Examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes – Rapport final et prochaines étapes

De : Défense nationale

Document d'information

Le 1er juin 2022 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le 29 avril 2021, l’ancien ministre de la Défense a annoncé le lancement d’un examen externe complet et indépendant (EECI) des politiques, procédures et programmes existants et de la culture actuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN). En mai 2021, le MDN et les FAC ont confié à l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour la tâche de diriger cet examen, qui a pour objet de jeter une lumière sur les causes qui expliquent la présence continue d’incidents de harcèlement et d’inconduite sexuelle malgré les efforts déployés pour éliminer de tels comportements, de cerner les obstacles au signalement de comportements inappropriés, de déterminer si la réponse aux rapports déposés est adéquate, et de formuler des recommandations visant la prévention et l’élimination du harcèlement et de l’inconduite sexuelle.

Cet examen est fondé sur le rapport préparé en 2015 par Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême. Le rapport Deschamps a joué un rôle clé dans la détermination du problème; le nouvel examen, quant à lui, cherchera de façon générale à préciser comment et pourquoi notre dynamique actuelle en milieu de travail permet des comportements nuisibles, et à formuler des recommandations visant la prévention et l’élimination du harcèlement et de l’inconduite sexuelle.

L’examen comprend les points de vue et les expériences dans le milieu de travail de la Défense des employés actuels et anciens du MDN, ainsi que des membres des FAC et des entrepreneurs. De sorte à simplifier ces interactions, le MDN a nommé un officier de liaison qui a facilité l’accès opportun aux documents du MDN et des FAC, aux organisations, ainsi qu’aux employés du MDN et aux membres des FAC.

L’équipe de l’EECI a également procédé à l’examen des systèmes des FAC servant au recrutement, à l’instruction, à l’évaluation du rendement, aux affectations et aux promotions, de même que les politiques, les procédures et les pratiques qui sont mises en œuvre par le système de justice militaire pour répondre aux allégations de harcèlement et d’inconduite sexuelle. Elle a aussi pris en compte tous les examens indépendants pertinents portant sur le MDN et les FAC, de même que leurs conclusions et recommandations.

Rapport final

Le 20 mai 2022, le rapport de l’EECI a été remis à la ministre de la Défense nationale.

Ce rapport complet décrit les causes de la présence continue de harcèlement et d’inconduite sexuelle dans les FAC, et présente 48 recommandations s’inscrivant dans onze domaines d’intérêt, lesquelles visent à prévenir ou à éliminer le harcèlement et l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Ces domaines vont des définitions de l’inconduite sexuelle et du harcèlement des FAC au mandat et aux activités du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) – notamment son indépendance et sa structure hiérarchique – sans oublier les questions liées au recrutement, à l’instruction et aux collèges militaires, de même que les mécanismes de surveillance internes et externes.

Le 30 mai 2022, Mme Louise Arbour, de même que le chef d’état-major de la Défense, le général Wayne Eyre, et le sous-ministre de la Défense nationale, Bill Matthews, se sont joints à la ministre de la Défense nationale lors d’une conférence de presse pour discuter du rapport final de Mme Arbour sur l’EECI, ainsi que pour énoncer les prochaines étapes que suivra immédiatement le gouvernement pour donner suite aux recommandations tirées de l’EECI.

Efforts en cours

Au cours de la dernière année, l’Équipe de la Défense a mis sur pied l’organisation du Chef – Conduite professionnelle et culture, élargi la portée, l’indépendance et les services du CIIS, constitué le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet et indépendant (CEECI), et commencé à présenter une mise à jour trimestrielle sur nos progrès à la population canadienne. Ces efforts concordent avec certains domaines ciblés et recommandations de l’EECI et se poursuivront assidument.

De plus, le 4 novembre 2021, la ministre Anand a accepté une recommandation provisoire de Mme Arbour visant le transfert des enquêtes et poursuites relatives aux infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel du système de justice militaire au système de justice civil. Depuis qu’il a reçu cette recommandation, le gouvernement a travaillé en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour commencer à renvoyer toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle aux autorités civiles. Par exemple, en janvier 2022, la GRC a commencé à accepter le transfert de nouveaux dossiers en provenance de la police militaire. De plus, en février 2022, le ministère de la Sécurité publique du Québec a recommandé à ses corps policiers d’accepter de nouveaux dossiers et transferts en fonction de leur capacité, et les a avisés qu’un protocole détaillé était en processus d’élaboration. De nombreux corps policiers municipaux et régionaux ont également accepté des transferts de dossiers au cas par cas. La police militaire est prête à enquêter lorsqu’un service de police civil n’est pas en mesure de le faire.

