DOAD 3016-1, Instruction relative à l'exception au titre de la sécurité nationale dans les accords commerciaux


1. Introduction

Date de publication : 2003-09-12

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat]).

Demandes de renseignements : Directeur général - Programmes internationaux et industriels (DGPII)

2. Aperçu

Terminologie

2.1 Dans cette DOAD, le terme « intérêts en matière de sécurité » désigne :

  1. « intérêts essentiels en matière de sécurité » tel qu'utilisé dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l' Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP - OMC);
  2. « intérêts en matière de sécurité nationale » tel qu'utilisé dans l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

But

2.2 Cette DOAD a pour but de veiller à ce que les employés du MDN et les militaires demandent l'application de l'exception au titre de la sécurité nationale (ESN) conformément aux lignes directrices applicables.

3. Principes directeurs

Motifs justifiant une demande d'application de l'ESN

3.1 Les clauses de l'ESN relatives aux accords commerciaux ont pour but de permettre à un gouvernement de prendre des mesures ou de protéger des renseignements concernant ses acquisitions lorsqu'il le juge nécessaire pour la sauvegarde de ses intérêts en matière de sécurité.

3.2 La procédure relative à la demande d'application de l'ESN doit être appliquée seulement lorsqu'un intérêt en matière de sécurité particulier est établi. La liste suivante présente des exemples d'intérêt en matière de sécurité :

  1. la nature délicate de l'acquisition est telle qu'elle doit être limitée à des fournisseurs particuliers;
  2. il s'avère nécessaire d'avoir recours à un fournisseur au Canada pour un bien ou un service particulier dont le MDN et les FAC ont besoin pour assurer leur préparation opérationnelle;
  3. l'acquisition présente une dimension liée à la sécurité nationale et ne peut être retardée par la période de l'invitation à soumissionner imposée par les accords sur le commerce pertinents.

Ne pas demander l'application de l'ESN

3.3 La liste suivante présente des exemples de cas pour lesquels on ne doit pas demander l'application de l'ESN:

  1. lorsque le temps presse, sauf dans le cas d'un besoin lié à la sécurité nationale;
  2. pour justifier un achat fournisseur unique en l'absence d'un besoin lié à la sécurité nationale.

Processus d'examen

3.4 Le processus d'examen exige des consultations au tout début et directes entre les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (lorsque TPSGC est l'autorité contractante), le DGPII et le personnel responsable.

4. Procédure relative à la demande d'application de l'exception au titre de la sécurité nationale

Tableau de la procédure relative à la demande d'application de l'ESN

4.1 Le tableau suivant énonce la procédure qui doit normalement être suivie pour demander l'application de l'ESN :

Étape Responsable? Mesure

1

Autorités ministérielles (Directeur général (DG) ou niveau supérieur)

  • consultent le DGPII et les agents de négociation des marchés de TPSGC dès le début du processus;
  • en utilisant le questionnaire ESN comme outil, fournissent au DGPII une note de synthèse à l'intention du SMA(Mat) et, si approprié, une ébauche de lettre de la part du SMA(Mat) au sous-ministre adjoint (Opérations), TPSGC, contenant les raisons pour lesquelles on demande l'application de l'ESN;
  • incluent dans les raisons, entre autres :
    • un énoncé des accords commerciaux pour lesquels on veut demander l'application de l'ESN;
    • une description des besoins particuliers relatif aux intérêts en matière de sécurité;
    • une description du(des) bien(s) et (ou) service(s) à acquérir.

2

DGPII

  • fait un examen et présente une recommandation écrite au SMA(Mat) concernant l'applicabilité de l'ESN à l'acquisition en question, en se fondant sur les raisons fournies;
  • conserve les dossiers contenant les documents à l'appui de chacune des demandes d'application de l'ESN;
  • appuie le SMA(Mat) et TPSGC dans le processus de demande d'application de l'ESN, au besoin;
  • obtient des conseils juridiques du Conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (CJ MDN/FAC).

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités liées à cette DOAD :

Le ou les... est / sont responsable(s) de ou d'...

DGPII

examiner et faire des recommandations au SMA(Mat) sur toutes les propositions de demande d'application de l'ESN par le MDN ou TPSGC.

Autorités ministérielles (DG ou niveau supérieur)

fournir au DGPII les raisons justifiant l'application de l'ESN conformément à la DOAD, de concert avec le DGPII.

CJ MDN/FC

de prodiguer des conseils juridiques sur l'application de l'ESN à l'égard des accords commerciaux.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

  • Accord de libre-échange nord-américain, article 1018.1
  • Accord relatif aux marchés publics de l'de l'Organisation mondiale du commerce, article XXIII.1
  • Accord sur commerce intérieur, article 1804
  • DOAD 3016-0, Exception au titre de la sécurité nationale dans les accords commerciaux

Autres références

  • Politique sur les marchés, Appendice C, Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Pouvoirs de passation de marchés en cas d'urgence)
  • Politique sur les marchés, Appendice U, Lignes directrices pour la passation des marchés en vertu des accords commerciaux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Guide des approvisionnements, Chapitre 5, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Lignes directrices à recourir à l'exception au titre de la sécurité nationale (ESN), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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