DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Principes généraux
5. Signalement
6. Rôles et responsabilités des commandants d’unité et des autres membres de la chaîne de commandement
7. Soutien
8. Instruction et éducation
9. Conformité et conséquences
10. Responsabilités
11. Références

1. Introduction

Date de publication : 2020-11-18

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC).

Documents annulés :

• DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels
• CANFORGEN 049/19, Clarification de la définition de l’inconduite sexuelle et mesures administratives appropriées
• CANFORGEN 113/19, Communication des résultats de mesures administratives aux victimes d’inconduite sexuelle

Autorité approbatrice : Chef d’état-major de la défense (CEMD)

Demandes de renseignements : Directeur général - Conduite et développement professionnels (DGCDP)(pour la politique générale)

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2. Définitions

inconduite sexuelle (sexual misconduct)

Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d’autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable, y compris :

• des actes ou des mots qui dévalorisent les autres en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre;
• des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l’abus verbal à caractère sexuel en milieu de travail;
• du harcèlement à caractère sexuel, incluant des rites d’initiation à caractère sexuel;
• visualiser, accéder, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite en milieu de travail;
• toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, y compris :
  • article 162 (voyeurisme, c.-à-d. subrepticement observer ou enregistrer une personne dans un lieu où la personne expose ou pourrait exposer, ses organes génitaux ou sa région anale ou ses seins, ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ou la distribution d’un tel enregistrement);
  • article 162.1 (publication, etc. non consensuelle d’une image intime, c.‑à-d. publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une autre personne sans son consentement, tel qu’un enregistrement visuel d’une personne où celle-ci figure nue, exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite);
  • article 271 (agression sexuelle, c.-à-d. s’engager dans tout genre d’activité sexuelle avec une autre personne sans son consentement). (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43247)

Nota – Les brefs résumés des articles 162, 162 (1) et 271 du Code criminel sont fournis ci-dessus uniquement pour faciliter la compréhension des lecteurs. Les articles actuels du Code criminel devraient être consultés pour connaître les éléments et les autres dispositions relatives à ces infractions.

milieu de travail (workplace)

Tout lieu ou environnement de travail où s’exercent des fonctions et autres activités professionnelles et où des relations de travail entrent en jeu, notamment :

• pendant un déplacement;
• dans le cadre d’une conférence où la présence est sanctionnée par le MDN ou les FAC;
• dans le cadre d’activités sanctionnées par le MDN ou les FAC, y compris des activités sociales. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43176)dans le cadre d’activités d’instruction ou de formation sanctionnées par le MDN ou les FAC, ou dans le cadre de séances d’information;
• dans le cadre d’activités sanctionnées par le MDN ou les FAC, y compris des activités sociales. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43176)

Nota – Le milieu de travail pour les militaires peut comprendre les navires, les aéronefs, les véhicules, les bureaux, les salles de classe, les garnissons, les hangars, les mess, les salles à manger, les quartiers d’habitation, les gymnases, les clubs situés sur la base, les forums en ligne et les activités sanctionnées comme les rassemblements des fêtes et les fêtes de cours. Les militaires ne se contentent pas de servir dans les FAC, mais travaillent, socialisent et vivent souvent au sein des structures institutionnelles et sociales établies par les FAC.

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3. Abréviations

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4. Principes généraux

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD :

Le terme « agression sexuelle » s’entend d’un contact physique de nature sexuelle commis dans des circonstances qui portent atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime non consentante. En termes clairs, l’agression sexuelle est tout attouchement de nature sexuelle sans consentement. L’agression sexuelle est une infraction aux termes de l’article 271 du Code criminel;

Le terme « consentement » s’entend de l’accord volontaire, continu et positif de se livrer à l’activité sexuelle en question. La soumission ou la passivité ne constitue pas un consentement au sens de la loi. Aux fins de l’application du Code criminel, aucun consentement n’est obtenu si :

1. l’accusé incite la victime à l’activité par abus de confiance, de pouvoir ou d’autorité;
2. la victime est inconsciente;
3. la victime est incapable de consentir à l’activité pour toute autre raison que celle d’être inconsciente, y compris en raison d’une intoxication;
4. la victime se soumet ou ne résiste pas en raison de l’emploi de la force ou de menaces d’emploi de la force ou en raison d’une fraude;
5. la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, un désaccord à l’activité;
6. la victime, après avoir consenti à l’activité sexuelle, manifeste par ses paroles ou son comportement, un désaccord à la poursuite de celle-ci;
7. l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’une personne autre que la victime.

