DOAD 3012-1, Prestation de services d’alimentation

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Abréviations
  4. Aperçu
  5. Utilisation de la capacité excédentaire
  6. Principes de fonctionnement
  7. Normes et établissement des coûts
  8. Mesure du rendement et conformité du système
  9. Conformité et conséquences
  10. Responsabilités
  11. Références

1. Introduction

Date de publication : 2002-06-18

Date de la dernière modification : 2022-04-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC) ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Directeur d’état-major, État-major interarmées stratégique (DEM EMIS)

Demandes de renseignements : Services d’alimentation du J4 stratégique (J4 Strat Svc Alim)

2. Définitions

défense alimentaire (food defence)

Actions, règlements et autres mesures visant à prévenir la contamination ou l’altération délibérée des aliments et des produits alimentaires, ce qui les rend impropres à la consommation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694092)

jour-repas (meal-day)

Quantité totale de nourriture requise pour offrir à une personne trois repas équilibrés au cours d’une période de vingt-quatre heures. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43136)

sécurité alimentaire (food safety)

Actions, règlements et autres mesures visant à prévenir la contamination naturelle ou accidentelle ou l’altération des aliments et des produits alimentaires, ce qui les rend impropres à la consommation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694091)

Services d’alimentation des FAC (CAF Food Services)

L’organisation du personnel, des installations et des ressources des unités et autres éléments qui fournissent des services d’alimentation publics aux militaires et à d’autres personnes. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42925)

services d’alimentation publics (public food services)

Services d’alimentation financés par le MDN et dont la prestation est assurée par les Services d’alimentation des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43200)

3. Abréviations

Abréviation
Mot ou expression en toutes lettres

ARC (CRA)

Agence du revenu du Canada

autres ministères (OGD)

autres ministères du gouvernement

cmdt (CO

commandant

DRAS (CBI)

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes

DRASA (DCBA)

Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration)

EMIS (SJS)

État-major interarmées stratégique

FNP (NPF)

fonds non publics

IFCVST (CFTDTI)

Instructions des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire

MAF (FAM)
Manuel d’administration financière
MCNN (NSCM)
Menu cyclique national normalisé 
OAFC (CFAO)
Ordonnances administratives des Forces canadiennes
OCPN (NMSO
Offre à commandes principale et nationale
ORFC (QR&O)
Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
RQ (RQ)
Revenu Québec
SMA(Fin) (ADM(Fin))
Sous-ministre adjoint(Finances)
TPS (GST)
taxe sur les produits et services
TVH (HST)
taxe de vente harmonisée
TVP (PST
taxe de vente provinciale
TVQ (QST)
taxe de vente du Québec

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD :

4.2 En cas de conflit ou d'incohérence entre les directives de la présente DOAD et les ORFC, les ORFC prévalent.

Général

4.3 Afin d’appuyer les missions du MDN et des FAC, du personnel, des installations et des ressources ont été attribués aux Services d’alimentation des FAC pour offrir des services d’alimentation publics aux consommateurs financés par le MDN.

4.4 L’obligation principale des Services d’alimentation des FAC, tel qu’énoncé dans la DOAD 3012-0, Opérations des services d’alimentation, est de fournir des services d’alimentation aux consommateurs financés par le MDN. Des services d’alimentation peuvent être fournis à des consommateurs qui ne sont pas financés par le MDN si :

  1. une installation des Services d’alimentation des FAC a une capacité excédentaire;
  2. le service opérationnel offert aux consommateurs financés par le MDN au sein d’une installation statique n’est pas compromis;
  3. l’approbation pertinente est obtenue.

4.5 Le budget de fonctionnement de chaque organisation des Services d’alimentation des FAC est fondé sur le coût des services d’alimentation qui doivent être fournis aux frais de l’État.

4.6 Les taux normalisés des allocations pour les repas publics et les aliments supplémentaires sont promulgués chaque année par les J4 Strat Svc Alim et représentent le coût standard des vivres pour un jour-repas, conformément aux normes de service et de nutrition établies.

