DOAD 2007-2, Usage du cannabis par les employés du MDN


1. Introduction

Date de publication : 2018-10-09

Date d’entrée en vigueur : 2018-10-17

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent comme gestionnaires ou superviseurs d’employés du MDN.

Autorités approbatrices :

  • Sous-ministre de la Défense nationale (SM)
  • Chef d’état-major de la défense (CEMD)

Demandes de renseignements :

  • Directeur général - Gestion du milieu de travail (DGGMT) (pour la politique de gestion des employés du MDN)
  • Directeur - Sécurité générale (DSG) (pour la politique sur la santé et la sécurité au travail des employés du MDN)

2. Definitions

consommation de cannabis (cannabis consumption)

En ce qui concerne le cannabis, fait d’en fumer, d’en vapoter, d’en ingérer ou de l’absorber par l’organisme par tout autre moyen. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694927)

tâche à risque élevé en matière de sécurité (safety sensitive duty)

Tâche effectuée par un employé du MDN qui joue un rôle dans une opération, une formation ou une activité de soutien du MDN ou des FAC qui, si elle n’est pas réalisée de manière efficace et sécuritaire dû à un affaiblissement des facultés, pourrait entraîner :

  1. un accident, une blessure ou un incident grave ayant une incidence sur la santé ou la sécurité des employés du MDN, des militaires ou du public, ou de l’environnement;
  2. de mauvaises décisions, qui causent :
    1. une intervention inadéquate ou l’incapacité de réagir à une urgence ou une situation opérationnelle;
    2. un risque pour la santé, la sécurité et la primauté des opérations, ou la compromission du MDN ou des FAC;
    3. des dommages graves ou une perturbation des ressources du MDN ou des FAC ou des biens publics.

(Banque de terminologie de la Défense, 694986)

3. Principes généraux

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD, « cannabis » et « possession » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.

Contexte

3.2 Le MDN reconnaît que l’affaiblissement des facultés dans les milieux de travail canadiens est une préoccupation importante des employeurs. L’affaiblissement des facultés suite à la consommation d’alcool, d’opioïdes, de cannabis ou d’autres drogues légales ou illégales continue d’être strictement interdit dans tous les milieux de travail fédéraux.

3.3 Le MDN reconnaît que la consommation de cannabis pourrait nuire au rendement au travail et au bien-être des employés du MDN et à l’environnement de travail, et compromettre la sûreté et la sécurité des activités du MDN et des FAC. Même si les données scientifiques actuelles n’indiquent pas de limites sécuritaires pour la consommation de cannabis et ne permettent pas de quantifier la diminution du rendement, elles démontrent clairement que le déficit cognitif découlant de la consommation de cannabis peut persister au-delà de la période d’intoxication aiguë.

3.4 Le MDN et les FAC doivent fournir un milieu de travail sécuritaire pour tous les employés du MDN dans les établissements de défense. Pour ce faire, il faut tenir compte de tous les aspects des opérations, de la formation, de l’instruction et des activités de soutien du MDN et des FAC.

3.5 Un milieu de travail sécuritaire est un environnement où un employé du MDN ne commence pas à travailler si sa capacité à effectuer son travail de manière sécuritaire et efficace est affaiblie en raison de sa consommation de cannabis. Si un employé du MDN ne travaille pas de manière sécuritaire et efficace en raison de sa consommation de cannabis, la sécurité des autres employés du MDN, militaires et du public pourrait être affectée.

Cannabis à des fins médicales

3.6 La présente DOAD ne limite pas l’obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les employés du MDN ou de tous les autres individus dans un établissement de défense qui ont été autorisés à accéder à du cannabis à des fins médicales. Toutefois, les employés du MDN qui ont reçu une autorisation médicale doivent communiquer ouvertement avec leur superviseur toute contrainte que cela entraîne dans leur travail et les préoccupations qu'ils peuvent avoir concernant leur aptitude à exécuter leur travail de manière sécuritaire et efficace.

Lois pertinentes

3.7 La consommation de cannabis et la possession de cannabis sont permises pour les employés du MDN, sous réserve que cette consommation ou cette possession soit conforme :

  1. aux lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales canadiennes applicables;
  2. aux lois étrangères applicables quand des employés du MDN sont déployés à l’appui d’un exercice ou d’une opération militaire international;
  3. à la présente DOAD;
  4. aux directives interdisant la consommation de cannabis et la possession de cannabis pouvant être publiées en vertu du paragraphe 4.3.

3.8 Le MDN et les FAC doivent :

  1. veiller à ce que tous les employés du MDN aient accès à cette DOAD et à toutes les politiques et directives applicables du MDN et du Conseil du Trésor (CT) concernant le cannabis en milieu de travail;
  2. fournir aux gestionnaires et aux superviseurs des conseils et du soutien concernant :
    1. cette DOAD et toutes les politiques et directives applicables du MDN et du CT concernant le cannabis en milieu de travail;
    2. les mesures disciplinaires en cas de non-conformité à la présente DOAD par des employés du MDN.