Nota – Le sommaire du terme « consentement » ci-dessus est fourni uniquement pour faciliter la compréhension des lecteurs. Les articles actuels du Code criminel et la common law devraient être consultés directement, le cas échéant.

Le terme « personne mise en cause » s’entend d’une personne qui fait l’objet d’un incident d’allégation d’inconduite sexuelle;

Le terme « plaignant » désigne une personne qui signale un incident d’allégation d’inconduite sexuelle. Un plaignant peut ou non être également la victime de l’incident;

Le terme « victime » s’entend d’une personne contre laquelle une inconduite sexuelle a été commise ou est présumée avoir été commise, ou qui a subi ou est présumée avoir subi un préjudice physique ou émotionnel à la suite d’un acte ou d’un prétendu acte d’inconduite sexuelle. Il est reconnu qu’une personne peut définir différemment son propre contexte et son expérience et ne pas souhaiter être considérée comme une victime. Le terme « personne affectée » ou « les personnes affectées » est parfois utilisé à la place du terme « victime » lorsqu’il n’est pas employé dans un contexte juridique ou policier.

Contexte

4.2 L’inconduite sexuelle mine la confiance, la cohésion, l’assurance et le moral et donc menace l’état de préparation et l’efficacité opérationnels des FAC. L’inconduite sexuelle va à l’encontre des valeurs et des principes éthiques énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. L’inconduite sexuelle ne doit jamais être minimisée, ignorée ou excusée.

Mesures disponibles

4.3 L’inconduite sexuelle peut être remédiée par :

1. l’application de mesures administratives;
2. le système de justice militaire, en accusant un individu d’avoir commis une infraction d’ordre militaire (incluant les accusations portées en vertu du Code criminel);
3. le système de justice criminelle civil dans le cas où la conduite est prohibée en vertu du Code criminel.

Engagement des FAC

4.4 Les FAC s’engagent à :

1. prévenir l’inconduite sexuelle;
2. s’assurer que tous les incidents d’inconduite sexuelle signalés fassent l’objet d’une enquête et soient traités le plus rapidement possible;
3. soutenir pleinement les victimes et les autres militaires qui ont été affectés par l’inconduite sexuelle.

Normes de conduite

4.5 Il est interdit aux militaires de commettre une inconduite sexuelle.

Renseignements supplémentaires

4.6 Des renseignements supplémentaires pour les cmdts d’unité et les autres militaires sont disponibles sur le site Web de l’Équipe de la Défense sur l’inconduite sexuelle.

4.7 Une « relation personnelle préjudiciable » s’entend d’une relation personnelle qui nuit à la sécurité, à la cohésion, à la discipline ou au moral d’une unité. Conformément à la DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation, des mesures administratives doivent être prises pour séparer les militaires qui sont dans une relation personnelle préjudiciable. Des restrictions peuvent également être imposées en ce qui concerne les fonctions ou les affectations des militaires engagés dans une relation personnelle, si les circonstances peuvent entraîner une relation entre un instructeur et un stagiaire qui pourrait affecter la sécurité, le moral, la cohésion et la discipline d’une unité, ou une relation personnelle entre un supérieur et un subordonné ou entre gradés dans la même C de C direct, quand les grades ou pouvoirs sont différents.

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5. Signalement

Signalement d’une inconduite sexuelle – Tous les militaires

5.1 En vertu de l’article 4.02, Responsabilités générales des officiers et de l’article 5.01, Responsabilités générales des militaires du rang des ORFC, tous les militaires ont le devoir de signaler à l’autorité compétente toute infraction aux lois, aux règlements, aux règles, aux ordres et aux directives pertinents qui régissent la conduite de toute personne assujettie au Code de discipline militaire.

5.2 Il est prévu que tous les militaires signaleront à l’autorité compétente toute inconduite sexuelle commise par quiconque en milieu de travail ou dans un établissement de défense.