Certification des unités des services d’alimentation

4.7 Les politiques, les instructions et les procédures régissent toutes les installations des unités de la Force régulière et de la Force de réserve et des autres éléments qui fournissent des services d’alimentation publics aux consommateurs financés par le MDN. La distribution de rations fraîches non préparées est limitée aux unités et aux autres éléments qui sont certifiés aptes à fournir des services d’alimentation conformément au Manuel des services d’alimentation, chapitre 10, Programme de certification des unités. La certification en matière de services d’alimentation des unités et des autres éléments constitue la base qui permet d’assurer une diligence raisonnable quant à la protection de la santé et de la sécurité des militaires et quant à la sauvegarde de l’intérêt public en veillant à l’utilisation responsable des fonds publics.

Services d’alimentation pour les employés du MDN et les militaires en visite

4.8 En plus des services d’alimentation publics fournis aux militaires rationnaires de l’unité lorsque les frais réglementaires sont déduits mensuellement de la solde des militaires, des repas peuvent être fournis aux employés du MDN et aux militaires, en visite, dans un des cas suivants :

  1. ils sont autorisés à recevoir des repas publics en vertu de l’article 36.35 de l’ORFC;
  2. ils sont dans l’établissement d’une autre organisation pour laquelle les coûts peuvent être recouvrés.

4.9 Une organisation qui fournit des services d’alimentation publics aux employés du MDN et aux militaires en visite peut subir des coûts imprévus dans leur budget de fonctionnement. Tout déficit budgétaire doit être réglé conformément aux directives sur le recouvrement des coûts se trouvant à la section 6 de la présente DOAD.

4.10 En vertu du MAF 1018-1, Gestion des revenus publics, les recettes locales provenant des services d’alimentation peuvent être conservées par l’organisation.

5. Utilisation de la capacité excédentaire

Général

5.1 Il existe une capacité excédentaire lorsqu'une unité dispose, à court ou à long terme, de personnel, d'installations et de ressources suffisants pour fournir des services d’alimentation à plus que les militaires rationnaires de l'unité. Les conditions générales d’utilisation des capacités excédentaires sont énoncées au paragraphe 3.4 de la DOAD 3012-0.

Réceptions officielles

5.2 Les fonctions officielles consistent généralement en des activités publiques liées au moral et au bien-être qui, selon le cas :

  1. contribuent au fonctionnement efficace des FAC;
  2. améliorent la cohésion de l’unité;
  3. soulignent un événement important sur le plan militaire ou national.

5.3 Les dîners militaires officiels et les événements cérémoniels militaires sont des exemples de fonctions officielles. Le soutien public pour tout autre rassemblement de personnes participant à des activités autres que les activités opérationnelles du MDN et des FAC nécessite l’approbation de l’événement et l’approbation de l’accueil par une autorité déléguée afin de dépenser des fonds publics pour la prestation de nourriture et de boissons. Voir la page Frais d’accueil et événements du site intranet du SMA(Fin), pour de plus amples d’informations.

Dîners militaires

5.4 Les dîners militaires ne sont pas tous classés comme des fonctions officielles. Un soutien public limité est offert pour les dîners militaires officiels (voir A-PS-110-001/AG-002, Programmes de bien-être et de maintien du moral dans les Forces canadiennes, pour de plus amples informations). Par soutien public limité, on entend l’emploi des Services d’alimentation des FAC lorsqu’il y a une capacité excédentaire. Le soutien financier public est seulement accordé pour les employés du MDN, les militaires et les autres personnes désignées par le cmdt du souper comme étant des invités officiels. Tous les autres convives sont considérés comme non officiels et ne peuvent pas être subventionnés par des fonds publics. Les dîners mixtes ne sont pas considérés comme étant des fonctions officielles et ne sont pas financés par des fonds publics.

Cérémonies de passation de commandement

5.5 En général, les activités de célébration pour les cérémonies de passation de commandement sont payées avec des FNP, conformément aux politiques et aux instructions du Directeur général – Services de bien-être et moral. Voir le site Web des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes pour les politiques et instructions applicables. L'utilisation de fonds publics pour la prestation d’aliments et de boissons pour ces activités est soumise à la politique financière du SMA (Fin) et des autres politiques et instructions d’accueil applicables du MDN et des FAC.

5.6 L’approbation d’accueil et l’approbation d’événements sont nécessaires pour les activités de célébration des cérémonies de passation de commandement.

