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DOAD 2006-0, Sécurité de la défense

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Abréviations
  4. Orientation de la politique
  5. Conséquences
  6. Autorités
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2015-06-15

Date de la dernière modification : 2026-04-28

Date de la dernière révision : 2026-04-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Directeur général – Sécurité de la défense (DGSD)

Demandes de renseignements : Directeur – Sécurité de la défense, politiques, formation et sensibilisation (DSDPFS)

2. Définitions

cote de fiabilité (security status)

Niveau minimal de filtrage de sécurité pour les postes nécessitant un accès non supervisé à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l’information par le gouvernement du Canada. Le filtrage de sécurité pour la cote de fiabilité évalue l’honnêteté d’une personne et détermine si elle est digne de confiance pour protéger les intérêts de l’employeur. (Annexe B de la Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor)

habilitation de sécurité (security clearance)

La norme de filtrage de sécurité pour tous les postes nécessitant l’accès aux renseignements classifiés, aux actifs, aux installations ou aux systèmes de technologie de l’information. Le filtrage de sécurité pour une habilitation de sécurité évalue la loyauté d’une personne envers le Canada et sa fiabilité en ce qui concerne cette loyauté. Le filtrage de sécurité peut inclure des demandes de renseignements, des vérifications et des évaluations approfondies lorsque les tâches visées comprennent ou appuient directement des tâches liées à la sécurité et au renseignement. (Annexe B de la Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor)

mesure de sécurité (security control)

Une mesure juridique, administrative, opérationnelle ou technique pour répondre aux exigences en matière de sécurité. Ce terme est synonyme à mesure de protection. (Annexe B de la Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor)

3. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
CEMD (CDS) chef d’état-major de la Défense
CT (TB) Conseil du Trésor
DGSD (DGDS) directeur général – Sécurité de la défense
DPS (CSO) dirigeant principal de la sécurité
GC (GC) gouvernement du Canada
ODSDN (NDSOD) Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
PSG (PGS) Politique sur la sécurité du gouvernement
SM (DM) sous-ministre

4. Orientation de la politique

Contexte

4.1 La PSG du CT décrit les exigences en matière de sécurité au sein du GC et de ses ministères. La PSG fournit :

  1. des directives pour gérer la sécurité gouvernementale afin d’assurer la prestation fiable des programmes et des services du GC, ainsi que la protection des renseignements, des personnes et des biens;
  2. une assurance aux Canadiens, aux partenaires, aux organismes de surveillance et aux autres intervenants concernant la gestion de la sécurité au sein du GC.

4.2 Aux fins de la présente DOAD, la sécurité est l’état obtenu lorsque les employés du MDN, les militaires, l’information, les biens, les ressources et les installations du MDN et des FAC sont protégés contre l’espionnage, le sabotage, la subversion et le terrorisme, de même que contre la perte ou la divulgation non autorisée.

4.3 Aux fins de la PSG, le DGSG a été désigné par le SM et le CEMD à titre de DPS.

4.4 La mesure dans laquelle le MDN et les FAC peuvent assurer leur propre sécurité, au Canada et à l’étranger, influe directement sur leur capacité d’entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens et maintenir la paix et la stabilité internationales. La gestion de la sécurité exige une évaluation continue des risques ainsi que la mise en œuvre, la surveillance et le maintien de contrôles de sécurité internes appropriés.

4.5 Les menaces envers le MDN et les FAC peuvent provenir de diverses sources au Canada ou à l’étranger. Les menaces peuvent être de nature manifeste, secrète ou clandestine. Elles peuvent être délibérées, involontaires ou les deux à la fois. Ces menaces peuvent comporter de la criminalité, de l’espionnage, des actes hostiles de l’intérieur, du sabotage, de la subversion ou du terrorisme. De plus, la négligence, l’indifférence, le manque de sensibilisation à la sécurité, l’absence d’une culture axée sur la sécurité, la concentration des biens, les contraintes d’ordre opérationnel ou financier et l’évolution constante de la technologie peuvent également contribuer aux vulnérabilités sur le plan de la sécurité. Afin de maintenir l’efficacité opérationnelle, les vulnérabilités doivent faire l’objet d’un examen et d’une surveillance continus à la lumière des menaces actuelles et émergentes.

4.6 Si la sécurité n’est pas assurée adéquatement, le MDN et les FAC pourraient être dans l’impossibilité d’accomplir des missions essentielles. Ceci peut aussi avoir une incidence sur l’engagement du MDN et des FAC à l’égard de nombreux arrangements bilatéraux et multilatéraux sur la sécurité, y compris leur participation à des activités, opérations ou programmes partagés sous l’égide de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et avec des pays alliés. Le succès en matière de sécurité peut seulement être assuré grâce à une approche commune et de collaboration; il est donc fondamental que les cadres supérieurs et la chaîne de commandement à tous les niveaux appuient les politiques sur la sécurité.

