DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Principes généraux
4. Processus
5. Éducation
6. Traitement et réhabilitation
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2008-09-26

Date de la dernière modification : 2019-04-10

Application: La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés «militaires».

Document annulé : OAFC 9-36, Inconduites à caractère sexuel

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

• Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) (pour la politique)
• Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) (pour l'administration de la politique)

2. Définitions

inconduite sexuelle (sexual misconduct)

Un comportement à caractère sexuel qui peut causer ou cause du tort à autrui. L'inconduite sexuelle comprend :

• des actes ou des mots qui dévalorisent une personne ou un groupe de personnes en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre;
• des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l'abus verbal à caractère sexuel en milieu de travail;
• du harcèlement (DOAD 5012-0) à caractère sexuel, incluant des rites d'initiation à caractère sexuel;
• visualiser, accéder, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite en milieu de travail;
• toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, telles que :
  • subrepticement observer ou enregistrer une personne dans un lieu où la personne pourrait exposer ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ou la distribution d'un tel enregistrement (voyeurisme : article 162 du Code criminel);
  • publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d'une autre personne, c'est-à-dire un enregistrement visuel d'une personne ou celle-ci y figure nue, exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite - sans leur consentement (publication non consensuelle d'une image intime : article 162.1 du Code criminel);
  • s'engager dans tout genre d'activité sexuelle avec une autre personne sans son consentement (agression sexuelle : article 271 du Code criminel);
  • s'engager dans tout genre d'activité sexuelle avec une autre personne incapable de consentir par exemple en raison d'une intoxication (agression sexuelle : article 271 du Code criminel);
  • s'engager dans tout genre d'activité sexuelle avec une autre personne en incitant cette personne à l'activité par abus de confiance, de pouvoir ou de l'exercice de l'autorité conférée par le grade ou la position (agression sexuelle : article 271 du Code criminel). 

(Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43247)

Nota : Le milieu de travail désigne le lieu de travail physique et l’environnement de travail plus vaste où s’exercent des fonctions connexes au travail et d’autres activités où existent des liens professionnels. Dans le contexte des FAC, le milieu de travail peut comprendre des endroits comme le mess, les clubs de la base, les logements, les salles à manger, les gymnases, les événements autorisés, tels que les repas de fêtes et les fêtes de fin de cours, ainsi que les bureaux, les salles de classe, les garnisons, les navires, les hangars, les véhicules, les aéronefs, les forums en ligne et autres. Les membres des FAC ne font pas simplement que travailler pour les FAC, mais ils travaillent, socialisent et vivent souvent au sein de structures institutionnelles et sociales établies par les forces militaires. 

trouble sexuel (sexual disorder)

Trouble sexuel désigne tout trouble mental à caractère sexuel décrit dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l'American Psychiatric Association.

3. Principes généraux

Engagement des FAC

3.1 L'inconduite sexuelle détruit les valeurs sociales et militaires de base en plus de miner la sécurité, le moral, la discipline et la cohésion au sein des FAC. Elle jette aussi le discrédit sur les FAC et, par conséquent, ne peut être tolérée par celles-ci.

3.2 Les FAC s'engagent à ce que tous les incidents d'inconduite sexuelle soient signalés, qu'ils fassent l'objet d'une enquête et soient sanctionnés le plus rapidement possible.

Candidat à l'enrôlement

3.3 Un individu qui se livre à une inconduite sexuelle peut se voir refuser l'enrôlement ou le réenrôlement dans les FAC.

Norme de conduite

3.4 Nul militaire ne doit commettre d'inconduite sexuelle.

Conséquences

3.5 Le militaire qui se livre à une inconduite sexuelle est passible de poursuites criminelles, ainsi que de mesures disciplinaires et administratives, y compris la libération.

Responsabilités des militaires

3.6 Le militaire est tenu de signaler :

1. tout incident d'inconduite sexuelle, tel que prévu au sous-alinéa 4.02(1)e) des ORFC, Responsabilités générales des officiers, ou au sous-alinéa 5.01(e) des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang, selon le cas;
2. à son commandant (cmdt) toute arrestation par les autorités civiles, et ce, immédiatement après l'arrestation, tel que prévu à l'article 19.56 des ORFC, Rapport d'arrestation par une autorité civile.

Rapports d'incidents

3.7 Un incident d'inconduite sexuelle doit être signalé à l'une ou l'autre des personnes suivantes :

1. le cmdt du militaire, par l'entremise de la chaîne de commandement;
2. la police militaire;
3. le plus proche représentant du Juge-avocat général (JAG).