Autres événements cérémoniels militaires

5.7 Les autres événements cérémoniels militaires nécessitent une évaluation au cas par cas afin de déterminer s’ils satisfont aux critères énoncés dans les politiques et les instructions du MDN et des FAC concernant l’accueil pour que des aliments et des boissons soient servis aux frais de l’État. La nature et l’objectif de l’événement, ainsi que les participants concernés, sont des facteurs clés pour cette décision. Les événements qui satisfont aux critères d’accueil nécessitent l’approbation d’accueil et l’approbation d’événement.

Fonctions officielles et exigences pour l’obtention d’un soutien

5.8 Le tableau ci-dessous donne un aperçu d’exemples de fonctions officielles et du soutien fourni:

Exemples de fonctions officielles
Exigences pour l’obtention d’un soutien

Dîners militaires

  • Les aliments et les boissons servis lors des dîners militaires ne satisfont pas aux critères permettant d’offrir un accueil aux frais de l’État.
  • Un soutien public limité peut être accordé dans des circonstances précises.

Cérémonies de passation de commandement

  • Les activités d’accueil se limitent à certaines cérémonies de passation de commandement.
  • L’approbation de l’accueil et l’approbation de l’événement sont nécessaires si des aliments et des boissons sont servis aux frais de l’État.

Autres cérémonies militaires

  • L’approbation de l’accueil et l’approbation de l’événement sont nécessaires si des aliments et des boissons sont servis aux frais de l’État.
  • L’approbation dépend principalement de la nature et de l’objectif des activités, ainsi que des participants.

Accueil de délégations officielles du gouvernement du Canada

  • L’approbation de l’accueil est nécessaire si des aliments et des boissons sont servis aux frais de l’État.
  • L’approbation de l’accueil dépend principalement de la nature et de l’objectif des activités ainsi que des participants.
  • L’approbation d’événements est nécessaire si l’accueil est offert lors de conférences, de cérémonies, de célébrations et d’autres événements spéciaux.

Nota – Si l’approbation d’événement est requise, la trousse d’information de la demande d’événement devrait divulguer les frais remboursables estimatifs associés à l’événement et qui ne sont pas financés par l’État (c.-à-d. la partie FNP).

Fonctions non officielles

5.9 Les fonctions non officielles ne relèvent pas du mandat de soutien opérationnel des Services d’alimentation des FAC. Les fonctions non officielles comprennent ce qui suit :

  1. barbecues d’unité;
  2. dîners militaires mixtes et dîners aux chandelles d’unité;
  3. diners festifs d’unités (voir les paragraphes 6.13 à 6.15 de la présente DOAD);
  4. activités sociales 4favorisent le bien-être et le maintien du moral;
  5. toute autre cérémonie ou tout autre dîner qui ne peut pas être autorisé à recevoir des fonds publics.

Nota – La pratique consistant à rédiger des ordres opérationnels pour faciliter le soutien des Services d’alimentation des FAC pour les fonctions mentionnées ci-dessus est contraire aux politiques de dépenses des fonds publics. Toute pratique de ce type devrait être consignée et signalée au contrôleur du commandement d’armée aux fins de vérification.

 

6. Principes de fonctionnement

Consommateurs financés par le MDN et non financés par le MDN

6.1 Les deux catégories de consommateurs des Services d’alimentation des FAC sont les suivantes :

  1. consommateurs financés par le MDN;
  2. consommateurs non financés par le MDN, c.-à-d. les personnes dont les repas ne sont pas payés par le MDN et qui font l'objet d'un recouvrement financier.

Nota 1 – D’autres sous-catégories de consommateurs sont décrites dans le Manuel des services d’alimentation, chapitre 4, Gestion financière et mesure de la performance principes et normes comptables, annexes A, A-1, B et B-1.

Nota 2 – Les militaires et les autres personnes qui consomment des repas sont les « consommateurs » des Services d’alimentation des FAC. Les unités et les autres éléments qui paient pour l’achat de repas dans une installation de Services d’alimentation des FAC sont des « clients ».

Droit aux rations

6.2 Le commandant d’une base, d’une unité ou d’un navire qui fournit des services d’alimentation certifiés a le droit de toucher une ration quotidienne à l’échelle approuvée, conformément à l’alinéa 36.35 des ORFC, Droit aux rations.

