DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Déménagement imprévu pour motifs personnels
5. Statut particulier et affectation pour motifs personnels
6. Processus des demandes
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2001-06-26

Date de la dernière modification : 2008-06-27

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés «militaires».

Documents annulés :

• OAFC 20-4, Statuts particuliers et mutations pour motifs personnels - Force régulière
• CANFORGEN 061/00, Demande de déménagement imprévu

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Définitions

affectation pour motifs personnels (compassionnate posting)

Une affectation pour motifs personnels désigne une affectation qui a été approuvée dans le but d'alléger la situation personnelle d'un militaire qui s'est vu accorder un statut particulier pour motifs personnels.

déménagement imprévu pour motifs personnels (contingency cost moves)

Un déménagement imprévu pour motifs personnels désigne l'un des types de déménagement qui fait partie de l'allocation globale consacrée aux déménagements et qui vise à aider le militaire à faire face à une situation personnelle qui ne limite toutefois pas sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.

statut particulier pour motifs personnels (compassionate status)

Un statut particulier pour motifs personnels désigne le statut accordé à un militaire dont la situation personnelle limite sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les FAC forment une institution professionnelle qui exige de la part des militaires de servir leur pays et de faire passer les besoins des FAC avant les considérations personnelles. Les militaires doivent demeurer mobiles et pouvoir être déployés afin de satisfaire aux exigences des FAC, de se perfectionner et d'acquérir de l'expérience. Au cours de sa carrière, un militaire peut faire face à des situations personnelles qui nécessitent un déménagement imprévu pour motifs personnels ou l'octroi d'un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels. Un militaire peut être libéré si les besoins opérationnels ne permettent pas qu'un déménagement imprévu ou un statut particulier pour motifs personnels, avec ou sans mesure d'affectation, puisse lui être accordé.

Principes de base

3.2 La politique des FAC en ce qui a trait à la situation personnelle des militaires s'appuie sur les principes de base suivants qui reconnaissent la mission des FAC et la valeur des militaires dans l'accomplissement de cette mission :

1. il est dans le meilleur intérêt des FAC de maintenir en service des militaires qualifiés;
2. le bien-être des militaires et de leur famille est essentiel au maintien de l'efficacité opérationnelle des FAC;
3. il est entendu que les militaires peuvent vivre des situations personnelles qui pourraient être facilitées par une affectation dans un lieu géographique donné ou par l'annulation d'une affectation;
4. un déménagement imprévu pour motifs personnels peut être considéré lorsqu'une affectation dans un lieu géographique donné viendrait aider un militaire à faire face à une situation personnelle pour autant que cela ne limite pas sa capacité d'être déployé et d'exercer ses fonctions;
5. l'octroi d'un statut particulier et, s'il y a lieu, d'une affectation pour motifs personnels, peut être considéré si la capacité du militaire d'être déployé ou d'exercer ses fonctions est limitée par sa situation personnelle;
6. si un statut particulier est accordé, le militaire est alors assujetti à des restrictions professionnelles.

Approbation des demandes de déménagement imprévu et de statut particulier pour motifs personnels, avec ou sans affection

3.3 Le tableau suivant indique qui a l'autorité d'approuver les demandes de déménagements imprévus et de statuts particuliers pour motifs personnels, avec ou sans mesure d'affectation :

3.4 Le DGCM, le DNS et le DCM doivent s'assurer :

1. qu'il y a une vacance à l'effectif de l'unité où l'on envisage d'affecter le militaire ou qu'une vacance y est prévue dans un délai raisonnable, avant d'approuver un déménagement imprévu ou une affectation pour motifs personnels;
2. que la situation personnelle du militaire peut être réglée dans le temps prévu et que les besoins opérationnels le permettent, avant d'approuver un déménagement imprévu pour motifs personnels ou d'accorder un statut particulier et, s'il y a lieu, une affectation pour motifs personnels.

4. Déménagement imprévu pour motifs personnels

Considérations générales

4.1 Les affectations qui tiennent compte de la situation personnelle d'un militaire font partie des mesures discrétionnaires en matière de déménagements imprévus pour motifs personnels.

4.2 Les déménagements imprévus pour motifs personnels doivent être considérés seulement dans le cas de situations personnelles exceptionnelles qui ne correspondent pas aux critères s'appliquant aux statuts particuliers ou aux affectations pour motifs personnels. Ces situations ne doivent pas nuire à leur capacité d'être déployés ou d'exercer leurs fonctions à l'endroit où ils déménagent. Un militaire dont l'affectation se fait dans le cadre d'un déménagement imprévu pour motifs personnels n'est pas assujetti aux restrictions professionnelles s'appliquant au statut particulier pour motifs personnels.

4.3 À moins de circonstances exceptionnelles, un déménagement imprévu pour motifs personnels ne sera approuvé qu'une seule fois relativement à une situation personnelle donnée.

Responsabilités du militaire

4.4 Le militaire doit confirmer que la situation personnelle a l'origine de la demande de déménagement imprévu pour motifs personnels ne limite pas sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions. Cela comprend les cours de formation et les examens habituellement nécessaires dans le cadre de l'avancement professionnel ainsi que des opérations et exercices militaires.

4.5 Si la situation personnelle du militaire change de telle sorte qu'elle nuit à sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions, il doit en informer aussitôt son commandant (cmdt).

