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DOAD 5019-8, Dettes privées

Table des matières

  1. Introduction
  2. Principes généraux
  3. Procédure
  4. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-10-03

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 19-4, Omission de régler des dettes personnelles

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Principes généraux

Généralités

2.1 Aux termes de l'article 19.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Dettes privées, les dettes privées d'un militaire relèvent de sa responsabilité.

2.2 Un militaire ne peut être ordonné de régler ses dettes privées.

Conséquences

2.3 L'omission par un militaire de régler ses dettes privées peut nuire à sa réputation et influer négativement sur :

  1. sa conduite et son rendement;
  2. son attestation de sécurité;
  3. l'efficacité opérationnelle et administrative des FAC.

2.4 Un militaire qui omet de régler ses dettes privées s'expose à des mesures administratives.

Paiements obligatoires

2.5 Aux termes de la section 2, Paiements obligatoires, du chapitre 207 des ORFC, Délégations de solde et paiements obligatoires, seul le chef d'état-major de la défense ou le commandant (cmdt) du militaire concerné peut ordonner un paiement obligatoire à tirer de la solde et des indemnités d'un militaire, à l'égard d'une ordonnance de soutien financier ou d'une créance exécutoire présentée par un requérant. Les termes « créance exécutoire », « ordonnance de soutien financier » et « requérant » sont définis à l'alinéa 207.02(3) des ORFC, Paiements obligatoires – Dispositions générales.

2.6 Les FAC ne doivent faciliter le règlement des dettes privées d'un militaire que dans les circonstances prévues au chapitre 207 des ORFC et dans la présente DOAD.

3. Procédure

Tableau de la procédure

3.1 Le tableau suivant décrit la procédure que doit suivre le cmdt lorsqu'il est avisé par correspondance qu'un militaire a omis de régler une dette privée :

Numéro de l'étape Étape Mesures
1 Détermination À la réception de toute correspondance concernant une dette privée d'un militaire, le cmdt doit déterminer la nature de la dette en consultant, s'il y a lieu, le représentant local du Juge-avocat général.

Si la correspondance fait état d'une ordonnance de soutien financier, alors l'article 207.03 des ORFC, Ordonnance de soutien financier, s'applique.

Si la correspondance fait état d'une créance exécutoire, alors l'article 207.031 des ORFC, Brefs de saisie-arrêt – Créances exécutoires, s'applique.

Le chapitre 207 des ORFC ne s'applique pas lorsque la dette privée mentionnée dans la correspondance ne porte pas sur une ordonnance de soutien financier ou une créance exécutoire.
2 Avis au militaire

Après avoir déterminé la nature de la dette privée, le cmdt doit faire parvenir au militaire une copie de toute correspondance qu'il a reçue concernant la dette privée, y compris celle concernant des paiements obligatoires qui pourraient être ordonnés en vertu du chapitre 207 des ORFC. De plus, le cmdt doit signaler au militaire que :

  • les dettes privées relèvent de la responsabilité du militaire;
  • l'omission de régler des dettes privées peut :
    • entraîner des mesures administratives (voir la DOAD 5019-2, Examen administratif, et la DOAD 5019-4, Mesures correctives);
    • avoir une incidence sur leur attestation de sécurité.
3 Correspondance à un requérant ou à un créancier

Suite à l'avis donné au militaire conformément à l'étape 2 ci-dessus, le cmdt doit, si aucun paiement obligatoire n'a été ordonné conformément au chapitre 207 des ORFC, envoyer le formulaire DOAD 5019-8A, Lettre au créancier.

Si un paiement obligatoire est ordonné en vertu de l'article 207.03 ou 207.031 des ORFC, le requérant doit en être informé.

Nota – La lettre au créancier ou au requérant ne doit contenir aucun renseignement personnel concernant le militaire.
4 Évaluation de la sécurité

Le cmdt du militaire doit, le cas échéant :

  • tenir compte, conformément au paragraphe 36.80 des Instructions de sécurité de la Défense nationale (ISDN), des changements de situation personnelle du militaire;
  • déterminer s'il est nécessaire de prendre les mesures prévues au paragraphe 36.81 des ISDN;
  • informer le militaire des mesures qui ont été prises.
5 Conseiller financier Le cmdt doit :
  • déterminer si le militaire a besoin de conseils financiers;
  • ordonner au militaire, au besoin, de consulter le conseiller financier de la base, de l'unité, de l'escadre ou du Régime d'assurance-revenu militaire.

Mesures administratives

3.2 Des mesures administratives peuvent être prises à l'égard d'un militaire, si le non-règlement de ses dettes privées :

  1. a des répercussions négatives sur sa conduite ou son rendement;
  2. nuit à l'efficacité opérationnelle ou administrative des FAC.

Militaire en congé de retraite ou ayant obtenu sa libération

3.3 Le cmdt doit acheminer au directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) toute correspondance concernant la dette privée d'un militaire en congé de retraite ou qui a obtenu sa libération.

3.4 Le DACM est chargé de déterminer si la personne est toujours militaire et de prendre les mesures qui s'imposent selon le tableau suivant :

Si la personne... alors le DACM doit...
est toujours militaire, traiter la plainte conformément au Tableau de la procédure de la présente DOAD.
n'est plus militaire, écrire au créancier ou au requérant pour lui signaler que la personne n'est plus militaire.

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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