Frais exigés pour les vivres

6.3 Les vivres sont fournis contre remboursement aux militaires, par des retenues mensuelles sur leur solde et sur leurs indemnités, selon le montant des frais mensuels prescrits par l’article 208.505 des ORFC. Un militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe « C » est assujetti à des retenues pour les vivres aux mêmes taux et selon les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à un militaire de la Force régulière. Toute autre personne assujettie à des frais pour vivres doit être facturée conformément aux taux établis et promulgués chaque année par les J4 Strat Svc Alim. Les circonstances dans lesquelles un employé du MDN ou un militaire a droit à des vivres sans être assujetti à des retenues sont décrites dans le Manuel des services d’alimentation.

6.4 Lorsqu’un employé du MDN ou un militaire reçoit un repas lié à des heures supplémentaires ou une indemnité pour des repas d’heures supplémentaires parce qu’il a reçu l’ordre de travailler au-delà des heures normales de travail, le chapitre 1024-9 du MAF, Avantages et allocations imposables, peut s’appliquer.

Admissibilité aux vivres

6.5 Les frais de vivres mensuels d’un employé du MDN ou d’un militaire qui est assujetti à des retenues pour vivres sont remis, par multiples de 24 heures, pour toute période où la personne :

  1. est, dans le cas d’un militaire, en service temporaire ou en affectation temporaire, sur une base, dans une unité ou dans un autre élément;
  2. est un patient de l’hôpital d’une base, d’une unité ou d’un autre élément;
  3. participe à des opérations, est mobilisé au cours d’un état de préparation continu ou participe à un exercice de formation, d’instruction, de campagne ou opérationnel autorisé par un officier commandant un commandement, pendant lesquelles il n’est pas possible ou souhaitable que la personne retourne à la salle à manger qui lui a été assignée ou à une autre salle à manger normale.

6.6 Peu importe son logement, un militaire peut choisir d’être rationnaire, avec un recouvrement par retenue mensuelle sur son compte de paie.

6.7 Si une personne reçoit des repas sans frais, les valeurs de jour-repas suivantes s’appliquent aux fins de contrôle :

  1. trois repas en une même journée : un jour-repas;
  2. moins de trois repas au cours d’une même journée :
    1. petit-déjeuner : 1/4 jour-repas,
    2. repas du midi ou du soir : 1/2 jour-repas;
  3. lorsqu’une unité de campagne de la Force régulière est autorisée à participer à un exercice nécessitant la délivrance de rations pour deux repas ou plus au cours d’une même journée, l’unité doit avoir droit à un jour-repas pour chaque militaire participant lors de cette journée.

6.8 Les valeurs des vivres pour les unités de la Force de réserve qui se procurent des vivres sur une base non permanente sont prescrites dans l’OAFC 36-21, annexe H, Comptabilité des allocations de vivres – Force de réserve.

Prestation de repas en vol

6.9 Le Manuel des services d’alimentation, chapitre 16, Alimentation en vol, décrit les catégories de passagers voyageant à bord d’un aéronef militaire qui reçoivent des repas en vol sans frais.

6.10 Les repas en vol doivent être fournis contre remboursement en espèces à tous les passagers qui ne sont pas précisés dans le Manuel des services d’alimentation, chapitre 16. Les taux des repas en vol sont promulgués chaque année par les J4 Strat Svc Alim.

6.11 Les repas de vol offerts au personnel à bord d’aéronefs en visite d’autres forces armées, d’autres pays ou d’autres ministères doivent être recouvrés aux taux promulgués chaque année par les J4 Strat Svc Alim.

Aliments supplémentaires

6.12 Le but des aliments supplémentaires est de s’assurer que les membres du personnel, qui travaillent souvent dans des conditions stressantes, demeurent continuellement vigilants et ne risquent pas de perdre de leur efficacité en raison d’une déshydratation ou d’un faible taux de glycémie. Voir le Manuel des services d’alimentation, chapitre 2, Normes en matière de services d’alimentation, article 2.7, Normes en matière d’aliments supplémentaires, pour obtenir des renseignements sur les conditions et les droits, et sur l’autorisation accordée à un gestionnaire des services d’alimentation de dépenser des ressources publiques dans les limites des aliments supplémentaires. Voir le Manuel des services d’alimentation, chapitre 4 pour obtenir des détails sur le recouvrement des coûts des aliments supplémentaires et sur la consignation dans le système Unitrak.