Autres manquements à la conduite de nature sexuelle

3.8 Les autres manquements à la conduite de nature sexuelle, traités au niveau de l'unité par l'entremise d'une mesure du CDM ou d'une mesure administrative, ou les deux, incluent notamment :

1. l'acte sexuel entre deux adultes consentants dans des circonstances interdites par le CDM;
2. le harcèlement de nature sexuelle interdit par la DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement;
3. la fraternisation ou la relation personnelle impliquant des actes sexuels inappropriés entre adultes consentants interdite par la DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation;
4. l'utilisation d'ordinateurs ou des réseaux électroniques du MDN et des FAC afin d'accéder ou de distribuer du matériel axé sur la pornographie, la nudité ou les actes sexuels d'adultes de plus de 18 ans, en contravention à la DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la Défense, d'autres réseaux électroniques et d'ordinateurs.

3.9 Les manquements à la conduite susmentionnés ne sont pas visés par la DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels.

4. Processus

Mesures à prendre par le cmdt – Rapport d'incident

4.1 Le tableau suivant indique les mesures à prendre par le cmdt lorsqu'un incident d'inconduite sexuelle a été signalé :

Mesures à prendre par d'autres autorités des FAC

4.2 Le tableau suivant indique les mesures à prendre par d'autres autorités des FAC lorsqu'un incident d'inconduite sexuelle impliquant un militaire a été signalé :

Mesure disciplinaire ou poursuite criminelle

4.3 Le cmdt du militaire jugé pour une infraction doit obtenir, à la conclusion des procédures du tribunal militaire ou civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

4.4 Le cmdt doit transmettre au DACM :

1. tous les documents susmentionnés applicables;
2. un résumé de la preuve;
3. une recommandation, accompagnée d'explications, concernant les mesures administratives qui doivent être prises à l'égard du militaire;
4. tout autre renseignement pertinent susceptible d'aider l'EA.

Aucune mesure disciplinaire

4.5 Si un militaire n'est pas jugé pour une infraction, son cmdt doit transmettre au DACM :

1. tous les renseignements concernant l'incident signalé;
2. la fiche de conduite du militaire;
3. la recommandation du cmdt, accompagnée d'explications, concernant les mesures administratives qui doivent être prises à l'égard du militaire, s'il y a lieu;
4. tout autre renseignement pertinent susceptible d'aider l'EA.

Examen administratif

4.6 Il faut initier et procéder à un EA en conformité avec la DOAD 5019-2 pour tous les incidents signalés d'inconduite sexuelle.

Mesures administratives

4.7 Des mesures administratives ne peuvent être prises que lorsqu'il y a des éléments de preuve clairs et convaincants que le militaire s'est livré à une inconduite sexuelle.

4.8 Le tableau suivant présente les autorités approbatrices qui peuvent imposer, à la fin d'un EA, des mesures administratives au militaire qui s'est livré à une inconduite sexuelle :

4.9 Avant de déterminer les mesures administratives appropriées, l'autorité approbatrice doit étudier les éléments de preuve entourant l'inconduite sexuelle. Lorsqu'elle évalue les éléments de preuve, l'autorité approbatrice doit considérer :

1. toute la période de service du militaire, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience et de son poste;
2. les faits entourant l'affaire, notamment :
   1. la victime et sa situation;
   2. la relation du militaire avec la victime;
   3. le degré d'intrusion et de violence du geste;
   4. la sentence imposée, le cas échéant;
3. la prise de responsabilité du militaire pour l'inconduite sexuelle;
4. le degré d'incompatibilité entre l'inconduite sexuelle et le maintien en service du militaire au sein des FC;
5. si la capacité de leadership du militaire est compromise;
6. les antécédents en matière de consultation en vue d'une première évaluation médicale pour un trouble sexuel.

4.10 En règle générale, la mesure administrative appropriée est celle qui reflète le mieux le degré d'incompatibilité entre l'inconduite sexuelle et le maintien en service du militaire au sein des FAC.

4.11 Les mesures administratives qui peuvent être prises sont décrites dans le bloc Décisions prises à l'issue d'un EA de la DOAD 5019-2.

5. Éducation

Généralités

5.1 Les personnes suivantes doivent être informées de la politique des FAC en matière d'inconduite sexuelle :

1. les candidats à l'enrôlement dans les FAC;
2. les militaires, pendant l'instruction des recrues et l'instruction de base des officiers;
3. les militaires, lors des cours de leadership.

