DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Indemnité de maternité
4. Indemnité parentale
5. Processus
6. Lignes directrices en matière d'admissibilité
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2000-07-20

Date d'entrée en vigueur : 2000-04-01

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Documents annulés :

• OAFC 16-1, Congés, paragraphe 42
• OAFC 56-29, Grossesse, Section 1 et Annexes A, B et C

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du directeur général de la Rémunération et des avantages sociaux (DGRAS).

Demandes de renseignements :

• Congés - Direction des pensions et programmes sociaux (DPPS)
• Indemnités - Direction de la politique et du développement (solde) (DPDS)

2. Aperçu

Généralités

2.1 Pour garantir le recrutement, l'emploi et le maintien à l'effectif de femmes et d'hommes qualifiés, les FAC entendent offrir, en tant qu'employeur de choix, une indemnité de maternité et une indemnité parentale qui aident les militaires, femmes et hommes, à trouver un équilibre entre les exigences du service militaire et les responsabilités familiales associées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.

2.2 Les FAC vont offrir aux militaires admissibles un congé et une indemnité qui les aideront à prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté sans avoir trop de préoccupations financières ou professionnelles.

2.3 L'indemnité va dans le sens :

1. de la politique d'égalité des sexes en ce qu'elle encourage les parents à partager les responsabilités familiales;
2. de la politique d'équité en matière d'emploi en ce qu'elle encourage le recrutement et le maintien à l'effectif des femmes.

3. Indemnité de maternité

Objet

3.1 L'indemnité de maternité a pour objet :

1. de faciliter le rétablissement de la mère après un accouchement;
2. de permettre à la mère de prendre soin d'un nouveau-né.

Congé de maternité

3.2 Les conditions d'admissibilité aux congés de maternité, les prolongations de congés de maternité et les autres restrictions relatives aux congés de maternité des membres de la Force régulière et des membres de la Réserve en service de classe « B » ou « C » sont énoncées à l'article 16.26 des ORFC, Congé de maternité.

3.3 Une militaire dont la période courante de service doit se terminer dans moins de 17 semaines se verra accorder un congé de maternité pour le reste de sa période courante de service.

Indemnité de maternité

3.4 Les conditions d'admissibilité à l'indemnité de maternité, le service requis et les autres restrictions relatives à l'indemnité de maternité des membres de la Force régulière et de la Réserve en service de classe « A », « B » et « C » sont énoncés à l'article 205.46 des ORFC, Indemnité de maternité.

4. Indemnité parentale

Objet

4.1 L'indemnité parentale a pour objet :

1. d'aider les parents naturels ou adoptifs à prendre soin de l'enfant;
2. de fournir aux parents une période pour former des liens affectifs avec l'enfant.

Congé parental

4.2 Les conditions d'admissibilité aux congés parentaux, les prolongations des congés parentaux et les autres restrictions relatives aux congés parentaux des membres de la Force régulière et des membres de la Réserve en service de classe « B » ou « C » sont énoncées à l'article 16.27 des ORFC, Congé parental.

4.3 Un ou une militaire dont la période courante de service doit se terminer dans moins de 26 semaines se verra accorder un congé parental pour le reste de sa période courante de service.

Garde conjointe

4.4 Si une ou un militaire partage la garde d'un enfant avec une autre personne, il est admissible à un congé parental seulement quand il assume véritablement les soins et la garde de son enfant.

Fin de congé parental

4.5 L'admissibilité à un congé parental pour responsabilités parentales prend fin le jour qui suit celui où le ou la militaire n'a plus la garde de l'enfant (en raison, par exemple, d'une séparation, de l'adoption de l'enfant par une autre personne ou du décès de l'enfant).

Indemnité parentale

4.6 Les conditions d'admissibilité à l'indemnité parentale, le service requis et les autres restrictions relatives à l'indemnité parentale des membres de la Force régulière et de la Réserve en service de classe « A », « B » et « C » sont énoncés à l'article 205.465 des ORFC, Indemnité parentale.

5. Processus

5.1 Dans le tableau suivant figure le processus qui s'applique aux congés de maternité ou parental des membres des FAC.

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6. Lignes directrices en matière d'admissibilité

Administration

6.1 Pour demander une indemnité de maternité ou parentale, les militaires doivent utiliser la formule DND 2268, Demande de l'indemnité de maternité/indemnité parentale.

