Le ministre de la Défense nationale Bill Blair amorce l’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler

De : Défense nationale

Communiqué de presse

Le 30 août 2023 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes

L’une des grandes priorités du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est de favoriser un environnement dans lequel les personnes affectées par l’inconduite se sentent en sécurité, appuyées et en mesure de signaler les actes d’inconduite de la manière qui leur convient. Aujourd’hui, l’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale, a annoncé que le MDN et les FAC entament un processus visant à abroger les règles relatives à l’Obligation de signaler et qu’ils renforceront et mettront à jour les politiques, les ordonnances et les directives afin de garantir que les signalements sont faits de manière appropriée. L’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler donne suite à la recommandation 11 du rapport de l’examen externe indépendant et complet (EEIC) dirigé par Louise Arbour, ainsi qu’aux recommandations formulées dans le cadre d’autres examens externes.

En abrogeant l’Obligation de signaler, nous franchissons une étape importante dans nos efforts pour rétablir les relations avec les membres de l’institution qui ont été lésés par des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Bien que l’Obligation de signaler ait été conçue pour promouvoir le bon ordre et la discipline parmi les membres des FAC en exigeant que ceux‑ci signalent toute inconduite aux autorités compétentes, elle a entraîné des conséquences néfastes imprévues pour les survivants et les survivantes en les privant de leur autonomie et de leur contrôle dans le cadre du processus de signalement. Comme l’indique Madame Arbour dans son rapport, « il ressort clairement des faits que l’obligation de signaler n’a pas atteint l’objectif visé et, pire encore, n’a servi qu’à terroriser et à revictimiser les personnes qu’elle était censée protéger. »

L’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler ne limitera pas la capacité des membres des FAC à signaler leurs propres expériences d’inconduites ni n’empêchera la présentation de signalements appropriés : ce changement ne fera que supprimer l’obligation juridique générale des membres des FAC de signaler les cas d’inconduite. L’abrogation permettra ainsi au MDN et aux FAC de s’éloigner d’une approche unique pour toutes les inconduites et d’adopter plutôt une approche de signalement des inconduites plus ciblée, davantage adaptée aux besoins et fondée sur des preuves probantes afin de favoriser la cohérence, d’optimiser les résultats et de rétablir la confiance. En éliminant l’obligation de signaler, les militaires pourront exercer leur pouvoir discrétionnaire afin de choisir la meilleure voie à suivre. De nombreux outils sont en place pour aider les militaires à prendre des décisions qui sont en accord avec nos normes éthiques élevées. Il s’agit notamment de L’éthos des Forces armées canadiennes : Digne de servir, du Code de valeurs et d’éthique et du Code de discipline militaire.

Comme toujours, notre priorité est la santé et la sécurité de notre personnel, et nous encourageons toutes les personnes affectées par un acte d’inconduite à signaler les incidents lorsqu’elles sont prêtes à le faire et qu’elles se sentent en sécurité. Il ne faudrait pas que le stress associé au signalement empêche une personne d’obtenir les soins et le soutien dont elle a besoin, et nous continuerons à travailler avec diligence pour éliminer les obstacles au signalement.

Avant l’entrée en vigueur de cette abrogation à l’hiver 2023-2024, le MDN et les FAC procèdent à un examen exhaustif et approfondi de l’ensemble des politiques, des directives, des ordonnances et des règlements pertinents afin de déterminer les modifications ou les améliorations qui pourraient être nécessaires pour régler tout problème découlant de l’abrogation. Cet examen tient compte de l’ensemble des cas d’inconduite et vise à aborder les risques potentiels grâce à l’élaboration de mécanismes de rechange.