Surveillance

4.6 Tout cmdt doit surveiller le rendement du militaire qui s'est vu accorder un déménagement imprévu pour motifs personnels. S'il considère que cela a eu un effet négatif sur le militaire quant à sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions, la situation doit être examinée et l'octroi d'un statut particulier pour motifs personnels doit être envisagé.

Durée

4.7 L'affectation suivant le déménagement imprévu pour motifs personnels est habituellement d'une durée normale, compte tenu du groupe professionnel militaire et du grade du militaire. À la fin de cette période, le cas du militaire est considéré pour les affectations au même titre que les autres militaires de son grade et de son groupe professionnel militaire.

Situation non résolue à la fin de la période d'affectation

4.8 Si la situation personnelle qui est à l'origine du déménagement imprévu pour motifs personnels n'est pas résolue à la fin de la période d'affectation, le cmdt du militaire concerné doit consulter le DGCM, le DNS ou le DCM, selon le cas, et recommander l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. l'octroi d'un statut particulier pour motifs personnels avec les restrictions professionnelles applicables;
2. si le militaire en fait la demande, une prolongation de la période d'affectation d'au plus une année à condition que le cmdt croie que la situation va se régler pendant cette période;
3. la prise en considération normale pour les affectations;
4. la libération obligatoire.

4.9 Un examen administratif se déroule conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif, si la libération du militaire est envisagée.

5. Statut particulier et affectation pour motifs personnels

Considérations générales

5.1 Le militaire dont la situation personnelle vient limiter sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions peut se voir accorder un statut particulier avec ou sans affectation pour motifs personnels.

Affectation pour motifs personnels

5.2 Toute affectation pour motifs personnels est conditionnelle à l'obtention d'un statut particulier pour motifs personnels.

Durée

5.3 La période du statut particulier pour motifs personnels ne dépasse habituellement pas deux ans. À la fin de cette période, le cmdt du militaire doit consulter le DGCM, le DNS ou le DCM, selon le cas, et recommander l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. la fin du statut particulier;
2. à la demande du militaire, une prolongation d'une année si le cmdt croit que la situation peut vraisemblablement se résoudre pendant cette période;
3. la libération obligatoire.

5.4 Un examen administratif se déroule conformément au DOAD 5019-2, Examen administratif, si la libération du militaire est envisagée.

Fin du statut particulier

5.5 En tout temps, le DGCM, le DNS ou le DCM, selon le cas, peut mettre fin, sur recommandation du cmdt, au statut particulier pour motifs personnels pourvu qu'il soit confirmé que la situation personnelle du militaire ne limite plus sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.

5.6 La fin du statut particulier pour motifs personnels n'exige pas nécessairement la prise de mesures pour l'affectation du militaire.

Examen administratif

5.7 Si la situation personnelle du militaire limite toujours sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions à la fin de la période approuvée pour le statut particulier pour motifs personnels, un examen administratif aux termes de la DOAD 5019-2 doit être mené pour déterminer si le militaire est apte à être maintenu en service.

Service obligatoire

5.8 Il faut prendre en considération la période de service pendant laquelle le militaire fait l'objet d'un statut particulier pour motifs personnels dans le calcul de la période de service obligatoire.

5.9 Le DGCM, le DNS ou le DCM, selon le cas, peut prolonger la période de statut particulier pour motifs personnels pour la durée du service obligatoire du militaire qui ne satisfait pas aux exigences de libération volontaire indiquées dans la DOAD 5049-1, Service obligatoire.

Restrictions professionnelles pour certains militaires

5.10 Nul militaire du rang détenant le grade de caporal, matelot de 1^re classe ou un grade supérieur et nul officier détenant le grade de capitaine, lieutenant de vaisseau ou un grade supérieur, ne peut êtrt promu ou protégé pour une promotion ultérieure pendant la période du statut particulier pour motifs personnels.

5.11 Avant d'écarter pour une promotion un militaire, le gestionnaire de carrières doit confirmer avec le cmdt que le statut particulier pour motifs personnels est toujours nécessaire. Dans le cas contraire, il peut être mis fin au statut particulier pour motifs personnels et le militaire peut se voir accorder une promotion et, au besoin, être affecté pour satisfaire aux besoins des FAC.

5.12 Les comités de sélection doivent par conséquent considérer la candidature d'un militaire qui détient un statut particulier pour motifs personnels dans le cadre d'une promotion et d'offres de périodes de service.

5.13 Il convient toutefois de mentionner que les soldats dont la candidature est retenue pour une promotion au grade de caporal ou de matelot de 1^re classe et les officiers, pour une promotion jusqu'au grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau, peuvent être promus, même en ayant un statut particulier pour motifs personnels, à condition que la promotion ne cause pas de changement au statut particulier.

6. Processus des demandes

6.1 Les demandes de déménagement imprévu et de statut particulier pour motifs personnels, avec ou sans'affectation, sont traitées selon les étapes suivantes :

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les principales responsabilités relatives à la présente DOAD.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles

Autres références

• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• OAFC 15-2, Libération - Force régulière
• OAFC 34-28, Personnes à charge - Examens médicaux
• OAFC 56-5, Aide juridique
• OAFC 56-15, Service social des Forces canadiennes
• OAFC 56-28, Enquêtes dans les cas de problèmes personnels