Repas festifs des unités

6.13 La prestation d’un soutien public pour les dîners festifs d’unité, qui se déroulent normalement à l’heure du dîner, avec la participation de militaires uniquement, est régie par le message du DRASA, qui se trouve dans la section Références. La prestation de nourriture et de boissons aux dîners festifs des unités ne répond pas aux exigences pour être considérés des activités d’accueil.

6.14 Les coûts des aliments et des boissons non alcoolisées lors d’un repas festif d’unité sont considérés comme étant des frais de vivres et non d’accueil s’il y a une autorisation d’un cmdt pour fournir des vivres. Ces frais ne doivent pas être indiqués comme étant des frais d’accueil dans une demande d’événement.

6.15 Tous les coûts pour les personnes devenant rationnaires uniquement dans le but de participer à un dîner festif d’unité sont considérés comme étant des coûts supplémentaires pour cette activité et nécessitent donc une approbation d’événement.

Norme commune des services d’alimentation

6.16 Les consommateurs financés par le MDN doivent avoir accès à des services d’alimentation semblables dans toute installation des Services d’alimentation des FAC, avec des conditions opérationnelles et environnementales comparables.

Contrôle de l’accès et admissibilité aux repas

6.17 Tous les consommateurs, à l’exception de ceux qui paient les frais, doivent avoir une carte de repas valide, qui autorise l’accès à une installation de Services d’alimentation des FAC et qui donne droit à un repas complet, conformément aux normes alimentaires minimales de rendement opérationnel au pays ou en déploiement, tel qu’énoncé dans le Manuel des services d’alimentation, chapitre 2, Norme alimentaire minimale pour rendement opérationnel – Au pays et en déploiement. Pour les consommateurs qui paient de leur poche, leur paiement en espèces ou leur bon de repas leur donnent accès à la salle à manger. Ils peuvent acheter un repas complet, un repas léger ou des articles individuels, selon les modalités et les conditions locales.

Dépenses publiques et recettes

6.18 Les Services d’alimentation des FAC engagent des dépenses publiques et génèrent des recettes publiques dans le cadre de la prestation de services d’alimentation aux consommateurs financés et non financés par le MDN.

Taxe à la consommation, paiement et recouvrement

6.19 Les Services d’alimentation des FAC gèrent le paiement et le recouvrement des taxes à la consommation, telles que la TVP, la TPS, la TVH et la TVQ sur l’acquisition de services d’alimentation, le remboursement des frais de repas et les repas vendus ou fournis directement aux consommateurs financés par le MDN et non financés par le MDN, s’il y a lieu.

6.20 Le MDN et les FAC doivent :

  1. facturer, percevoir et verser la TPS, TVH et TVQ pour la prestation de services alimentaires et connexes, selon le cas;
  2. payer la TPS, la TVH et la TVQ, selon le cas, pour l’acquisition de denrées taxables et de services connexes.

6.21 Pour plus d’information sur les taxes, voir :

  1. le chapitre 1024-1 du MAF, Taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH);
  2. la page Impôts du site intranet du SMA(Fin).

7. Normes et établissement des coûts

Normes

7.1 Tel qu’énoncé dans le Manuel des services d’alimentation, chapitre 2, section 2.1, les normes suivantes s’appliquent à toutes les organisations des Services d’alimentation des FAC :

  1. les normes minimales en matière de rendement opérationnel pour l’alimentation au Canada et en déploiement pour :
    1. le modèle de repas standard admissible pour les repas réguliers et transportés;
    2. la norme d’aliments disponibles au repas;
    3. les portions standard;
  2. les normes de nutrition;
    1. le Guide alimentaire canadien;
    2. la Stratégie en matière de nutrition pour l’alimentation fraîche des Forces armées canadiennes;
  3. les normes de services et commodités :
    1. une salle à manger de style cafétéria;
    2. l’accès au soutien des services d’alimentation 365 jours par année;
    3. des heures d’ouverture pratiques pour les consommateurs;
    4. un service efficient et rapide;
  4. les normes en matière de sécurité alimentaire et de défense alimentaire décrites dans le Programme de sécurité alimentaire et de défense alimentaire, adaptées tel que requis afin de répondre aux contraintes de l’environnement opérationnel d’alimentation;
  5. les normes de coût;
    1. coût de base des vivres;
    2. allocations d’aliments supplémentaires;
    3. taux de recouvrement.as

Services d’alimentation dans un cadre opérationnel

7.2 Dans le cadre des opérations, les normes relatives au soutien des services d’alimentation doivent se rapprocher autant que possible de celles qui sont prescrites dans les emplacements fixes. Les normes relatives au soutien des services d’alimentation dans le cadre des opérations sont énoncées dans le Manuel des services d’alimentation, chapitre 2, Normes en matière de services d’alimentation.

Services d’alimentation contractuels

7.3 Les services d’alimentation contractuels doivent être fournis en respectant les mêmes normes que celles auxquelles les organisations de Services d’alimentation des FAC sont assujetties. Les instructions, les procédures et les considérations particulières relatives aux services d’alimentation contractuels sont énoncées dans les chapitres suivants du Manuel des services d’alimentation :

  1. Chapitre 7, Programme de sécurité alimentaire et de défense alimentaire;
  2. Chapitre 13, Passation de marché.

7.4 Les chapitres susmentionnés doivent être utilisés comme documents de base pour les énoncés de travail pour les opérations des services contractuels publics d’alimentation. Ces opérations peuvent faire l’objet d’une évaluation d’assurance de la qualité et d’un suivi pour le contrôle de la qualité tel qu’indiqué dans les chapitres susmentionnés.

Éléments de coût

7.5 Le manuel B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services à des organismes externes fournit des directives sur les types de dépenses qui devraient être incluses dans le calcul des coûts différentiels et totaux pour déterminer les coûts recouvrables pour chaque type de service d’alimentation public. Le Manuel des coûts standards fournit les coûts standards annuels ou les facteurs de coût pour les principales catégories de ressources. En ce qui concerne les frais pour les services d’alimentation publics, les éléments de coût suivants doivent être utilisés :

  1. le coût des aliments;
  2. le coût de la main-d’œuvre pour le coût des fonctionnaires et des employés du Programme de soutien du personnel, les marchés de service ou une combinaison de ceux-ci (voir le manuel B-GS-055-000/AG-001 pour savoir dans quelles conditions le travail de la main-d’œuvre militaire est considéré comme étant un coût);
  3. les coûts de fonctionnement variables pour le coût des articles non alimentaires compris dans la prestation des services d’alimentation y compris les produits de papier et les articles jetables, les ustensiles, les couverts et les produits de nettoyage;
  4. les coûts de fonctionnement de l’établissement pour les coûts directs liés au fonctionnement de l’établissement, y compris les services d’entretien, l’électricité, le chauffage et l’ingénierie de construction;
  5. les coûts administratifs pour les coûts administratifs indirects encourus par le MDN et les FAC pour la prestation de services d’alimentation, y compris l’administration des services de soutien et la comptabilité, les audits et les vérifications, les communications et le soutien administratif;
  6. les coûts fixes pour les coûts qui demeurent inchangés malgré les variations dans le volume d’activités, y compris les coûts pour la gestion du personnel, le personnel de soutien de la base et l’amortissement de l’équipement. Les coûts fixes sont normalement déterminés localement.

Recouvrement des coûts

7.6 Les coûts doivent être recouvrés conformément à la présente DOAD et aux autres politiques et instructions applicables du MDN et des FAC. Une organisation des Services d’alimentation des FAC qui fournit des services d’alimentation publics doit recouvrer les coûts d’un client, c.-à-d. une unité ou un autre élément, si elle n’est pas financée pour appuyer le client. Chaque fois que des services d’alimentation publics sont fournis, une entente est conclue par l’entremise d’une transaction de remboursement entre l’organisation des services d’alimentation des FAC et le client qui paie les services d’alimentation. Les clients sont informés des taux et conditions applicables et les mesures de recouvrement appropriées sont initiées. Des ententes écrites doivent être conclues dans la mesure du possible.

7.7 Les clients :

  1. doivent payer des frais comparables aux normes similaires de services d’alimentation;
  2. ne doivent pas payer des frais non liés à la valeur ajoutée résultant d’inefficacités maîtrisables localement, telles que le sureffectif ou l’utilisation de produits prépréparés.

7.8 Les frais pour les services d’alimentation doivent se baser sur les éléments suivants :

  1. le type de consommateur, qui dicte les éléments de coût à facurer;
  2. le taux de recouvrement standard pour chaque unité de service, déterminé par les J4 Strat Svc Alim;
  3. le type de service fourni;
  4. le type et le nombre de repas et d’aliments supplémentaires;
  5. tous besoins spéciaux.