4.7 Les responsabilités détaillées en matière de sécurité de tous les employés du MDN et de tous les militaires, y compris les conseillers de niveau un et les commandants de commandement, sont énoncées aux chapitres et des normes applicables des ODSDN. La division du DGSD a été établie à titre d’organisme responsable de la sécurité au sein du MDN et des FAC et de la publication des ODSDN.

Nota – Les ODSDN ont remplacé :

4.8 Le PSG permet la délégation de l’autorité décisionnelle en matière de refus, de révocation ou de suspension d’une cote de fiabilité ou d’une habilitation de sécurité des administrateurs généraux (dans le cas du MDN, il s’agit du SM, et dans le cas des FAC, du CEMD). Le SM et le CEMD ont délégué leur autorité dans ces domaines au DPS.

Énoncé de politique

4.9 Le MDN et les FAC s’engagent à renforcer et assurer la sécurité des employés du MDN, des militaires, de l’information, des biens, des ressources et des installations du MDN et des FAC.

Exigences

4.10 La présente DOAD devrait être lue conjointement avec la DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté, les ODSDN, ainsi que les politiques, directives et normes du GC, les arrangements interministériels et les ententes et arrangements internationaux applicables sur la sécurité.

4.11 Pour mettre en œuvre la présente DOAD, le MDN et les FAC doivent veiller à ce :

  1. qu’une structure de gouvernance de la sécurité soit établie, comportant les mécanismes et les ressources nécessaires pour assurer une gestion efficace et intégrée du risque lié à la sécurité, et qui énonce des autorités et des responsabilités claires en matière de sécurité au sein du MDN et des FAC;
  2. que la sécurité soit une composante intégrale de la planification et soit intégrée aux cadres, aux initiatives, aux projets, à la culture, aux opérations quotidiennes et au leadership du MDN et des FAC, ainsi qu’au comportement de tous les employés du MDN et de tous les militaires;
  3. qu’il y ait continuité des activités du MDN, des opérations des FAC et des services essentiels en cas d’événements liés à la sécurité, de perturbations ou de situations d’urgence;
  4. que les rôles et les responsabilités des employés du MDN et des militaires en matière de sécurité soient clairement délimités et compris;
  5. que les employés du MDN, les militaires, les entrepreneurs et les autres personnes travaillant dans les installations du MDN et des FAC reçoivent des séances d’information sur la sécurité et toute formation requise;
  6. que tous les individus ayant accès à l’information, aux biens et aux ressources du MDN et des FAC détiennent une cote de fiabilité ou une habilitation de sécurité appropriée avant d’entrer en fonction;
  7. que des comités fonctionnels sur la sécurité soient établis pour exercer une surveillance supplémentaire et offrir des tribunes où seront prises les décisions relatives à la gestion du risque lié à la sécurité;
  8. que les événements liés à la sécurité soient signalés et gérés de façon appropriée;
  9. que l’interopérabilité et les échanges d’information soient rendus possibles au moyen de mesures de sécurité et de pratiques de gestion de l’identité efficaces et uniformes;
  10. que des mesures de sécurité soient adoptées, modifiées et prévues dans les opérations quotidiennes pour donner suite aux arrangements, partenariats et alliances applicables sur la sécurité;
  11. qu’il existe un programme ministériel complet et intégré de gestion des risques internes qui permet de prévenir, de détecter et de contrer les risques internes et les menaces, garantissant ainsi la résilience face à l’évolution du paysage des menaces.

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5. Conséquences

5.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

6. Autorités

Tableau des autorités

6.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le
 a ou ont l’autorité de ou d’…
SM
  • prendre les mesures appropriées pour répondre aux événements liés à la sécurité, aux allégations d’inconduite, aux activités criminelles soupçonnées et à la non-conformité des employés du MDN aux politiques, aux ordonnances et aux directives du MDN et des FAC, ainsi qu’aux lois, règlements et politiques du GC.
CEMD
  • prendre les mesures appropriées pour répondre aux événements liés à la sécurité, aux allégations d’inconduite, aux activités criminelles soupçonnées et à la non-conformité des militaires aux politiques, ordonnances et directives du MDN et des FAC, ainsi qu’aux lois, règlements et politiques du GC.
DGSD à titre de DPS
  • diriger, de coordonner et d’assurer une surveillance des activités de gestion de la sécurité du MDN et des FAC et du Programme de la sécurité de la Défense;
  • déléguer, avec l’approbation du SM et du CEMD, des éléments du Programme de sécurité de la Défense;
  • diriger, coordonner et superviser le programme de gestion des risques internes du MDN et des FAC;
  • accorder une cote de fiabilité ou une habilitation de sécurité pour les employés du MDN ou les militaires;
  • refuser, révoquer ou suspendre une cote de fiabilité ou une habilitation de sécurité pour les employés du MDN ou les militaires.
commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes
  • accorder une cote de fiabilité aux candidats à la Force régulière des FAC.
commandant de l’Unité de soutien des Forces canadiennes (Europe)
  • accorder une cote de fiabilité aux employés recrutés sur place.

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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2026-04-28