Délai de carence

6.2 Les militaires qui demandent une indemnité de maternité ou parentale d'AE sont assujettis, aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, à un délai de carence de deux semaines pendant lequel ils ne touchent pas de l'indemnité d'AE.

6.3 Si les parents demandent qu' une indemnité parentale soient réparties entre eux, chacun est assujetti au délai de carence. Si la mère demande l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale d'AE, le délai de carence d'AE ne s'applique qu'une seule fois.

6.4 Le délai de carence peut être annulé par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) si un ou une militaire se trouve en congé de maladie immédiatement avant le début d'un congé de maternité ou d'un congé parental. Les militaires devraient consulter à ce sujet le Centre de ressources humaines (bureau d'AE).

Reprise du service

6.5 Les périodes suivantes sont des exemples de périodes de service pour raisons militaires impératives aux fins des articles 16.26, Congé de maternité et 16.27, Congé parental des ORFC :

1. voyage de recherche d'un domicile (article 209.832 des ORFC, Voyage - Recherche d'un domicile);
2. temps de déplacement relatif à une affectation (chapitre 209 des ORFC);
3. congé spécial (réinstallation) (CANFORGEN 054/99 SMA(RH-Mil) 042 181807Z juin 1999);
4. période précédant une affectation qui est consacrée aux formalités de départ (normalement pas plus de un ou deux jours).

6.6 Les rendez-vous chez le médecin ou le dentiste et les autres rendez-vous administratifs auxquels se présentent les militaires pendant un congé de maternité ou un congé parental ne sont pas assimilés à une reprise du service pour des raisons militaires impératives.

Congé de maladie

6.7 Un congé de maladie peut être accordé en vertu de l'article 16.16 des ORFC, Congé de maladie, avant un congé de maternité ou pendant un congé de maternité ou un congé parental pour toute période pendant laquelle une ou un militaire est jugé inapte au service par un médecin militaire.

6.8 Un congé de maternité ou un congé parental ne peut pas être prolongé d'une période égale à la période pendant laquelle un congé de maladie a été pris pendant le congé de maternité ou le congé parental.

6.9 Le ou la militaire qui ne demande pas de congé de maternité, mais qui obtient un congé de maladie, doit reprendre son service, avec ou sans restrictions, après le congé de maladie, sous réserve des restrictions médicales que le médecin militaire juge nécessaires (service réduit ou exemption de drill, p. ex.). Le ou la militaire peut demander de terminer toute portion restante de la période de congé de maternité de 17 semaines en vertu des dispositions de l'article 16.26 des ORFC, Congé de maternité.

Autre congé

6.10 Les militaires ne peuvent se faire imposer l'obligation de prendre des jours de congés annuels ou accumulés pendant un congé de maternité ou un congé parental, mais ils peuvent présenter une demande en ce sens.

6.11 Si un ou une militaire se voit accorder un congé avec solde autre qu'un congé spécial de réinstallation pendant un congé de maternité ou parental, la date de fin du congé de maternité ou congé parental ne peut pas être reportée d'une période équivalente.

Remplacement

6.12 Les militaires en congé de maternité ou parental peuvent être temporairement remplacés suivant le processus de dotation normal.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau ci-dessous énonce les principales responsabilités relatives à l'application et à l'administration des indemnités de maternité et des indemnités parentales.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur l'assurance-emploi
• Article 16.16 des ORFC, Congé de maladie
• Article 16.26 des ORFC, Congé de maternité
• Article 16.27 des ORFC, Congé parental
• Article 205.46 des ORFC, Indemnité de maternité
• Article 205.465 des ORFC, Indemnité parentale

Autres références

• Article 204.40 des ORFC, Indemnité de départ
• Article 204.54 des ORFC, Allocation de retraite - Force de réserve
• Article 209.832 des ORFC, Voyage - Recherche d'un domicile
• OAFC 56-29, Grossesse
• CANFORGEN 054/99 SMA(RH-Mil) 042 181807Z juin 1999, Congé spécial (Réinstallation)
• OSSFC 26-13, Administration médicale de militaires enceintes
• A-FN-100-002/AG-005, Manuel d'administration financière, Volume 5, Chapitre 98
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel de la politique des congés des Forces canadiennes
• A-PS-007-000/AF-005, « Bébé s'en vient! » La grossesse dans les Forces canadiennes
• Formule DND 2268, Demande de l'indemnité de maternité/indemnité parentale