DOAD 3012-2, Gestion de la sécurité alimentaire et de la défense alimentaire

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Gestion de la sécurité alimentaire et de la défense alimentaire
5. Conformité et conséquences
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2022-04-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC) ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 36-14, Admissibilité aux repas et au vivre
• OAFC 65-2, Organisation et normes des salles à manger militaires
• OAFC 65-7, Comptabilité des revenus et des dépenses des services d’alimentation
• OAFC 65-9, Comptabilité des denrées alimentaires
• Directive Prestation et ventes de services d’alimentation, 12 février 1998

Autorité approbatrice : Directeur d’état-major, État-major interarmées stratégique (DEM EMIS)

Demandes de renseignements : Services d’alimentation du J4 stratégique (J4 Strat Svc Alim)

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2. Définitions

défense alimentaire (food defence)

Actions, règlements et autres mesures visant à prévenir la contamination ou l’altération délibérée des aliments et des produits alimentaires, ce qui les rend impropres à la consommation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694092)

sécurité alimentaire (food safety)

Actions, règlements et autres mesures visant à prévenir la contamination naturelle ou accidentelle ou l’altération des aliments et des produits alimentaires, ce qui les rend impropres à la consommation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694091)

Services d’alimentation des FAC (CAF Food Services)

L’organisation du personnel, des installations et des ressources des unités et autres éléments qui fournissent des services d’alimentation publics aux militaires et à d’autres personnes. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42925)

services d’alimentation publics (public food services)

Services d’alimentation financés par le MDN et dont la prestation est assurée par les Services d’alimentation des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43200)

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3. Aperçu

Général

3.1 La sécurité alimentaire et la défense alimentaire sont indispensables à la bonne santé et au bien-être des militaires. Une sécurité alimentaire et une défense alimentaire inadéquates peuvent augmenter les risques de maladies d’origine alimentaire causées par des denrées insalubres et des méthodes dangereuses de manipulation ou de préparation des aliments. Connaître les dangers liés à la sécurité alimentaire, les pratiques de sécurité alimentaire et de défense alimentaire, les modifications apportées à la chaîne d’approvisionnement alimentaire et aux processus de production alimentaire peut aider à gérer le risque de maladies d’origine alimentaire.

3.2 Tous les employés du MDN et les militaires manipulant des aliments doivent faire preuve de diligence raisonnable en tout temps afin de réduire le risque de maladies d’origine alimentaire. À cette fin, les FAC ont adopté un Système de sécurité alimentaire et de défense alimentaire (SSADA) pour assurer la protection de la force. Le Programme de sécurité alimentaire et de défense alimentaire (PSADA) est une composante du SSADA qui met l’accent sur les pratiques de sécurité alimentaire et de défense alimentaire.

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4. Gestion de la sécurité alimentaire et de la défense alimentaire

Sécurité alimentaire pour les dîneurs des FAC

4.1 Le MDN et les FAC ont l’obligation, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de fournir des aliments propres à la consommation. Le personnel des Services d’alimentation des FAC doit, à tous les niveaux, veiller à ce que les aliments soient produits et servis de manière à protéger les militaires et les autres personnes concernées contre les maladies d’origine alimentaire. Les organisations de Services d’alimentation des FAC doivent mettre en œuvre le PSADA afin de s’assurer que ces obligations sont respectées.

Leadership, formation et instruction

4.2 L’efficacité de la sécurité alimentaire et de la défense alimentaire est proportionnelle au niveau de leadership et de soutien reçu des commandants d’unité (cmdt), des autres officiers supérieurs des FAC et des gestionnaires du MDN aux niveaux équivalents. Les cmdt et les gestionnaires du MDN doivent s’assurer que leur personnel des services d’alimentation est adéquatement formé en ce qui a trait aux pratiques de sécurité alimentaire et de défense alimentaire, et que ces pratiques sont appliquées. Une formation ou une instruction appropriée permet de s’assurer que le personnel connaît les pratiques en matière de sécurité alimentaire et de défense alimentaire. Les exigences en matière de formation et d’instruction sont énoncées dans le SSADA.

Communication collaborative en matière de sécurité alimentaire et de défense alimentaire

4.3 La communication des enjeux liés à la sécurité alimentaire et à la défense alimentaire au sein du MDN et des FAC et auprès d’organisations externes aux Services d’alimentation des FAC est nécessaire pour assurer un partage des connaissances et pour permettre aux principaux intervenants d’aider à l’élaboration des pratiques en matière de sécurité alimentaire et de défense alimentaire et à l’amélioration continue du SSADA . Le SSADA: 

1. prévient la survenance et la récurrence d’incidents liés à la sécurité alimentaire et à la défense alimentaire;
2. résout les problèmes liés à la sécurité alimentaire et à la défense alimentaire aussitôt que possible;
3. fournit des leçons retenues;
4. assure le développement de nouvelles pratiques lorsque nécessaire.

Mesure et amélioration continue du SSADA 

4.4 La performance du SSADA doit être mesurable pour permettre d’évaluer le rendement en matière de sécurité alimentaire et de défense alimentaire et d’améliorer le SSADA dans son ensemble. L’amélioration continue est nécessaire pour que le SSADA demeure efficace. Les gestionnaires et les superviseurs militaires à tous les niveaux des Services d’alimentation des FAC doivent être en mesure d’évaluer l’efficacité des pratiques en matière de sécurité alimentaire et de défense alimentaire afin qu’ils puissent corriger les problèmes de conformité et les problèmes liés à la sécurité alimentaire et à la défense alimentaire. Le PSADA fournit aux organisations de Services d’alimentation des FAC les outils pour recueillir des données qui peuvent être évaluées. Les mesures et les évaluations du SSADA peuvent entraîner des changements à la gestion et à la mise en œuvre des services d’alimentation.

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5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de la chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire et à leur superviseur militaire de tout cas de non-conformité à la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer des mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des militaires;
7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
9. l’imposition de la responsabilité civile de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, des employés du MDN et ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples renseignements.

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6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politiques

• Loi sur les aliments et drogues
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
•  DOAD 3012-0, Opérations des services d’alimentation

Autres références

• DOAD 3012-1, Prestation de services d’alimentation
• A-85-269-001/FP-001, Manuel des services d’alimentation, Chapitre 7, Programme de sécurité et de défense alimentaire
• Système de sécurité alimentaire et de défense alimentaire
• STANAG 2556 de l’OTAN, Salubrité, défense et production des aliments en appui des opérations de l’OTAN