3.9 En cas de non-conformité soupçonnée à la présente DOAD, les gestionnaires délégués doivent agir rapidement conformément à la DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil.

3.10 Les gestionnaires et les superviseurs doivent :

  1. s’assurer que la présente DOAD et toutes les politiques et directives applicables du MDN et du CT concernant le cannabis en milieu de travail sont communiquées à tous les employés du MDN;
  2. communiquer avec un conseiller en relations de travail si un employé du MDN a des contraintes médicales liées à l’usage de cannabis.

Norme de conduite

3.11 Tous les employés du MDN sont tenus d’adopter une conduite professionnelle en tout temps tel qu’énoncé dans la DOAD 5016-0.

3.12 Les employés du MDN doivent :

  1. se conformer :
    1. aux lois pertinentes établies au paragraphe 3.7;
    2. à toutes les politiques et directives applicables du MDN et du CT concernant le cannabis en milieu de travail;
    3. au Code de valeurs et d'éthique du secteur public;
    4. au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC;
  2. prendre connaissance de toute l’information pertinente au sujet de la consommation de cannabis;
  3. informer sans délai leur superviseur avant de commencer ou de poursuivre leur travail si leur capacité à travailler de manière sécuritaire et efficace peut être affaiblie en raison de leur consommation de cannabis;
  4. informer leur superviseur de toute exigence médicale de consommer du cannabis en milieu de travail ou qui a des répercussions sur les activités ou les opérations en milieu de travail.

Affaiblissement des facultés

3.13 La décision d’un gestionnaire ou superviseur de savoir si un employé du MDN s’est présenté en milieu de travail avec les facultés affaiblies en raison de la consommation de cannabis, ou si la capacité de cet employé à exécuter son travail ou une tâche particulière de manière sécuritaire et efficace est affaiblie en raison de la consommation de cannabis, devrait être prise en fonction des interactions avec l’employé du MDN et de l’observation de certains ou de l’ensemble des signes suivants :

  1. odeur de cannabis;
  2. yeux rouges ou vitreux;
  3. volubilité inhabituelle;
  4. réaction lente;
  5. inattention;
  6. léthargie;
  7. démarche chancelante;
  8. mauvaise coordination;
  9. anxiété.

Nota – Les superviseurs d’employés du MDN devraient être conscients que ces signes peuvent être associés à une condition médicale pouvant nécessiter une aide médicale immédiate ou une autre forme d’aide. En cas de doute, l’employé du MDN devrait être dirigé pour une évaluation médicale, et l’exécution de son travail ou d’une tâche particulière devrait être suspendue jusqu’à ce qu’il soit décidé que l’employé du MDN peut exécuter son travail ou sa tâche de manière sécuritaire et efficace.

Conseillers en relations de travail

3.14 Tout cas de consommation de cannabis ou possession de cannabis allant à l’encontre de la présente DOAD sera géré par un conseiller en relations de travail.

Preuves des risques et des effets

3.15 Le MDN reconnaît que, dans certaines circonstances, la consommation de cannabis pourrait nuire à la sécurité en milieu de travail et au maintien de l’efficacité opérationnelle. Cette reconnaissance est établie en fonction des considérations suivantes :