Le processus comprendra également des consultations ciblées auprès de personnes ayant une expérience vécue et de spécialistes pertinents provenant tant de l’intérieur que de l’extérieur du MDN et des FAC. Il sera achevé avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Le MDN et les FAC continueront à mettre en œuvre une réforme institutionnelle exhaustive en réponse au rapport de Madame Arbour et conformément à l’orientation fournie dans le rapport présenté au Parlement par la ministre de la Défense nationale en décembre 2022, qui décrit les mesures que le gouvernement prendra pour donner suite aux recommandations de l’EEIC.

Citations

« Ma priorité absolue est de favoriser un milieu de travail sain et respectueux pour tous les membres des Forces armées canadiennes. L’annonce faite aujourd’hui démontre une fois de plus notre engagement à mettre en œuvre des changements significatifs et transformateurs. Nous consultons des intervenants et des experts externes, mais surtout, les membres des FAC, afin d’élaborer de véritables solutions qui permettront de relever les défis systémiques et qui contribueront à créer un milieu de travail plus diversifié et plus inclusif. »

L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale

« Nous devons favoriser une culture dans laquelle les survivants et survivantes et toutes les personnes affectées par l’inconduite se sentent en sécurité, appuyées et en mesure de signaler les actes répréhensibles de la manière qui leur convient. Alors que nous abrogeons l’Obligation de signaler, nous continuerons d’encourager nos militaires à utiliser les autres outils à leur disposition pour évaluer et signaler de manière appropriée les incidents d’inconduite. Il est essentiel que nous veillions à offrir à tous les membres de notre institution un lieu de travail sûr et inclusif. Non seulement parce que c’est ce que les Canadiens et les Canadiennes attendent à juste titre, mais aussi parce que nos membres ne méritent rien de moins et qu’il s’agit tout simplement de la bonne chose à faire. »

Le général Wayne Eyre, chef d’état‑major de la Défense

« Pour les incidents de nature interpersonnelle, où le risque de traumatisme est plus élevé, les victimes et les survivants et survivantes doivent avoir un certain contrôle sur la décision de signaler ou non l’incident et, le cas échéant, sur la façon de procéder et les mesures à prendre. L’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler nous aidera à nous éloigner d’une approche unique qui a entraîné des conséquences inattendues pour les personnes concernées. Ce changement ne limitera en rien la capacité des membres des FAC de signaler un incident. Notre intention est simplement de laisser aux militaires la possibilité d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et de choisir la meilleure voie à suivre en tenant compte du bien-être des personnes affectées. »

La lieutenante‑générale Jennie Carignan, chef – Conduite professionnelle et culture

Faits en bref

  • Mené sous la direction de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, l’examen externe indépendant et complet (EEIC) des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture au sein du MDN et des FAC a été lancé en avril 2021 en vue de faire la lumière sur les causes du harcèlement sexuel et de l’inconduite sexuelle au sein des FAC.

  • La recommandation 11 formulée par Madame Arbour dans le rapport final de l’EEIC en mai 2022 demandait au MDN et aux FAC d’envisager l’abolition de l’Obligation de signaler pour toutes les infractions en vertu du Code de discipline militaire.

  • En décembre 2022, la ministre Anita Anand a présenté un rapport au Parlement, en réponse au rapport de l’EEIC, décrivant les mesures que le gouvernement du Canada prendra pour répondre à l’ensemble des 48 recommandations, y compris la création d’un groupe de travail sur l’Obligation de signaler, dirigé par le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC).

  • Après un examen approfondi et des consultations, le MDN et les FAC ont recommandé que le ministre de la Défense nationale demande au MDN et aux FAC d’amorcer l’abrogation des alinéas 4.02 (1)(e), 4.02 (2) et 5.01(e) des ORFC.

  • Le MDN et les FAC continuent de travailler à la mise en place d’une réforme et d’un changement de culture significatifs en réponse à toutes les recommandations.

Liens connexes

Personnes-ressources

Daniel Minden
Directeur des communications par intérim
Cabinet du ministre de la Défense
Courriel : daniel.minden@forces.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613-904-3333
Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca

Détails de la page

Date de modification :