Recommandations de l’EECI et mesures immédiates

Le 30 mai 2022, la ministre de la Défense nationale a annoncé qu’elle accueillait favorablement et approuvait toutes les recommandations contenues dans le rapport de Mme Arbour et que le travail commencerait immédiatement pour mettre en œuvre 17 de ces recommandations, soit au moyen de nouveaux efforts, soit par le renforcement des programmes déjà en cours.

Ces recommandations portent sur un certain nombre de réformes du CIIS, une ressource importante pour les employés du MDN et les membres des FAC qui ont été victimes d’inconduite sexuelle. Plus particulièrement, le gouvernement a accepté et mettra immédiatement en œuvre la recommandation 12, selon laquelle le nom du CIIS doit être changé pour Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle, et la recommandation 13, selon laquelle le CIIS doit être renforcé principalement en tant que centre de ressources pour les plaignants, les victimes et les survivants d’inconduite sexuelle.

Dans sa recommandation 14, Mme Arbour demande au CIIS de faciliter l’accès immédiat à l’assistance juridique pour les victimes d’inconduite sexuelle partout au pays; une recommandation que le gouvernement a également acceptée immédiatement. Le gouvernement va aussi immédiatement donner suite aux recommandations 15, 17 et 18, lesquelles portent sur l’amélioration du rôle et de la structure du CIIS.

Le gouvernement appliquera aussi immédiatement les recommandations 20 à 22, qui portent sur les processus de recrutement et de formation des FAC, et créera des périodes probatoires pour mieux évaluer les recrues, externalisera certaines fonctions de recrutement et accroîtra la compétence professionnelle des recruteurs, en plus de veiller à ce que les attitudes problématiques en matière de culture et de genre soient traitées à un stade précoce. Au cours des derniers mois, le gouvernement a ajouté un volet d’évaluation externe au processus de promotion des hauts dirigeants des Forces armées canadiennes, et ce processus jettera les bases d’autres réformes des processus de promotion et de sélection.

Le gouvernement mettra aussi en œuvre sur-le-champ la recommandation 32 selon laquelle la ministre de la Défense nationale, lorsqu’elle assume sa responsabilité d’approuver les promotions des officiers généraux, devrait être aidée par un conseiller civil principal qui ne fait pas actuellement partie de l’Équipe de la Défense, et veiller à ce que les officiers généraux choisis reflètent la composition démographique du pays.

Le gouvernement a aussi accepté et mettra immédiatement en œuvre les recommandations 33 et 35, qui visent à améliorer les processus d'évaluation et de certification des officiers généraux, ainsi que des autres officiers et sous-officiers.

Dans ses recommandations 41 et 42, Mme Arbour soutient que le sous-ministre adjoint des Services d’examen devrait directement informer la ministre de la Défense nationale de toutes les enquêtes liées au harcèlement sexuel, à l’inconduite sexuelle et à la culture de leadership au sein de l’Équipe de la Défense, ainsi que des statistiques et activités liées à d’autres enquêtes particulières investigations. Le gouvernement a également accepté ces recommandations et les appliquera à court terme.

Le gouvernement a aussi immédiatement accepté la recommandation 45 de Mme Arbour, selon laquelle le groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture devra créer une base de données publique en ligne de toutes les recherches et politiques concernant le harcèlement et l’inconduite sexuels, le genre, l’orientation sexuelle, la race, la diversité et l’inclusion, et le changement de culture.

Dans les deux dernières recommandations de son rapport, Mme Arbour établit des principes directeurs procéduraux, que le gouvernement a acceptés sur-le-champ et qu’il mettra en œuvre. La recommandation 48 enjoint la ministre de la Défense nationale d’informer le Parlement des recommandations que le gouvernement n’a pas l’intention de mettre en application d’ici la fin de 2022, et la recommandation 47 veut que la ministre de la Défense nationale nomme un contrôleur externe ayant pour mandat de superviser la mise en œuvre des recommandations. Le contrôleur externe relèvera directement de la ministre de la Défense nationale et publiera des rapports publics semestriels.

En plus des recommandations qui donnent lieu à la prise de mesures immédiates, il y a trois sections dans le rapport de Mme Arbour qui abordent le changement systémique. Le gouvernement s’est engagé à les étudier et à les analyser, et à élaborer des plans pour y répondre, en plus de donner suite aux autres recommandations de Mme Arbour.

Dans sa recommandation 5, Mme Arbour stipule que les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être entièrement retirées de la compétence du système de justice militaire et faire l’objet de poursuites devant les tribunaux criminels civils. Il s’agit d’une recommandation audacieuse visant à changer le système, et le gouvernement l’examinera en profondeur, tandis que la recommandation provisoire de Mme Arbour demeurera en vigueur.