Signalement d’une inconduite sexuelle – Exceptions

5.3 Les employés du MDN et les autres civils ne sont généralement pas tenus de signaler les incidents d’inconduite sexuelle. Cela inclut les civils qui travaillent pour le MDN, comme ceux du CSRIS, du SGCP et des Services de santé des FC.

Nota – Certains professionnels ont l’obligation, dans certaines circonstances, de signaler conformément à leur code de conduite professionnelle et à certaines lois provinciales, par exemple, s’il existe un risque imminent de préjudice ou un risque pour les enfants.

5.4 Les officiers qui peuvent traiter de manière adéquate un incident d’inconduite sexuelle ne sont pas tenus de le signaler.

Considérations relatives aux signalements – Officiers

5.5 Lorsqu’il est informé d’une allégation d’inconduite sexuelle, un officier doit déterminer s’il est tenu de la signaler à une autorité compétente ou s’il peut traiter l’affaire de manière adéquate. Si un officier juge qu’une enquête disciplinaire est nécessaire, y compris une enquête en vertu du Code criminel, il doit signaler le cas.

5.6 La question de savoir si un officier peut traiter une affaire de manière adéquate implique l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. L’officier qui prend cette décision doit le faire de bonne foi, sans abuser de ses pouvoirs ou les utiliser de façon malhonnête ou arbitraire, ou à des fins inappropriées. Il ne doit tenir compte que des renseignements pertinents et ne laisser place à aucune forme de discrimination fondée à tort. Un officier peut consulter le conseiller juridique de son unité pour savoir s’il peut ou non traiter l’affaire de manière adéquate.

5.7 Afin de déterminer si l’inconduite sexuelle présumée peut être traitée de manière adéquate, un officier doit prendre en compte tous les facteurs pertinents, y compris, mais sans s’y limiter :

1. les points de vue de la victime;
2. la santé mentale et la sécurité physique de la victime;
3. l’intérêt de s’assurer que la victime reçoive le soutien nécessaire;
4. les inquiétudes liées à la sécurité en ce qui concerne des représailles possibles;
5. la sécurité des militaires et du public;
6. la gravité de l’incident présumé;
7. la sécurité de tout enfant ou personne à charge potentiellement affecté par l’incident présumé;
8. les intérêts disciplinaires de l’unité de la personne mise en cause;
9. la nécessité de garantir l’état de préparation et l’efficacité opérationnels des FAC;
10. la différence entre les grades de la victime et de la personne mise en cause;
11. la cohérence des interventions en matière d’inconduite sexuelle;
12. si l’officier a le pouvoir de mettre en place les mesures nécessaires.

5.8 Les facteurs suivants ne devraient pas être pris en compte lorsqu’un officier décide si une affaire peut être traitée de manière adéquate ou si elle doit être signalée à une autorité compétente :

1. les conséquences possibles de leur décision sur la situation personnelle ou professionnelle de la personne mise en cause ou de tout autre employé du MDN ou tout autre militaire, quel que soit leur grade ou leur poste;
2. toute considération fondée sur un motif de discrimination illicite en vertu de l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris :
   1. la race;
   2. l’origine nationale ou ethnique;
   3. la couleur;
   4. la religion;
   5. l’âge;
   6. le sexe (y compris la grossesse et la maternité);
   7. l’orientation sexuelle;
   8. l’identité ou l’expression de genre;
   9. l’état matrimonial;
   10. la situation familiale;
   11. les caractéristiques génétiques;
   12. la déficience (mentale ou physique);
   13. la condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été octroyé ou pour laquelle une suspension de dossier a été ordonnée;
3. les points de vue personnels sur l’une des parties concernées;
4. un avantage ou un désavantage politique possible ou perçu comme tel pour le gouvernement du Canada, le MDN, les FAC ou tout groupe ou parti politique.

5.9 Si un officier a déterminé qu’il n’est pas en mesure de traiter l’affaire de manière adéquate, celle‑ci doit être signalée. Si une enquête est nécessaire, une enquête disciplinaire d’unité ne peut être menée que lorsqu’il est déterminé que la PM, le SNEFC ou les services de police civils habilités à enquêter sur l’affaire ont refusé de le faire. Avant de procéder à une enquête, le conseiller juridique de l’unité devrait être contacté.