Objectifs éducatifs

5.2 Les renseignements destinés aux militaires concernant la politique des FAC en matière d'inconduite sexuelle doivent comprendre les aspects suivants :

1. le contenu de la présente DOAD, y compris la signification du terme « inconduite sexuelle »;
2. les attentes des FAC à l'égard d'un milieu de travail respectueux;
3. l'exigence pour les militaires en position de leadership de jouer un rôle actif en fournissant des directives et des renseignements concernant l'inconduite sexuelle;
4. la disponibilité des services de santé en vue d'une évaluation.

6. Traitement et réhabilitation

Généralités

6.1 Il incombe à la chaîne de commandement de veiller à ce que le militaire qui a fait preuve d'inconduite sexuelle et qui est soupçonné de présenter un trouble sexuel fasse l'objet d'une évaluation et que de l'aide d'un professionnel de la santé des FAC lui soit offerte, le cas échéant. On ordonne une consultation médicale au moyen du formulaire DND 2828, Consultation médicale et attestation.

6.2 Le Directeur général – Services de santé (DGS San) est responsable de l'évaluation et du traitement des états pathologiques ou psychosociaux et des comportements soignables liés à un trouble sexuel, ainsi que de leur suivi.

6.3 Le traitement et la réhabilitation offerts aux militaires de la Force de réserve sont décrits dans l'Instruction 03/04 du SMA(RH-Mil), Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes. En règle générale, les procédures de traitement et de réhabilitation ne s'appliquent pas :

1. aux militaires de la Première réserve en service de classe « A »;
2. aux militaires des Rangers canadiens, du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets ou de la Réserve supplémentaire, à moins d'avoir servi dans la réserve plus de 180 jours.

Responsabilités des professionnels de la santé des FAC

6.4 Le professionnel de la santé des FAC doit décrire et expliquer complètement au cmdt du militaire, par des moyens appropriés, toute contrainte à l'emploi pour raisons médicales (CERM) imposée au militaire à l'égard de son inconduite sexuelle, ainsi que toute période d'absence au travail pour des raisons médicales.

6.5 Le militaire peut consentir à la divulgation d'autres renseignements.

6.6 Le professionnel de la santé des FAC peut, dans certaines circonstances, être tenu par la loi de divulguer à un tiers des renseignements sur un militaire sans le consentement de ce dernier.

Traitement volontaire

6.7 Tout militaire préoccupé par un état pathologique ou psychosocial, un comportement lié à une inconduite sexuelle ou un trouble sexuel est invité à obtenir de l'aide des services de santé sur une base volontaire.

Refus de traitement

6.8 L'état pathologique ou psychosocial et le comportement lié à un trouble sexuel sont traités sur une base volontaire, puisque le militaire n'est pas forcé d'accepter le traitement proposé. Cependant, le professionnel de la santé des FAC doit consigner dans le dossier médical du militaire tout refus d'être traité et doit signaler au cmdt du militaire le maintien de toute CERM.

6.9 Le refus du militaire d'être traité pour un état pathologique ou psychosocial, ou un comportement lié à un trouble sexuel n'exclut pas l'une ou l'autre des possibilités suivantes :

1. le cmdt peut obliger le militaire à subir une autre évaluation médicale à une date ultérieure;
2. le militaire peut se faire évaluer ou traiter sur une base volontaire à une date ultérieure.

Traitement après la libération

6.10 Un traitement médical peut être dispensé par un organisme de santé autre que les Services de santé des FAC après la libération.

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7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Code criminel
• Loi sur la défense nationale, Partie III, Code de discipline militaire
• Article 19.56 des ORFC, Rapport d'arrestation par une autorité civile
• Article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation
• Article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé
• Article 101.09 des ORFC, Retrait des fonctions militaires – Avant et après le procès
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références

• DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises
• DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
• DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la Défense et d'autres réseaux électroniques et d'ordinateurs
• DOAD 7002-3, Sujets d'enquête et références
• OAFC 34-56, Troubles mentaux
• CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• CANFORGEN 049/19, Clarification de la définition de l’inconduite sexuelle et mesures administratives appropriées
• Directive du CEMD aux commandants
• Instruction 03/04 du SMA(RH-Mil), Gamme des soins garantis par les Forces canadiennes
• Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, American Psychiatric Association
• Formulaire DOAD 5019-5 A, Consultation médicale et attestation