7.9 Les taux de recouvrement actuels, pour chaque type de consommateur et d’emplacement, sont publiés chaque année par les J4 Strat Svc Alim. Voir la page sur les Politiques, publications, outils et ressources (Svc Alim) du site intranet de l’EMIS pour connaître les taux de recouvrement actuels et antérieurs. Les taux représentent les frais recouvrables pour les consommateurs financés par le MDN et les consommateurs non financés par le MDN.

7.10 Les recettes locales générées par la vente de services d’alimentation doivent être utilisées pour compenser les coûts liés à l’exploitation des services d’alimentation.

8. Mesure du rendement et conformité du système

Mesure du rendement

8.1 La mesure du rendement est le moyen par lequel le MDN et les FAC peuvent évaluer dans quelle mesure les Services d’alimentation des FAC fournissent des services d’alimentation efficients et efficaces qui :

  1. appuient les missions du MDN et des FAC;
  2. répondent aux attentes des clients et des consommateurs en ce qui a trait à la qualité, au choix, à la valeur, à la nutrition et au service.

8.2 Les résultats obtenus par le système de mesure du rendement et de rapport intégré fournissent aux gestionnaires une base commune pour :

  1. évaluer le rendement du fonctionnement de leurs services d’alimentation;
  2. reconnaître les secteurs qui méritent une attention particulière;
  3. prendre des mesures correctives.

8.3 Les normes et les mesures du rendement sont nécessaires pour s’assurer que les organisations maintiennent un rendement à la mesure des normes et des directives établies, que leur méthode de prestation se fasse par l’entremise des Services d’alimentation des FAC ou celle d’un entrepreneur.

8.4 Une mesure du coût permet de déterminer si une organisation des Services d’alimentation des FAC respecte les normes nationales en matière de qualité, de quantité et de service. Les principaux indicateurs de coût des Services d’alimentation des FAC sont :

  1. le coût des aliments par jour-repas;
  2. le coût variable par jour-repas.

8.5 On peut comparer ces indicateurs de coût aux coûts standard pour mesurer le rendement par rapport aux normes nationales et aux autres activités des Services d’alimentation des FAC.

8.6 La mesure de la satisfaction du consommateur est le pourcentage de consommateurs satisfaits.

8.7 Les trois normes alimentaires minimales de rendement opérationnel au Canada et en déploiement, tel qu’indiqué au sous-alinéa 7.1.a de la présente DOAD, représentent la norme de repas pour la prestation de services d’alimentation publics et devraient correspondre à ce que les clients s’attendent à obtenir dans les salles à manger gérées par les Services d’alimentation des FAC ou par des entrepreneurs. Des mécanismes doivent aussi être mis en place afin de surveiller le degré de satisfaction des consommateurs de façon à assurer une approche équilibrée entre les coûts, les normes et les attentes des consommateurs.

Système de gestion et de rédaction de rapport Unitrak

8.8 Unitrak est le système national de gestion et de rédaction de rapport des Services d’alimentation des FAC et du MDN qui permet l’informatique décisionnelle, la comptabilité normalisée et la mesure du rendement de toutes les opérations des Services d’alimentation des FAC. Unitrak est aussi un système de mission critique de mesure du rendement utilisé dans les installations permanentes et opérationnelles pour :

  1. au niveau de la cuisine :
    1. prévoir les besoins en aliments et en services d’alimentation;
    2. faire l’approvisionnement des aliments;
    3. planifier les menus et en établir le coût, y compris les recettes;
    4. planifier et contrôler la production;
    5. suivre le niveau d’activité;
    6. gérer les services de traiteur pour les fonctions officielles;
  2. au niveau de la gestion des services d’alimentation :
    1. contrôler les coûts d’exploitation;
    2. gérer les ressources, y compris les recettes, le recouvrement des coûts et le budget attribué;
    3. mesurer le rendement, y compris les mesures de la qualité, de la quantité et de la valeur pour l’Indice de service de base (utilisé pour assurer des normes nationales communes de prestation des principaux services de base);
    4. la planification des besoins en ressources;
  3. au niveau de la gestion locale :
    1. rendre compte de la gestion du budget de fonctionnement;
    2. mesurer le rendement, y compris les coûts d’exploitation contrôlables des services d’alimentation et les normes qualitatives et quantitatives;
  4. au niveau du commandement des armées :
    1. mesurer le rendement;
    2. faire des comparaisons entre les emplacements;
    3. régler les problèmes liés aux tendances observées dans les données;
    4. obtenir une vue d’ensemble du niveau d’activité;
  5. au niveau du Quartier général de la Défense nationale :
    1. mesurer le rendement;
    2. valider les normes nationales;
    3. évaluer l’efficacité de la politique;
    4. fournir des indicateurs clés de Services d’alimentation des FAC;
    5. rendre compte à la haute gestion.