5.10 En général, plus l’inconduite sexuelle présumée est grave, plus il est probable que les intérêts de l’efficacité opérationnelle et de la sécurité publique exigent que l’affaire soit signalée à l’autorité compétente. En outre, si l’on soupçonne que la victime est un enfant, l’affaire doit être signalée à la PM, au SNEFC ou au service de police civil, sans exception.

Confidentialité

5.11 Les FAC doivent recueillir uniquement les renseignements personnels relatifs à un besoin identifiable. Toutes les parties impliquées dans la manipulation de renseignements personnels liés à un incident d’inconduite sexuelle doivent limiter la discussion et la diffusion de ces renseignements personnels à ceux qui ont besoin de les connaître. Il faut, si possible, recueillir les renseignements directement auprès de la personne concernée. Tous les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés par les FAC doivent être traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux DOAD de la série 1002.

Autorité compétente

5.12 La confidentialité et le regain d’un certain contrôle sur les événements sont des aspects essentiels du soutien aux victimes après des incidents d’inconduite sexuelle. Afin de limiter le partage des renseignements personnels à ceux qui ont besoin de les connaître, et conformément au principe de la divulgation limitée, les conseils suivants devraient être pris en compte au moment de déterminer l’autorité compétente pour le signalement. Cette liste n’est pas exhaustive et ne restreint pas le droit d’une victime ou d’autres personnes de faire un signalement à toute personne ou organisation de leur choix sans avoir à passer par leur superviseur. Les autorités compétentes qui peuvent recevoir des signalements d’inconduite sexuelle comprennent :

1. la PM, le SNEFC ou les services de police civils;
2. un directeur général des FAC ou un supérieur des FAC au QGDN;
3. un supérieur des FAC d’un directeur général au QGDN dans le cadre d’un signalement d’inconduite sexuelle concernant un directeur général ou un supérieur d’un directeur général;
4. un cmdt au sein d’un commandement ou d’une formation;
5. un chef d’état-major des FAC ou un officier de grade équivalent au sein d’un commandement ou d’une formation, si désigné par le cmdt approprié;
6. un cmdt d’unité du quartier général d’une formation;
7. tout autre cmdt d’unité;
8. tout autre officier qui peut traiter l’affaire de façon adéquate.

5.13 Les cmdts à tous les échelons doivent traiter les renseignements relatifs aux incidents d’inconduite sexuelle de manière discrète et avec sensibilité et conformément au traitement approprié des renseignements personnels.

5.14 Les militaires devraient être orientés vers le CSRIS pour recevoir un soutien et des renseignements confidentiels. Ils peuvent demander que le CSRIS facilite la communication avec l’Équipe de liaison militaire du CSRIS ou l’officier de liaison de la PM, ou les deux, pour des questions spécifiques liées aux mécanismes de signalement des FAC. Ils peuvent également le faire de façon anonyme.

5.15 Indépendamment du fait qu’un incident d’inconduite sexuelle ait été signalé ou non, les personnes affectées par une telle inconduite peuvent avoir accès à du soutien et des traitements médicaux si nécessaire. Le soutien peut être obtenu auprès du CSRIS ou des organisations figurant sur le site Web de l’Équipe de la Défense sur l’inconduite sexuelle, ou des deux, avec la compréhension que le personnel de ces organisations doit se conformer à leurs codes de conduite et d’éthique professionnels respectifs.

Représailles et autres comportements blessants

5.16 L’article 19.15 des ORFC, Interdiction de représailles, interdit à tout militaire d’exercer des représailles contre une personne qui, agissant de bonne foi, a signalé une inconduite sexuelle ou coopéré à une enquête menée à la suite d’un tel signalement. Un cmdt d’unité doit enquêter sur tout signalement faisant état de représailles ou de tout autre comportement menaçant, intimidant, ostracisant ou discriminatoire adopté en réponse à un signalement d’inconduite sexuelle. Tout militaire qui participe un tel comportement peut faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires ou les deux.

