DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Administration
4. Responsabilités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-06-17

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• CANFORGEN 062/95, Les procédures de transfert d'un élément à l'autre - de la Première réserve à la Force régulière
• CANFORGEN 052/97, Procédures révisées de transfert entre éléments des FC - Première réserve à Force régulière

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Directeur - Politique du personnel militaire (D Pol PM).

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Aperçu

Éléments et sous-éléments constitutifs

2.1 Selon la Loi sur la Défense nationale, les FAC sont constituées de :

1. la force régulière;
2. la force de réserve;
3. la force spéciale, quand elle est établie par le gouverneur en conseil.

2.2 La force de réserve, selon l'article 2.034 des ORFC Sous-éléments constitutifs de la force de réserve, comprend les sous-éléments constitutifs suivants :

1. la Première réserve;
2. la Réserve supplémentaire;
3. le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets;
4. les Rangers canadiens.

ORFC

2.3 Les dispositions réglementaires concernant les mutations d'un élément constitutif à un autre et celles concernant les mutations entre les sous-éléments constitutifs sont énoncées dans la section 1 du chapitre 10 des ORFC, Mutation, affectation, détachement et prêt.

Mutation entre éléments et sous-éléments constitutifs

2.4 Les militaires servant au sein des éléments constitutifs des FAC ont été recrutés et enrôlés. Par conséquent, lors d'une mutation entre éléments ou sous-éléments constitutifs, les militaires n'ont normalement pas à être traités par le système de recrutement. Cependant, ceux qui sont mutés à la force régulière ou au Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets peuvent avoir à répéter certaines formalités dans un centre de recrutement, afin notamment de se conformer aux politiques d'enrôlement.

2.5 Un officier souhaitant être muté d'un élément constitutif à un autre élément ou d'un sous-élément constitutif à un autre sous-élément en tant que militaire du rang (MR) doit demander par écrit de renoncer à sa commission.

3. Administration

Mutation à la force régulière

3.1 Un réserviste de la Première réserve peut demander une mutation à la force régulière en s'adressant à un Centre de recrutement des Forces canadiennes (CRFC).

3.2 Une mutation à la force régulière, exige l'approbation du commandant du Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC) si le réserviste n'est pas citoyen canadien.

3.3 Le GRFC doit fournir aux unités de la Réserve des directives précises prévoyant les modalités de mutation d'un élément constitutif à un autre.

3.4 Après avoir consulté l'autorité de gestion (AG) compétente, le GRFC organise des comités de sélection de groupes professionnels militaires pour les officiers et les MR qui désirent une mutation.

3.5 Le GRFC détermine les conditions de service et les droits à une mutation pour tous les candidats choisis comme suit :

1. le grade, augmentations d'échelons de solde, le crédit d'intéressement et l'ancienneté comptant pour l'avancement sont déterminés en fonction du service admissible ainsi que des compétences militaires et civils;
2. le service dans la Réserve est compté comme service ouvrant droit à pension aux fins de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon les pourcentages suivants :
   1. 100 p. 100 du service de réserve de classe B et C;
   2. 25 p. 100 du service de réserve de classe A;
3. le droit aux congés annuels est calculé en fonction du service admissible, conformément à l'article 16.14 des ORFC, Congé annuel.

Mutation à la force de réserve

3.6 Tout militaire de la force régulière peut demander d'être muté à la force de réserve.

3.7 Pour procéder à la mutation, l'organisation administrative doit obtenir l'approbation de l'autorité compétente en l'espèce.

3.8 Le processus de sélection incombe au sous-élément bénéficiaire de la Réserve, conformément aux procédures normalisées des FAC. Le GRFC peut fournir de l'aide au besoin. L'expérience pertinente, les compétences, la formation et l'éducation du militaire doivent être reconnues comme il se doit.

3.9 Les organisations administratives déterminent les conditions de service et les droits au transfert pour les candidats choisis. Le service admissible et les compétences doivent être pris en considération, le grade approprié doit être accordé, ainsi que la catégorie de prime de rendement, le crédit d'intéressement et l'ancienneté comptant pour l'avancement.

4. Responsabilités

Administration des mutations

4.1 Le tableau suivant énonce les organisations administratives responsables des mutations entre éléments et sous-éléments constitutifs des FAC :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

• Article 2.034, ORFC, Sous-éléments constitutifs de la force de réserve
• Article 6.01, ORFC, Qualités requises pour l'enrôlement
• Chapitre 10, ORFC, Mutation, affectation, détachement et prêt
• Article 16.14, ORFC, Congé annuel
• Chapitre 204, DRAS, Solde des officiers et militaires du rang
• DOAD 5031-1, Programme d'équivalences militaires des Forces canadiennes
• OAFC 9-13, Programme de formation universitaire - Militaires du rang
• OAFC 9-70, Programme spécial d'attribution de commission
• OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel militaire - Officiers de la Force régulière
• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions - Officiers -Force régulière
• OAFC 11-9, Programme d'intégration (Officiers sortis du rang)
• OAFC 11-12, Reclassement des militaires du rang - Force régulière
• OAFC 49-10, Conditions de service - Officiers de la Première réserve
• OAFC 49-11, Conditions de service - Non-officiers Première réserve
• Politiques de sécurité de la Défense nationale
• Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM)
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
• Instr Pers Mil des FC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière