DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline - Personnel civil


1. Introduction

Date de publication : 2005-04-01

Date de la dernière modification : 2018-10-09

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN.

Documents annulés :

  • OAPC 7.05, Normes de conduite
  • OAPC 7.06, Discipline

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur général – Gestion du milieu de travail (DGGMT)

2. Définitions

gestionnaire délégataire (delegated manager)

Gestionnaire délégataire désigne un gestionnaire ou superviseur à qui des attributions en matière de gestion des ressources humaines ont été déléguées sous le régime du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tel qu'il est décrit dans l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail du ministère de la Défense nationale.

inconduite (misconduct)

Inconduite désigne la mauvaise conduite d'un employé qui enfreint délibérément, avec témérité ou par négligence une norme établie en matière de conduite ou d'éthique.

mesure disciplinaire (disciplinary measure)

Mesure disciplinaire désigne une mesure imposée par suite de l'inconduite d'un employé, à savoir soit :

  • une réprimande écrite;
  • une suspension;
  • une sanction pécuniaire;
  • une rétrogradation;
  • un licenciement.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Il est attendu des employés du MDN qu'ils se conduisent d'une façon qui suscite une grande confiance et un grand respect. Des normes de conduite à l'égard de tous les employés du MDN sont donc nécessaires.

3.2 La politique et les instructions relatives aux normes de conduite établies à l'égard des militaires sont décrites dans les DOAD de la série 5019.

3.3 Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise tout administrateur général, à l'égard du secteur de l'administration publique dont il est responsable, à établir des normes de discipline et à prescrire des sanctions pécuniaires ou autres pouvant être imposées en cas d'infraction à la discipline ou d'inconduite.

3.4 Pour des directives sur la façon d'imposer des mesures disciplinaires, voir les Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil.

Énoncé de la politique

3.5 Il incombe aux employés du MDN de se conformer en tout temps aux normes de conduites établies.

3.6 Le MDN et les FAC s'engagent à :

  1. prendre des mesures disciplinaires rapides, cohérentes et raisonnables par suite de toute inconduite de la part d'employés du MDN;
  2. tenir les employés du MDN responsables de toute inconduite découlant de facteurs dont ils sont maîtres.

Exigences

3.7 Le MDN et les FAC doivent :

  1. veiller à ce que les employés du MDN puissent consulter les normes de conduite établies;
  2. fournir aux gestionnaires et aux superviseurs des directives, du soutien et de la formation concernant les :
    1. normes de conduites établies à l'égard des employés du MDN;
    2. mesures disciplinaires à prendre par suite d'une inconduite;
  3. établir la gamme de sanctions disciplinaires applicables.

3.8 Les gestionnaires délégataires doivent :

  1. respecter l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail;
  2. prendre des mesures rapides en cas d'inconduite présumée, conformément aux Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil;
  3. imposer les mesures disciplinaires appropriées compte tenu :
    1. de la nature de l'inconduite;
    2. des besoins opérationnels;
    3. des principes de discipline corrective et progressive établis dans les Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil.

3.9 Les gestionnaires et les superviseurs doivent :

  1. informer les employés du MDN des normes de conduite établies.

3.10 Les employés du MDN doivent :

  1. respecter les exigences en matière de conduite pertinentes prévues dans :
    1. les lois et règlements;
    2. les politiques et directives ministérielles;
    3. les politiques du Conseil du Trésor;
    4. le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
  2. agir d'une manière qui est :
    1. conforme aux intérêts du Ministère;
    2. conforme aux intérêts du public;
    3. neutre en ce qui concerne la participation à des activités politiques, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  3. faire preuve de prudence et observer les consignes de sécurité dans l'exécution de leurs fonctions et signaler à leur gestionnaire ou superviseur toute situation risquée ou dangereuse.

3.11 Les employés du MDN ne doivent pas :

  1. utiliser leur poste, leur titre ou leurs pouvoirs, ou en autoriser l'utilisation, pour donner un avantage injuste ou pour promouvoir les intérêts d'un autre;
  2. à moins d'une permission expresse par une autre politique ministérielle, utiliser les locaux ou l'équipement du Ministère, ou les réseaux électroniques, ou en autoriser l'utilisation, à des fins autres qu'officielles;
  3. boire de l'alcool pendant le travail ni se présenter au travail sous l’influence de l’alcool;
  4. consommer du cannabis dans les 8 heures précédant toute exécution connue ou attendue du travail;
  5. se présenter en milieu de travail avec les facultés affaiblies, ou commencer à travailler si leur capacité à effectuer leur travail de sécuritaire et efficace est affaiblie, parce qu’ils ont consommé du cannabis; et
  6. consommer des substances intoxicantes non autorisées pendant le travail et se présenter au travail sous l'influence d’une substance intoxicante non autorisée.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC sont préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SMA(RH-Civ)

  • approuver et de publier les directives relatives aux normes de conduites et de discipline établies à l'égard des employés du MDN;
  • surveiller l'efficacité des politiques.

Directeur général - Relations de travail et rémunération

  • établir des instructions et lignes directrices concernant les normes de conduite et de discipline établies à l'égard des employés du MDN;
  • informer le Centre de service des ressources humaines civiles (CSRHC) en ce qui concerne les directives, instructions et lignes directrices relatives aux normes de conduite et de discipline.
  • informer les gestionnaires délégataires :
    • des normes de conduite et de discipline établies à l'égard des employés du MDN;
    • de leurs pouvoirs et responsabilités relativement aux mesures à prendre par suite de l'inconduite d'employés du MDN;
  • informer les gestionnaires et les superviseurs des normes de conduite et de discipline établies à l'égard des employés du MDN.

gestionnaires délégataires

  • déterminer les mesures disciplinaires à prendre par suite de l'inconduite d'employés du MDN;
  • dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués (voir l'Instrument de délégation de pouvoirs en matière de relations de travail), selon le cas :
    • prendre, réduire ou annuler des mesures disciplinaires;
    • formuler des recommandations à l'échelon supérieur concernant les mesures disciplinaires à prendre.

gestionnaires et superviseurs

  • informer les employés du MDN des normes de conduite établies.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 5005-3, Programme d'aide aux employés
  • Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils
  • Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil
  • Programme d'éthique de la Défense
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