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6. Rôles et responsabilités des commandants d’unité et des autres membres de la chaîne de commandement

Mesures que doivent prendre les cmdts d’unité et les autres membres de la C de C

6.1 Les cmdts d’unité et les autres membres de la C de C doivent :

1. connaître les mesures requises à la réception d’un signalement d’inconduite sexuelle présumée;
2. consulter l’application mobile Respect dans les FAC ou le site Web de l’Équipe de la Défense sur l’inconduite sexuelle pour plus de détails sur la façon de se préparer, notamment en ce qui concerne le soutien à la victime et l’équité procédurale;
3. assurer, sous réserve des limites juridiques, une communication et une transparence continues avec la victime;
4. se renseigner auprès de la victime sur ses besoins immédiats en matière de soins, de sécurité et de soutien et s’assurer qu’ils soient pris en compte, notamment en encourageant la victime à rechercher du soutien auprès des individus qui lui sont proches, par exemple, ses amis, ses partenaires ou ses collègues;
5. orienter la victime vers des services de soutien tels que le CSRIS;
6. envisager des façons d’atténuer et de surveiller continuellement le risque réel et continu de représailles et de résoudre immédiatement ces problèmes, dans la mesure du possible;
7. consulter le SGCP local lorsqu’on soupçonne des cas de harcèlement sexuel;
8. envisager de communiquer avec le CSRIS pour obtenir des conseils sur la manière d’intervenir et de soutenir les victimes.

Nota – Les cmdts d’unité et les autres membres de la C de C peuvent obtenir des conseils auprès du CSRIS.

Mesures que doit prendre un cmdt d’unité

6.2 Lorsqu’il a connaissance d’une allégation d’inconduite sexuelle, le cmdt d’unité doit :

1. prendre des mesures immédiates, le cas échéant, pour assurer le bien-être et la sécurité de la victime;
2. s’assurer que la victime et les témoins soient informés de toutes les options de soutien à leur disposition;
3. s’assurer que le bien-être et la sécurité de la personne mise en cause soient pris en compte et à ce qu’elle soit informée de toute la gamme des services à sa disposition et de son droit à la régularité et l’équité des procédures;
4. consulter le conseiller juridique de l’unité pour obtenir des avis tout au long du processus;
5. examiner s’il est approprié de retirer la personne mise en cause d’un poste de supervision, d’instruction ou de commandement, de modifier temporairement son lieu de travail ou d’interdire tout contact ou toute forme de communication, directement ou indirectement, avec la victime ou les témoins;
6. s’assurer que les détails sont saisis dans le SSIIS par l’intermédiaire de son représentant désigné, conformément aux directives pertinentes du SSIIS;
7. soumettre, conformément à la DOAD 2008-3,  Gestion des problèmes et des crises, et au document Les besoins essentiels en information du CEMD, un RII par l’intermédiaire de leur C de C au Centre de commandement intégré des Forces canadiennes et au SMITS-SSIIS@forces.gc.ca, avec une copie pour information au 2 DACM;
8. s’assurer que les RII sur les inconduites sexuelles ne contiennent pas les noms, les numéros de matricule ou les codes d’identification du dossier personnel d’une victime ou d’une personne mise en cause;
9. surveiller les effets sur le moral et la cohésion de l’unité.

Mesures administratives – généralités

6.3 Lorsque la C de C a déterminé, selon la prépondérance des probabilités, qu’un militaire s’est livré à une inconduite sexuelle et envisage quelconque mesure administrative, l’AMO doit consulter le 2 DACM. Le 2 DACM doit donner son avis sur la mesure corrective appropriée, le cas échéant, et si un EA est justifié, ou sur l’obligation de délivrer un AI de recommander la libération. Il y a des circonstances qui justifient une mesure administrative avant même qu’une enquête policière ou disciplinaire soit envisagée ou terminée. Avant de procéder, dans ces circonstances, il faut consulter le conseiller juridique de l’unité.

6.4 En évaluant les preuves entourant l’incident d’inconduite sexuelle et avant de choisir toute mesure corrective ou autre mesure administrative, il faut tenir compte des facteurs suivants :

1. tous les faits pertinents, y compris :
   1. le degré d’intrusion ou de violence du geste;
   2. la sentence imposée, le cas échéant;
   3. si la personne mise en cause a ignoré une demande d’arrêter ou a omis de confirmer le consentement;
   4. la situation de la victime, y compris les répercussions sur sa santé et son bien-être;
   5. la relation de la personne mise en cause avec la victime au moment de l’incident, y compris :
      • une position d’autorité ou de confiance, le cas échéant;
      • la différence de grade, le cas échéant;
2. dans quelle mesure la personne mise en cause :
   1. a accepté sa responsabilité et a manifesté des remords pour l’inconduite sexuelle;
   2.  a activement pris des mesures pour modifier son comportement;
3. la durée totale du service de la personne mise en cause, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience, de son poste et de son rôle de leadership, ainsi que de tout défaut de conduite antérieur;
4. les répercussions sur l’unité de la personne mise en cause et sur les FAC.

