Nouvelle présentation de la Loi modernisant le système de justice militaire

Document d'information

Le 26 septembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Aujourd’hui, l’honorable David J. McGuinty, ministre de la Défense nationale, a présenté la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (Loi sur la modernisation du système de justice militaire). La loi avait d’abord été présentée dans le cadre du projet de loi C-66, qui a toutefois été abandonné à la suite de la prorogation du Parlement en janvier 2025. La Loi sur la modernisation du système de justice militaire donnent suite aux principales recommandations qu’ont formulées les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish. Cette mesure législative favorise l’évolution constante et la modernisation du système de justice militaire pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral.

Le projet de loi se divise en quatre grands thèmes :

1. Le retrait aux Forces armées canadiennes de la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites pour les infractions sexuelles en vertu du Code criminel qui ont été commises au Canada.

Le changement proposé donne suite à la recommandation n° 5 du Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (EEIC) de l’honorable Louise Arbour, selon laquelle « les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. ».
La loi proposée confère aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter les infractions sexuelles et d’en poursuivre les auteurs au Canada.
La recommandation n^o 5 est la seule recommandation découlant de l’EEIC à laquelle on donne exclusivement suite au moyen d’une loi. Les efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des 48 recommandations ont porté fruit ou se poursuivent sous la supervision de la contrôleuse externe, madame Jocelyne Therrien, qui fournit régulièrement des rapports d’étape.

2. Le projet de loi donne aussi suite à huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15 et 16) issues du rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale présenté par l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish, conformément au paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C (1985), ch. N-5. Les modifications ont entre autres pour but :

de revoir le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes (qui sera renommé grand prévôt général), du Directeur – Poursuites militaires et du Directeur – Service d’avocats de la défense;
d’élargir le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire afin d’y inclure les militaires du rang;
de confirmer que l’autorité qu’exerce le juge-avocat général sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire s’effectue dans le respect de l’indépendance des autorités du système de justice militaire;
d’élargir le groupe de personnes pouvant déposer une plainte pour ingérence et de prévoir que les policiers militaires ou quiconque exerçant des fonctions de nature policière sous la supervision du grand prévôt des Forces canadiennes sont tenus de déposer une telle plainte dans certaines circonstances;
de remplacer le titre de grand prévôt des Forces canadiennes par grand prévôt général pour l’harmoniser aux autres désignations supérieures au sein des FAC, comme le médecin général, l’aumônier général et le juge-avocat général.

Ces modifications législatives s’inscrivent dans le cadre de la modernisation du système de justice militaire pour lui permettre de demeurer efficace, imputable et adapté aux besoins opérationnels des FAC.

3. Les modifications proposées visent aussi à exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents de liaison de la victime, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, aux particuliers agissant pour le compte de la victime.

4. Des amendements à la Loi sur la défense nationale sont aussi proposés pour harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et aux interdictions de publication aux modifications apportées au Code criminel par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. De telles modifications s’imposent pour garantir que notre système de justice militaire demeure constitutionnel et cadre avec le Code criminel et le système civil de justice pénale.