  1. la consommation de cannabis provoque un affaiblissement des facultés en ce qui concerne l’attention, la fonction cognitive, la mémoire et le jugement, et entraîne une détérioration des habiletés motrices ainsi que des perturbations de l’humeur, à un degré plus ou moins grand, en fonction :
    1. de la quantité de THC consommée par l’employé du MDN;
    2. de la santé et de la constitution physique de l’employé du MDN;
    3. de la méthode de préparation du cannabis, c.-à-d. sous forme séchée ou d’huile;
    4. de la méthode de consommation de cannabis, c.-à-d. par inhalation ou par ingestion;
    5. des facteurs environnementaux qui modifient le métabolisme humain;
  2. l’utilisation concomitante d’alcool ou de produits pharmaceutiques, comme des médicaments en vente libre ou sur ordonnance, peut accentuer, modifier ou prolonger les effets du cannabis;
  3. le cannabis est une substance liposoluble qui, par conséquent, passe de la circulation sanguine aux tissus beaucoup plus rapidement, et est éliminée de l’organisme beaucoup plus lentement, que bon nombre d’autres substances intoxicantes;
  4. des traces de cannabis peuvent demeurer dans le corps humain jusqu’à 28 jours ou plus après la consommation de cannabis et par conséquent :
    1. la quantité de cannabis mesurée dans les liquides corporels et les tissus peut ne pas correspondre au degré d’affaiblissement des facultés provoqué par le cannabis;
    2. l’affaiblissement subaigu ou persistant des facultés provoqué par le cannabis (c.-à-d. le stade d’affaiblissement des facultés provoqué par le cannabis dans lequel la personne apparaît en pleine forme) constitue un risque professionnel et de sécurité important;
  5. la consommation de cannabis peut provoquer un affaiblissement important des facultés liées à la capacité des usagers occasionnels à exécuter des tâches complexes, jusqu’à 24 heures après la consommation de cannabis;
  6. la consommation de cannabis peut provoquer un affaiblissement persistant des facultés chez les grands consommateurs ou les usagers chroniques, pouvant durer de quelques semaines à quelques mois, et pouvant être amplifié dans des conditions extrêmes, notamment en haute altitude, en environnement aérospatial et en ambiance hyperbare;
  7. la consommation de cannabis, régulière ou très grande, peut provoquer un affaiblissement chronique des facultés, c.-à-d. un dysfonctionnement neurocognitif prolongé ou permanent, qui persiste même après que toute trace décelable de cannabis ait été éliminée par le corps;
  8. la consommation de cannabis peut être dangereuse pour la santé, particulièrement pour le développement neurologique des personnes de moins de 25 ans, y compris lors de l’exposition du fœtus in utero au cannabis;
  9. la consommation de cannabis peut créer une dépendance.

3.16 Les employés du MDN doivent être conscients que la fumée du cannabis contient de nombreuses substances nocives semblables à celles de la fumée du tabac et peut, à ce titre, causer des dommages aux poumons, des symptômes de type bronchitique, de la toux et une respiration sifflante, qui, seuls ou associés, peuvent nuire à l’ensemble de leur performance physique.

3.17 Le MDN soutient les efforts d’éducation et de promotion de la santé afin de réduire les préjudices personnels et publics liés à la consommation de cannabis.

Militaires

3.18 La DOAD 9004-1, Usage du cannabis par les militaires, établit les interdictions relatives au cannabis pour les militaires.

4. Interdictions en matière de consommation de cannabis et de possession de cannabis


Interdictions générales

4.1 Un employé du MDN est soumis à l’interdiction concernant :

  1. sa consommation de cannabis dans les 8 heures précédant toute exécution connue ou attendue du travail;
  2. sa présence en milieu de travail avec les facultés affaiblies, ou commencer à travailler, si sa capacité à effectuer son travail de manière sécuritaire et efficace est affaiblie, due à la consommation de cannabis;
  3. sa consommation de cannabis en milieu de travail;
  4. sa consommation de cannabis ou sa possession de cannabis pendant toute la période où l'employé du MDN se trouve à bord d'un vaisseau, véhicule ou aéronef, militaire ou civil, utilisé par le MDN ou les FAC ou leur venant en appui;
  5. sa consommation de cannabis pendant toute la période où un employé du MDN est déployé à l’appui d’une opération ou d’un exercice militaire national, sauf pendant toute période de congé autorisée au Canada;
  6. sa consommation de cannabis ou sa possession de cannabis pendant toute la période où un employé du MDN est déployé à l’appui d’une opération ou d’un exercice militaire international, sauf pendant toute période de congé autorisée au Canada.

Interdictions supplémentaires concernant les tâches à risque élevé en matière de sécurité

4.2 Outre les interdictions générales établies ci-dessus, la consommation de cannabis par un employé du MDN est interdite pendant la période de 24 heures ou de 28 jours précédant l'exécution connue ou attendue d'un travail qui comprend une tâche à risque élevé en matière de sécurité mentionnée dans le tableau suivant :

Période d’interdiction Tâche à risque élevé en matière de sécurité
24 heures
  • l’utilisation ou la manipulation d’une arme chargée, de munitions, de dispositifs explosifs ou d'explosifs;
  • l’utilisation ou la manipulation d’un système d'arme;
  • l’exécution de tout service prévu d'intervention d'urgence sur la base, y compris la lutte contre les incendies, l’exécution de tâches médicales de premier répondant ou la défense chimique, biologique, radiologique ou nucléaire;
  • la participation prévue à un exercice opérationnel militaire;
  • la conduite d’un véhicule chenillé ou à roues, ou de matériel mobile de soutien;
  • l'entretien courant, le chargement, la mise à l’essai ou la participation à l'entretien d'un aéronef militaire ou d'une composante d'un aéronef militaire;
  • l’exploitation d’un navire civil qui nécessite un certificat de compétence ou le pilotage d’un navire militaire dans un port;
  • l’utilisation d’un laser de classe 3B, 3R ou 4 classifiés selon la norme Z136.1 de l’American National Standards Institute, Safe Use of Lasers;
  • l’exploitation d'un parc de carburant ou de la manipulation de produits pétroliers en vrac;
  • l’utilisation ou la manipulation de toute matière dangereuse tel que défini dans la DOAD 4003-1, Gestion des matières dangereuses;
  • l’utilisation d’équipement lourd, y compris l'exécution de tâches techniques dans une installation d'entretien ou d'ingénierie;
  • l'exploitation d'une installation de chauffage, de production d'électricité ou une usine de traitement de l'eau de la base.
28 jours
  • une tâche dans un milieu hyperbare, c.-à-d. faire de la plongée, effectuer un service à bord d'un sous-marin ou utiliser un caisson hyperbare;
  • le contrôle ou la direction d’une plate-forme aérienne ou d'une ressource aérospatiale.