6.5 Si le 2 DACM recommande d’émettre à un militaire un AI de recommander la libération, le cmdt d’unité doit délivrer l’AI de recommander la libération au militaire et transmettre les éléments suivants au 2 DACM pour l’EA conformément à la DOAD 5019‑2, Examen administratif :

1. la recommandation du cmdt d’unité pour la mesure administrative;
2. tous les rapports d’enquête;
3. l’historique de conduite du militaire;
4. le synopsis du dossier personnel du militaire;
5. les représentations du militaire;
6. la transcription de l’audition, s’il y a lieu;
7. tout autre renseignement pertinent.

6.6 Conformément au MDN PPE 814, Dossiers sur les examens administratifs de cas, les résultats des mesures administratives prises en réponse à un incident d’inconduite sexuelle peuvent être communiqués à la victime, si cela est jugé approprié. Le cmdt d’unité de la victime est chargé de l’informer de sa capacité à demander ces renseignements et de fournir les renseignements si requis.

Nota – Les actions ou les mesures qui comportent des renseignements personnels hautement sensibles tels que des évaluations ou des traitements médicaux ou psychosociaux ne doivent pas être divulguées.

Mesures administratives après une procédure disciplinaire

6.7 Afin d’assurer une application uniforme de la présente DOAD à l’échelle des FAC, le cmdt d’unité de tout militaire reconnu coupable d’inconduite sexuelle, que ce soit par un procès sommaire, une cour martiale ou un tribunal civil, doit consulter le 2 DACM. Le 2 DACM doit donner son avis sur la mesure corrective appropriée, le cas échéant, si un EA est justifié, ou sur l’obligation d’émettre un AI de recommander la libération. Le 2 DACM doit effectuer un EA si un AI de recommander la libération est émis.

6.8 Si un militaire a été déclaré non coupable d’une accusation, reçoit une absolution, ou si les accusations n’ont pas été poursuivies, un examen des faits de l’affaire est toujours requis par la C de C pour déterminer s’il existe des preuves fiables qui établissent, selon la prépondérance des probabilités, qu’une inconduite sexuelle a eu lieu. Quel que soit le résultat de cet examen, le cmdt d’unité doit transmettre tous les documents connexes au 2 DACM, ainsi que les recommandations basées sur l’examen. Une déclaration de culpabilité n’est pas nécessaire pour recommander une libération ou imposer d’autres mesures administratives.

6.9 Si un militaire est jugé pour une infraction, son cmdt d’unité doit obtenir, à la conclusion des procédures du tribunal militaire ou civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

6.10 Après la procédure disciplinaire, le cmdt d’unité doit transmettre au 2 DACM :

1. tous les documents applicables susmentionnés;
2. un résumé de la preuve;
3. une recommandation, accompagnée d’une explication, concernant les mesures administratives qui devraient être prises à l’égard du militaire;
4. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l’EA.

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7. Soutien

Principes directeurs

7.1 La C de C devrait appliquer les principes directeurs suivants pour soutenir une victime ou un autre plaignant dans la mesure du possible et selon les préférences de la victime ou du plaignant, quelle que soit la procédure suivie, le cas échéant :

1. maintenir des lignes de communication bilatérales régulières et ouvertes, plutôt qu’une transmission de renseignements à sens unique;
2. faciliter, si la C de C n’est pas l’autorité responsable de l’enquête ou de la procédure, le contact avec les représentants appropriés du système de justice militaire ou civile, par exemple, la PM, le DPM ou les services de poursuites civils;
3. faire un suivi tout au long du processus, y compris pendant tout retard, étant donné que de longues périodes sans mises à jour et l’inaction sans renseignement peuvent être très difficiles;
4. vérifier à intervalles réguliers, y compris après la fin de toutes les procédures, l’accessibilité aux ressources et au soutien appropriées;
5. déterminer s’il existe des obstacles ou d’autres préoccupations empêchant l’accès au soutien, aux ressources ou aux renseignements requis;
6. reconnaître que, peu importe si des accusations aient été portées ou non ou qu’un verdict de culpabilité ait été rendu ou non, la victime peut continuer à avoir besoin de soutien.