La recommandation 29 souligne la nécessité de régler les problèmes de culture qui existent depuis longtemps sur les campus des collèges militaires royaux à Kingston et à Saint-Jean. Tandis que le gouvernement se penche sur cette recommandation, il travaillera parallèlement à pour créer un milieu d'apprentissage plus sûr et plus inclusif pour les élèves-officiers, notamment en adoptant la recommandation de Mme Arbour d’élargir la portée de l’entrevue de départ pour y inclure les expériences des élèves-officiers en lien avec l’inconduite sexuelle ou la discrimination.

Enfin, les recommandations 36 à 40 traitent du besoin manifeste d’accroître la diversité au sein de la haute direction de l’organisation, et le gouvernement veillera à donner suite à cette recommandation conformément à son engagement de prendre des mesures pour établir et atteindre des cibles précises en matière de diversité dans nos forces armées afin de garantir cette institution vitale reflète la composition démographique du pays.

Prochaines étapes

Par la suite, l’Équipe de la Défense analysera soigneusement les diverses autres recommandations de l’EECI et mobilisera, dans les plus brefs délais, des intervenants, des survivants, des membres actuels et anciens de l’Équipe de la Défense, et plus encore, pour leur donner suite.

Le MDN et les FAC adopteront maintenant une approche globale et thématique pour procéder à l’analyse de plus de 500 recommandations et tâches relatives à la culture provenant de 19 sources différentes, afin de réaliser un plan de mise en œuvre inclusif et complet d’ici la fin de l’année. Ces 500 recommandations comprennent à la fois des rapports dont le MDN et les FAC sont les destinataires, et des examens par le MDN et les FAC de rapports provenant d’autres ministères de la Défense, comme ceux des États‑Unis et du Royaume-Uni, dans le cadre d’une approche proactive visant à appliquer les leçons retenues de nos alliés. Pour élaborer une approche réussis de la mise en œuvre d’un plan d’action, il sera nécessaire de bien comprendre l’intention des recommandations, en se concentrant non seulement sur la lettre, mais aussi sur la façon dont les responsables de l’examen externe recommandent que l’Équipe de la Défense atteigne ses objectifs.

Le Comité de mise en œuvre de l’Examen externe complet et indépendant (CEECI) est l’organisation du MDN et des FAC qui, sur une période de plusieurs années, supervisera la coordination de la mise en œuvre des recommandations d’un certain nombre d’examens complets externes. Étant donné que le travail de mise en œuvre de cette multitude de recommandations est complexe et touche un certain nombre d’organisations internes et externes au MDN et aux FAC, le CEECI :

  • agira à titre d’organe directeur centralisé et coordonnateur pour l’analyse, la planification et la mise en œuvre des recommandations acceptées issues d’examens externes complets;
  • supervisera la priorisation, la direction et la coordination de la mise en œuvre de toutes les recommandations issues du troisième examen indépendant (rapport Fish) et du rapport de l’EECI, ainsi que de celles provenant d’autres examens externes complets;
  • agira comme conseiller principal de la ministre de la Défense nationale, du sous‑ministre de la Défense nationale et du chef d’état‑major de la défense pour toute question liée à la mise en œuvre des examens externes;
  • mettra en place un système permettant d’assurer le transfert et la continuité du savoir ministériel;
  • tirera parti des systèmes technologiques et des outils de développement opérationnels.

En appui au CEECI, afin d’assurer une structure de gouvernance permanente pour ce travail quotidien, la gestion de ce processus sera dirigée par le groupe du Directeur général – Secrétariat de mise en œuvre des examens de l’externe (DGSMOEE), nouvellement créé.

Le rapport de l’EECI trace pour nous la voie vers l’avenir et nous aidera à effectuer des réformes substantielles. Ce rapport complet et détaillé sera la pierre angulaire de nos efforts de changement de culture à l’avenir et garantira que nous mettons en œuvre des réformes durables afin de renforcer, de faire croître et d’améliorer cette institution essentielle.

Autres rapports

Outre le rapport final de l’EECI, la tâche du CEECI consistera à examiner de manière holistique les recommandations d’autres rapports tels que les suivants :

  • rapport du responsable de l’examen externe (Deschamps) : Inconduite sexuelle et harcèlement sexuel dans les FAC – publié en mars 2015;
  • rapport du vérificateur général : Comportements sexuels inappropriés dans les FAC – publié en novembre 2018;
  • rapport du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense : Le harcèlement et la violence sexuels dans les FAC – publié en mai 2019;
  • rapport de l’autorité chargée du troisième examen indépendant (Fish) : Troisième examen indépendant visant des dispositions particulières de la Loi sur la Défense nationale –  publié en juin 2021;
  • rapport du Comité permanent de la condition féminine (FEWO) : Inconduite sexuelle dans les FAC – publié en juin 2021;
  • rapport du groupe consultatif du Ministère : Racisme systémique et discrimination – publié en avril 2022.

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