Nota – Un employé du MDN peut demander des précisions au sujet des tâches énoncées ci-dessus par l’entremise de son superviseur.

Demandes d’interdictions supplémentaires

4.3 Tout conseiller de niveau un ou commandant d'un commandement peut demander que le SM émette des directives énonçant des interdictions supplémentaires applicables aux employés du MDN dans leur organisation, si la consommation de cannabis peut avoir des répercussions sur des environnements, fonctions, postes, tâches, activités ou opérations particuliers, selon une évaluation des dangers et des risques pour la sécurité.

4.4 Une demande faite auprès du SM relativement à l’ajout d'interdictions supplémentaires en vertu du paragraphe 4.3 doit inclure une description précise des employés du MDN auxquels les interdictions s'appliqueraient et une explication détaillée des motifs de la demande.

5. Aide aux employés du MDN

Généralités

5.1 Le MDN s’engage à aider les employés du MDN qui informent leur gestionnaire d’une dépendance au cannabis ou d’une déficience nécessitant la consommation de cannabis, et qui cherchent activement de l'aide. Les gestionnaires du MDN doivent connaître les divers programmes de soutien et d'aide professionnels destinés aux employés du MDN.

5.2. Les mesures d’adaptation doivent respecter la dignité de la personne afin de permettre aux employés du MDN d’exécuter les activités liées à leur emploi. Les employés du MDN devraient consulter la DOAD 5015-0, Mesures d’adaptation en milieu de travail, pour plus d’information concernant les mesures d’adaptation.

6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les dirigeants militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Nota ̶ Dans la présente section, « la présente DOAD » comprend toute directive émise en vertu du paragraphe 4.3.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur dirigeant militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les dirigeants militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD est constatée.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’un cas de non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les ... est chargé ou sont chargés de ou d' ...
DGGMT
  • de fournir des conseils sur les mesures administratives, y compris les mesures disciplinaires, qui pourraient être prises à l'égard des employés du MDN qui ne se conforment pas à la présente DOAD.
DSG
  • veiller à ce qu'une évaluation des dangers et des risques pour la sécurité soit effectuée lors de l’identification d’interdictions supplémentaires;
  • fournir des directives et des conseils aux gestionnaires et aux employés du MDN sur toute question de santé ou de sécurité au travail liée à la consommation de cannabis.
gestionnaires délégués
  • déterminer les mesures disciplinaires à appliquer aux employés du MDN qui ne respectent pas la présente DOAD.
gestionnaires et superviseurs
  • offrir une formation continue aux employés du MDN concernant la présente DOAD et toute autre directive et politique applicable du MDN et du CT concernant le cannabis en milieu de travail;
  • informer par écrit les employés actuels et les nouveaux employés du MDN qui occupent des postes susceptibles d'exiger l'exécution de tâches à risque élevé en matière de sécurité énumérées au paragraphe 4.2 ou dans toute directive émise en vertu du paragraphe 4.3.
employés du MDN qui autorisent les contrats
  • s’assurer que les contrats interdisent la consommation de cannabis par les entrepreneurs en milieu de travail.
membres des FAC qui supervisent les employés du MDN
  • signaler à un gestionnaire si un employé du MDN, en raison de la consommation de cannabis, se présente au travail avec les facultés affaiblies, ou si sa capacité à exécuter son travail ou une tâche particulière de manière sécuritaire et efficace est affaiblie;
  • signaler à une autorité compétente un incident de non-conformité soupçonnée à la présente DOAD par un employé du MDN.

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD - politique

Autres références

  • DOAD 4003-1, Gestion des matières dangereuses
  • DOAD 5015-0, Mesures d’adaptation en milieu de travail
  • DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil
  • DOAD 5028-0, Affectation des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du Sous-chef d'état-major de la Défense
  • DOAD 9004-1, Usage du cannabis par les militaires
  • Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
  • Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil
  • Norme Z136.1 de l’American National Standards Institute (ANSI), Safe Use of Lasers (disponible en anglais seulement)
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