d’avoir des conversations franches et ouvertes. Cette modification ne restreint pas la capacité des personnes inscrites au recours collectif à signaler leurs propres expériences d’inconduite sexuelle; elle élimine toutefois l’obligation juridique qu’ont les membres des FAC de signaler des incidents dans le contexte d’une démarche réparatrice.

Des spécialistes en la matière, des évaluateurs et évaluatrices externes, des fonctionnaires, des gens affectés par l’inconduite sexuelle et des membres des FAC ont cerné l’obligation imposée aux membres des FAC de signaler tous les incidents d’inconduite comme étant un aspect important à revoir. Le MDN et les FAC œuvrent actuellement à traiter l’enjeu de l’obligation de signaler à plus vaste échelle, conformément aux recommandations formulées dans le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.

Citations

« Le programme de Démarches réparatrices constitue une étape importante dans le cadre de nos efforts pour rétablir les liens avec les membres actuels et passés de notre institution qui ont été victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Nous savons gré aux personnes inscrites au recours collectif d’accepter de partager leurs expériences avec nous, et nous souhaitons faire tout en notre pouvoir pour leur offrir un espace sécuritaire à cette fin. J’ai espoir que cette modification montre concrètement notre engagement à écouter leurs expériences et leurs recommandations, et à prendre des mesures concrètes pour y donner suite. »

L’honorable Anita Anand, ministre de la Défense nationale

« L’obligation de signaler constitue une mesure de protection au sein des FAC et vise à maintenir la discipline et la sécurité. Nous reconnaissons toutefois qu’elle a eu des effets non voulus et pourrait avoir causé des préjudices aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle auxquels nous tâchons de remédier. Cette modification dans le cadre des démarches réparatrices ouvrira la voie à un dialogue ouvert et constructif essentiel aux leçons et à la compréhension qui, nous l’espérons, découleront du programme de Démarches réparatrices. »

Le général Wayne Eyre, chef d’état-major de la défense, Forces armées canadiennes

« Le programme de Démarches réparatrices a été conçu pour habiliter les personnes inscrites au recours collectif à partager leurs expériences, leurs connaissances ou leur compréhension de l’inconduite sexuelle, dans la mesure où elles sont à l’aise de le faire. L’exception à l’obligation de signaler dans le contexte de cette importante démarche réparatrice est un élément clé pour aider ces personnes à se sentir protégées, en sécurité et en contrôle de leurs expériences et de leur cheminement vers la guérison. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle salue cette modification réglementaire, car elle répond à une préoccupation soulevée par des gens ayant vécu de telles expériences et attendu un tel changement. »

Shoba Ranganathan, directrice générale par intérim, Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Faits en bref

  • En vertu de l’article 4.02, Responsabilités générales des officiers, et de l’article 5.01, Responsabilités générales des militaires du rang, des ORFC, tous les membres des FAC ont l’obligation de signaler à l’autorité compétente toute infraction aux lois, aux règlements, aux règles, aux ordres et aux directives pertinents qui régissent la conduite de toute personne assujettie au Code de discipline militaire.

  • Cette modification aux ORFC crée une exception à l’obligation de signaler dans le contexte d’un programme de démarches réparatrices mis sur pied par le Ministère ou les Forces canadiennes, ou au nom de l’une ou l’autre de ces organisations.

  • Un groupe de travail du MDN et des FAC analyse actuellement l’enjeu de la mise en application de l’obligation de signaler des incidents d’inconduite sexuelle, conformément à la recommandation no 70 formulée dans le rapport du troisième examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale.

  • Sur environ 19 500 personnes ayant soumis une demande dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, plus de 5 000 ont choisi de participer au programme de Démarche réparatrices (en date du 28 mars 2022), qui a été mandaté dans le cadre de l’entente de règlement définitive.

  • Depuis le lancement du programme de Démarches réparatrices en novembre 2021, plus de 100 personnes inscrites au recours collectif ont été contactées pour y participer. Les séances de démarches réparatrices avec ces personnes ont depuis commencé.

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