Formulaire DOAD 5019-8A, Lettre au créancier

[insérer l'en-tête]

[insérer le numéro de dossier]

[insérer la date]

[insérer le nom du destinataire]

Monsieur ou Madame, [selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme]

Je vous remercie de votre lettre en date du [insérer la date de la lettre du destinataire] concernant le ou l' [insérer le grade et le nom du militaire].

Je puis confirmer que le ou l'[insérer le grade et le nom du militaire] a reçu copie de votre lettre.

J'ai le regret de vous informer qu'en règle générale, les Forces canadiennes n'ont pas le pouvoir de contraindre leurs membres à régler une dette privée. Cependant, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et des règlements établis en vertu de la Loi sur la défense nationale, les Forces canadiennes sont autorisées à ordonner des paiements obligatoires pour le règlement de certaines ordonnances de soutien financier et créances exécutoires. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la section 2 du chapitre 207 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, disponible sur Internet.

Veuillez noter que l'article 267 de la Loi sur la défense nationale stipule ce qui suit : « Aucun jugement ou ordonnance rendu contre un officier ou militaire du rang par un tribunal au Canada ne peut donner lieu à saisie-exécution des armes, munitions, équipement, instruments ou vêtements que celui-ci utilise à des fins militaires. »

J'espère que la présente lettre clarifie la position des Forces canadiennes à l'égard du règlement des dettes privées du militaire.

Veuillez agréer, [insérer Monsieur ou Madame], l'expression de mes sentiments distingués.

[insérer le bloc de signature]

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