Soutien à une victime

7.2 Une victime peut avoir besoin de différents niveaux de soutien tout au long de son expérience. Les processus liés aux procédures du système de justice militaire ou civile, la décision de ne pas porter d’accusations ou d’autres aspects de leur expérience peuvent être très bouleversants pour les personnes affectées. La C de C doit s’assurer qu’une victime soit informée des ressources militaires et civiles à sa disposition tout au long du processus, y compris la disponibilité des ressources de soutien du CSRIS. Ces ressources comprennent une ligne d’information et de soutien confidentielle, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui est à la disposition d’une victime, des personnes qui la soutiennent et de la C de C. Un programme est également disponible, pour fournir à une victime des services d’accompagnement, ainsi qu’une coordination de cas, une défense des droits et une aide à la prise de mesures d’adaptation au travail. Le CSRIS peut également faciliter les contacts anonymes d’une victime avec son équipe de liaison militaire ou son officier de liaison de la PM, qui peut lui fournir plus de renseignements sur les options disponibles et sur les processus qui seraient impliqués. Le CSRIS peut aider une victime à soumettre des rapports aux autorités compétentes si cela lui est demandé.

7.3 La C de C doit s’assurer que les renseignements ne sont pas seulement transmis à une victime, mais que tous les efforts raisonnables sont faits pour s’assurer qu’ils soient compris. La C de C doit encourager une victime à chercher du soutien auprès des personnes de son choix; par exemple, sa famille, ses amis ou des ressources militaires ou civiles. La victime devrait être autorisée à être accompagnée d’une personne de confiance tout au long du processus, le cas échéant et dans les limites de l’autorité de la C de C.

7.4 Une victime d’inconduite sexuelle peut subir un stress émotionnel et psychologique important. Ce stress peut nuire aux fonctions exécutives, y compris la mémoire, la planification, la prise de décision et l’exécution simultanée de plusieurs tâches. Une victime peut donc avoir besoin de recevoir des renseignements plusieurs fois et de plus de temps que d’habitude pour gérer la situation. Toutefois, dans la mesure du possible, il convient de réduire au minimum le fait d’obliger une victime à raconter plusieurs fois son expérience, car cela peut également être une source importante de stress.

Demandes des victimes sur le lieu de travail

7.5 Une victime peut éprouver des difficultés sur le lieu de travail à la suite d’un incident d’inconduite sexuelle, peu importe les résultats des mesures disciplinaires et administratives. Par conséquent, la C de C doit examiner les demandes faites par une victime pour permettre son fonctionnement efficace sur le lieu de travail si la demande est liée aux effets subis à la suite d’un incident d’inconduite sexuelle.

Renseignements communiqués aux victimes au cours des processus disciplinaires

7.6 La C de C doit s’assurer qu’une victime sait qu’elle peut demander des renseignements et qu’elle connaît les moyens appropriés pour les demander. Les renseignements souhaités et disponibles dans chaque cas et à chaque étape peuvent varier, mais la C de C doit au moins s’assurer que la victime sache qu’elle peut demander les renseignements suivants :

1. la confirmation que l’incident d’inconduite sexuelle a été enregistré dans le SSIIS;
2. l’identification de l’unité ou de l’autre élément qui mène l’enquête;
3. l’état d’avancement de l’enquête;
4. le résultat de l’enquête, y compris si des accusations ont été portées ou non;
5. si des accusations sont portées :
   1. le représentant du système de justice militaire ou civile approprié à contacter concernant la poursuite de l’affaire;
   2. les politiques applicables du DPM.

7.7 Si l’affaire doit être traitée par des autorités civiles, la C de C devrait faciliter le contact avec les autorités compétentes au mieux de leurs capacités.

