DOAD 6002-4, Gestion du spectre des radiofréquences


1. Introduction

Date de publication : 2012-06-11

Date de la dernière modification : 2019-05-16

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) (SMA[GI])

Demandes de renseignements : Chef de section de la Gestion du spectre des fréquences (GSF)


2. Definitions

autorité technique (technical authority)

Autorité attribuée à une personne pour établir des spécifications et des normes, gérer des configurations, fournir des conseils et veiller à la conformité dans son domaine de responsabilité. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro 43437)

gestion du spectre des radiofréquences (radio frequency spectrum management)

Planification, coordination et gestion de l'utilisation du spectre des radiofréquences par l'entremise de procédures opérationnelles, techniques et administratives afin de permettre aux systèmes électroniques d’exercer leurs fonctions au sein d’environnements prévus sans engendrer ni subir d’interférence intolérable. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro 37301)

spectre des radiofréquences (radio frequency spectrum)

Gamme de radiofréquences utilisables, variant entre 3 kilohertz et 400 gigahertz, qui sont habituellement utilisées pour les radios, les téléphones cellulaires, les satellites, les radars et autres formes de télécommunications et de systèmes d’armes tactiques civiles et militaires. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro 43209)

3. Apercu

Contexte

3.1 Le spectre des radiofréquences (RF) est une ressource stratégique extrêmement précieuse et un moteur de potentiel indispensable aux communications militaires et à l’emploi des capteurs, des dispositifs de navigation et des systèmes d’armes.

3.2 Le concept d’opération du MDN et des FAC pour la gestion du spectre des RF permet :

  1. la gestion centralisée de l’attribution et de l’utilisation du spectre des RF;
  2. la coordination de toutes les exigences d’accès au spectre des RF par l’intermédiaire du Quartier général de la Défense nationale pour leur approbation à l’échelle nationale et internationale;
  3. l’exploitation de tout équipement et de tous les systèmes du MDN et des FAC qui dépendent du spectre des RF conformément aux lois nationales et internationales ainsi qu’aux politiques, aux directives, aux instructions et aux normes du MDN et des FAC.

3.3 Le Règlement des radiocommunications est un traité international portant sur les questions juridiques et techniques liées à la gestion internationale du spectre des RF. La Loi sur la radiocommunication et le Règlement des radiocommunications régissent l’utilisation du spectre des RF au Canada. Pour opérer légalement, tout équipement et tous les systèmes du MDN et des FAC qui dépendent du spectre des RF doivent faire l’objet d’un permis ou leur utilisation doit être autorisée.

3.4 Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est le ministère représentant l’autorité nationale canadienne pour la gestion du spectre des RF et délègue certaines autorités et responsabilités de gestion au MDN et aux FAC.

3.5 La présente DOAD devrait être lue conjointement avec le Cadre stratégique de la GI et de la TI du MDN et des FAC, et les autres politiques, directives, instructions, normes et conseils pertinents, y compris les instructions relatives à la GSF publiées au nom du SMA(GI) en ce qui concerne l’utilisation de tout équipement et de tous les systèmes qui dépendent du spectre des RF. Voir la section Références des sites intranet du SMA(GI) pour les politiques, directives, instructions, normes et conseils pertinents.

Objectif

3.6 La présente DOAD a pour objectif d’établir les responsabilités nécessaires à la gestion, à l’attribution et au soutien du spectre des RF qui est utilisé par le MDN et les FAC et qui est d’intérêt pour ces derniers.

Résultat prévu

3.7 Le résultat prévu de la présente DOAD est la réduction du nombre d’incidents internes et externes liés aux interférences du spectre des RF.

4. Spécifications et normes

Généralités

4.1 Le document B-GT-D35-001/AG-000, Gestion du spectre des fréquences radioélectriques (PMDN 35) :

  1. établit les procédures pour obtenir l’accès au spectre des RF et les habilitations afférentes au Canada et hors du Canada;
  2. assure la soutenabilité du spectre des RF quant à l’équipement planifié et nouveau, à l’acquisition de permis ou l’autorisation d’une opération.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la Loi sur la radiocommunication, le Règlement sur la radiocommunication, le Règlement des radiocommunications, les licences radio, la présente DOAD et les instructions relatives à la GSF. Si des éclaircissements aux lois, aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les superviseurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la Loi sur la radiocommunication, le Règlement sur la radiocommunication, le Règlement des radiocommunications, les licences radio, la présente DOAD et les instructions relatives à la GSF.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la Loi sur la radiocommunication, le Règlement sur la radiocommunication, le Règlement des radiocommunications, les licences radio, la présente DOAD ou les instructions relatives à la GSF. La non-conformité peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN et les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un (N1) ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, y compris l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les...
est chargé ou sont chargés de ou d’...
chef de section GSF
  • agir à titre d’autorité technique pour la gestion du spectre des RF pour le MDN et les FAC;
  • gérer le spectre des RF pour le MDN et les FAC;
  • élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec ISDE, les commandants de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne et de l’Aviation royale canadienne, les N1 et les autres intervenants clés :
    • des politiques, des instructions et des procédures relatives au spectre des RF, afin de veiller à l’utilisation efficace du spectre des RF attribué au MDN et aux FAC;
    • des solutions aux problèmes d’interférence, de partage et d’attribution des RF entre les utilisateurs civils et militaires;
    • des solutions pour répondre aux exigences nouvelles et prévues concernant les attributions du spectre des RF;
    • des positions sur les questions nationales et internationales liées au spectre des RF dans le but de défendre et de promouvoir les intérêts du MDN et des FAC relativement au spectre des RF;
  • représenter les intérêts du MDN et des FAC relativement au spectre des RF dans les forums nationaux et internationaux;
  • surveiller la conformité du MDN et des FAC à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication, au Règlement des radiocommunications, aux licences radio, à la présente DOAD et aux instructions de la GSF.
commandants de formations et d’unités
  • assurer la conformité, au sein de leur organisation, à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication, au Règlement des radiocommunications, aux licences radio, à la présente DOAD et aux instructions de la GSF;
  • nommer, conformément au document PMDN 35, un gestionnaire de la fréquence pour leur domaine de responsabilité.
gestionnaires de la fréquence des formations et unités
  • exercer leurs fonctions conformément au document PMDN 35.
gestionnaires de projets, gestionnaires du cycle de vie du matériel et planificateurs des capacités
  • consulter, conformément au document PMDN 35, le chef de section GSF avant de s’engager à acheter de l’équipement et des systèmes qui dépendent du spectre des RF.
utilisateurs du spectre des RF
  • communiquer en temps opportun les exigences en matière de spectre des RF au gestionnaire de la fréquence de leur formation ou de leur unité afin d’optimiser leurs chances d’obtenir le spectre requis au bon endroit et au bon moment;
  • communiquer les exigences en matière de spectre des RF au chef de section GSF par l’entremise du gestionnaire de la fréquence de leur formation ou de leur unité pour tout exercice, entraînement ou opération prévus, se déroulant au Canada ou hors du Canada, avec un préavis d’au moins 60 jours;
  • exploiter l’équipement et les systèmes qui dépendent du spectre des RF en conformité avec la Loi sur la radiocommunication, le Règlement sur la radiocommunication, le Règlement des radiocommunications, les licences radio, la présente DOAD et les instructions de la GSF.

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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