Le ministre McGuinty dépose un projet de loi pour moderniser le système de justice militaire
Communiqué de presse
Le 26 septembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes
Aujourd’hui, l’honorable David J. McGuinty, ministre de la Défense nationale, a présenté la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (Loi sur la modernisation du système de justice militaire). La loi avait d’abord été présentée dans le cadre du projet de loi C-66, qui a toutefois été abandonné à la suite de la prorogation du Parlement en janvier 2025.
Cette série de mesures ciblées vise à moderniser et à améliorer le système de justice militaire. Les modifications proposées donnent directement suite aux principales recommandations formulées dans le cadre d’examens indépendants et externes menés par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish, renforçant ainsi l’engagement permanent du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à l’égard d’un système de justice militaire équitable, transparent et fiable.
Afin de donner suite à la recommandation n° 5 du rapport de l’honorable Louise Arbour sur l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, la loi proposée retirait de façon définitive aux Forces armées canadiennes (FAC) la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites en cas d’infractions sexuelles en vertu du Code criminel commises au Canada. Elle donnerait ainsi aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter et d’intenter des poursuites lorsque de telles infractions surviennent au Canada.
Les amendements proposés donnent également suite aux recommandations qu’a formulées l’honorable Morris J. Fish dans son rapport, notamment en modifiant les processus de nomination de trois autorités clés de la justice militaire : le grand prévôt des Forces canadiennes, le directeur – Poursuites militaires et le directeur – Services d’avocats de la défense. En confiant les nominations à ces postes au gouverneur en conseil, celles-ci seraient à l’abri de toute influence réelle ou perçue qu’exercerait la chaîne de commandement.
Le projet de loi propose également d’élargir les critères d’admissibilité des juges militaires afin d’y inclure les militaires du rang, favorisant ainsi une plus grande diversité et une meilleure représentativité dans le bassin de candidats potentiels. Comme le système de justice militaire demeure au service des FAC, les efforts pour l’améliorer et le moderniser sont essentiels à la poursuite d’une réforme institutionnelle significative et durable.
Citations
« Le système de justice militaire du Canada doit refléter les valeurs d’équité, de responsabilité et de respect auxquelles s’attend la population canadienne. En déposant ce projet de loi, nous donnons suite aux recommandations qu’ont formulées les anciens juges de la Cour suprême du Canada, Mme Arbour et M. Fish, et nous prenons des mesures concrètes pour renforcer la confiance envers les Forces armées canadiennes. Ces réformes contribueront à garantir que tous les militaires servent dans un cadre sécuritaire, inclusif et respectueux qui instaure les normes les plus rigoureuses en matière d’intégrité, renforce l’efficacité opérationnelle et salue l’engagement des gens qui revêtent l’uniforme militaire pour servir le Canada. »
L’honorable David J. McGuinty, ministre de la Défense nationale
« Ce projet de loi marque une étape importante de la promotion d’une culture de respect et de responsabilisation au sein de l’Équipe de la Défense. Préserver la confiance envers notre institution exige de la transparence et une volonté soutenue de procéder à des réformes significatives. La modernisation du système de justice militaire est au cœur de cet effort, et nous renforçons ainsi la confiance en notre capacité à faire évoluer et à consolider les systèmes qui soutiennent notre personnel et reflètent les principes de justice et de respect. »
Stefanie Beck, sous-ministre de la Défense nationale
« Le nouveau dépôt de ce projet de loi envoie un signal clair de notre engagement à renforcer l’intégrité des Forces armées canadiennes. En poursuivant la modernisation du système de justice militaire, nous renforçons les principes d’équité et de responsabilisation qui sont essentiels au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces armées canadiennes dont dépend l’efficacité opérationnelle. Ces réformes favorisent un milieu de travail respectueux afin que notre institution continue de mériter la confiance de notre personnel et de la population canadienne que nous servons. »
La générale Jennie Carignan, chef d’état-major de la défense
« Le système de justice militaire est indispensable au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, qui sont à la base de leur efficacité opérationnelle. Ce projet de loi poursuit la modernisation du système de justice militaire afin de garantir qu’il demeure adapté, équitable et conforme aux valeurs juridiques canadiennes et aux besoins changeants du service militaire. »
Le brigadier-général Rob Holman, juge-avocat général
Faits en bref
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Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la défense nationale, entre autres pour :
- mettre en œuvre des recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15 et 16) issues du rapport sur le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale présenté par l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish.
- retirer aux FAC la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites pour les infractions sexuelles en vertu du Code criminel qui ont été commises au Canada, donnant ainsi suite à la recommandation n° 5 de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes réalisé par l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour.
- exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents de liaison de la victime, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, aux particuliers agissant pour le compte de la victime.
- harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et aux interdictions de publication aux modifications apportées au Code criminel par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. De telles modifications s’imposent pour garantir que notre système de justice militaire demeure constitutionnel et cadre avec le Code criminel et le système civil de justice pénale.
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