Préoccupations des victimes pendant le processus de procès sommaire

7.8 Si un officier présidant a des préoccupations concernant les besoins particuliers d’une victime, par exemple, minimiser toute possibilité de revictimisation pendant le procès sommaire, il est invité à communiquer avec le conseiller juridique de son unité.

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8. Instruction et éducation

Généralités

8.1 La politique des FAC en matière d’inconduite sexuelle et les ressources qui y sont associées doivent être portées à la connaissance :

1. de tous les candidats à l’enrôlement dans les FAC;
2. des militaires, pendant l’instruction des recrues et l’instruction de base des officiers;
3. des militaires pendant l’instruction de groupe professionnel militaire;
4. des militaires pendant les cours de leadership;
5. des militaires avant et après un déploiement.

8.2 Afin de prévenir et de traiter l'inconduite sexuelle, les cmdts d’unité ou leurs délégués doivent fournir une formation et une éducation sur une base annuelle conformément à leur plan de formation annuel. Des ressources de formation et d'éducation sont disponibles sur le site Web de l'Équipe de la Défense sur l'inconduite sexuelle.

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9. Conformité et conséquences

Conformité

9.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens d’assurer que leurs militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

9.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité à la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

9.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel appropriés;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation de rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en tout ou en partie, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées à la PM, au SNEFC ou à un service de police civil;
6. l’imposition des conséquences particulières telles qu’énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN et des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

Manquement du cmdt d’unité

9.4 Un cmdt d’unité doit agir de bonne foi dans le traitement de toute allégation d’inconduite sexuelle. À défaut de quoi, des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, peuvent être entreprises.

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10. Responsabilités

Tableau des responsabilités

10.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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11. Références

 Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Code criminel
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Article 1.23 des ORFC, Pouvoir du chef d’état-major de la défense d’émettre des ordres et directives
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Article 19.15 des ORFC, Interdictions de représailles
• Article 19.56 des ORFC, Rapport d’arrestation par une autorité civile
• Article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation
• Article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile
• Chapitre 21 des ORFC, Enquêtes sommaires et commissions d’enquête
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé
• Article 106.02 des ORFC, Enquête préliminaire
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références

• DOAD 1002-0, Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• DOAD 1002-1, Demandes formulées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et correction des renseignements personnels
• DOAD 1002-6, Divulgation de renseignements personnels
• DOAD 2006-0, Sécurité de la défense
• DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises
• DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
• DOAD 5017-0, Santé mentale
• DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DAOD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5044-4, Violence en milieu familial
• DAOD 5516-0, Droits de la personne
• DOAD 6002-2, Utilisation légitime d’Internet, de l’intranet de la défense, d’ordinateurs et d’autres systèmes de technologie de l’information
• DOAD 7002-0, Commissions d’enquête et enquêtes sommaires
• DOAD 7002-2, Enquêtes sommaires
• DOAD 7002-3, Sujets d’enquête et références
• DOAD 7024-0, Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail
• DOAD 7024-1, Mécanismes internes de divulgation par des employés du MDN d’actes répréhensibles en milieu de travail
• OAFC 34-56, Troubles mentaux
• CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• Directive du Chef d’état-major de la défense aux commandants et à leurs équipes de leadership
• Les besoins essentiels en information (disponible sur l’Infrastructure du réseau secret consolidé (IRSC))
• Servir avec honneur : La profession des armes au Canada
• Code de valeurs et d’éthique du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
• Instruction 03/04 du SMA(RH-Mil), Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes
• Instruction 07/04 du SMA(RH-Mil) , Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes
• Instruction Pers Mil des FC 03/09, Les services de santé d’accès amélioré
• Instruction 4000-25 du Gp Svc S FC, Gestion des soins médicaux liés aux inconduites sexuelles
• Instruction 4030-06 du Gp Svc S FC, La consultation médicale pendant une procédure administrative ou disciplinaire
• Instruction 4030-72 du Gp Svc S FC, Droits des patients à la protection de l’intimité et au choix du médecin
• Directive sur le Système de suivi des incidents d'inconduite sexuelle (SSIIS)
• Arbre décisionnel pour la gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle
• Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC)
• Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux
• Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle
• Spectre d’inconduite sexuelle
• Formulaire DND 4006-F, Renvoi médical et attestation
• Site Web de l'Équipe de la Défense sur l'inconduite sexuelle