Menu cyclique national normalisé

8.9 Le MCNN est conçu pour offrir une alimentation optimale, soutenir la responsabilisation financière et les pratiques de sécurité alimentaire et permettre des mesures d’adaptation religieuses ou spirituelles. La mise en œuvre obligatoire du MCNN au sein de toutes les installations des Services d’alimentation des FAC et des opérations contractuelles qui servent les militaires associe les pratiques locales aux objectifs stratégiques. Le MCNN, officialisé par les normes et les mesures de rendement, constitue la base des opérations des services d’alimentation à tous les niveaux.

Offre à commandes principale nationale

8.10 La méthode préférée d'approvisionnement en équipement de services alimentaires par une organisation des Services d’alimentation des FAC est par l’OCPN, qui permet de contracter directement avec l'offrant d'équipement, après avoir reçu l'approbation de l'approvisionnement pour toute commande dépassant 5 000 $. Toutes les conditions et les dispositions relatives à la portée et au prix de l’équipement offert doivent être respectées, et les frais pour chaque commande subséquente doivent être conformes aux prix préétablis dans l’offre initiale. L’OCPN actuelle a été :

  1. élaborée en fonction de l’usage prévu par les clients ciblés;
  2. émise à des fins d’utilisation nationale, car il a été jugé que cette méthode répondait le mieux aux objectifs des FAC.

8.11 L’approbation pour l’approvisionnement de tout équipement principal des services d’alimentation qui n’est pas précisé dans l’OCPN doit être demandée par l’entremise de la section de l’équipement et des installations du J4 Strat Svc Alim.

Conformité au Programme de sécurité alimentaire et de défense alimentaire

8.12 Conformément à la DOAD 3012-2, Gestion de la sécurité alimentaire et de la défense alimentaire, et au Manuel des services d’alimentation, chapitre 7, Programme de sécurité alimentaire et de défense alimentaire, la conformité doit être assurée par l’organisation de commandement concernée dans toutes les installations de services d’alimentation, au moyen de processus de vérification, y compris des vérifications de la sécurité alimentaire et de la défense alimentaire, et d’inspections et de vérifications, à la fréquence et aux niveaux requis, tel qu’énoncé dans le Manuel des services d’alimentation, chapitre 7.

9. Conformité et conséquences

Conformité

9.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

9.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

9.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité doivent être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que dans les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor, pour de plus amples informations.

10. Responsabilités

Tableau des responsabilités

10.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’...

Directeur général Soutien – J4 Strat

  • administrer des politiques, des instructions, des directives, des normes, des pratiques et des lignes directrices pour les services d’alimentation.

DRASA

  • déterminer les allocations de vivres.

Directeur – Politique financière

  • élaborer des politiques financières et des instructions qui s’appliquent aux services d’alimentation pour le MDN et les FAC.

J4 Strat Svc Alim

  • assurer une surveillance pour garantir la conformité à la présente DOAD.

chefs d’état-major d’armées, les commandants des commandements, des formations, des bases et des escadres et les commandants d’unité

  • s’assurer que les politiques, les instructions, les procédures et les systèmes nationaux pour les services d’alimentation sont appliqués de façon uniforme.

officiers et gestionnaires des services d’alimentation

  • fournir des services d’alimentation efficients et efficaces qui respectent les normes du MDN et des FAC.

clients

  • s’assurer que les décisions relatives aux dépenses ont reçu l’approbation adéquate, qu’elles répondent aux critères donnant droit à un soutien public et qu’elles réduisent au minimum les coûts pour le public.

consommateurs financés par le MDN

  • utiliser de façon appropriée les repas auxquels ils ont droit aux frais de l’État.

11. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD

Autres références

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