DOAD 3026-1, Programme de sécurité des radiofréquences

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Conformité au Programme de sécurité des radiofréquences
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-05-04

Date de la dernière modification : 2019-02-05

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci‑après nommés « militaires ».

Document annulé :

• OAFC 34-51, Protection contre le rayonnement radioélectrique
• CANFORGEN 121/12, Sécurité des fréquences radioélectriques

Autorité approbatrice : Sous‑ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Surintendant du Centre d'essais techniques de la qualité (CETQ)

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2. Définitions

dispositif de radiofréquence (radio frequency device)

Dispositif qui produit ou utilise l'énergie des radiofréquences. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48268)

émission (emission)

Processus par lequel de l'énergie émane d'une source sous forme d'ondes ou de particules. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 7989)

explosif (explosives)

Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements promulgués en vertu de la Loi sur les explosifs. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements promulgués en vertu de cette loi. (Article 2 de la Loi sur les explosifs)

exposition (exposure)

Quantité de radiation absorbée selon le niveau et la durée d'émission. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48285)

munition (ammunition)

Dispositifs chargés d'explosifs, de poudre propulsive, de composition pyrotechnique, de composition d'amorçage ou de matière nucléaire, biologique ou chimique, utilisés pendant des opérations militaires, et comprend toute réplique non armée ou inerte de tels dispositifs. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 15923)

radiofréquence (radio frequency)

Fréquence d'une onde radioélectrique périodique ou de l'oscillation électrique correspondante. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 7982)

rayon X secondaire (secondary X-ray)

Rayon X émis non intentionnellement par un dispositif de radiofréquence contenant une source interne à haute tension supérieure à 15 kilovolts. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 693843)

rayonnement de radiofréquence (radio frequency radiation)

Énergie se propageant dans l'espace sous forme d'ondes électromagnétiques qui :

• sont composées de champs électriques et magnétiques oscillant à des fréquences de 3 kHz à 300 GHz;
• ne contiennent pas assez d’énergie pour enlever les électrons fortement liés de leurs orbites autour d’atomes.

(Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48269)

situation comportant des risques (hazardous occurrence)

Événement ou suite d'événements qui cause ou pourrait causer des blessures, des maladies ou des décès, ou des dommages aux matériels, aux immeubles, aux biens réels ou à l'environnement, quelle que soit la gravité de ces blessures, maladies ou dommages.

Note : Les politiques et instructions du MDN et des FAC établissent les exigences en matière de signalement, d'enquête et de rapport relatives à toutes les situations comportant des risques.(Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694257)

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3. Abréviations

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4. Aperçu

Contexte

4.1 La présente DOAD doit être lue conjointement avec les documents suivants :

1. DOAD 3026-0, Sécurité des radiofréquences;
2. C-55-040-001/TS-002, Normes et exigences en matière de sécurité des radiofréquences.

Objet

4.2 Le PSRF a pour objet :

1. de fournir le cadre à partir duquel les N1, les gestionnaires d’une organisation du MDN et les cmdt d’un commandement, d’une formation ou d'une unité formulent et mettent en œuvre leurs propres ordonnances, directives et conseils relatifs à la SRF;
2. de prévenir les incidents, les blessures et les pertes attribuables à l’exposition aux rayonnements de RF;
3. d’aborder les dangers de rayonnements de RF causés au personnel, au carburant, aux munitions, aux explosifs et aux autres matériels ainsi que les dangers causés par les rayonnements ionisants secondaires provenant de dispositifs de RF à haute tension, y compris:
   1. les HERP, les HERF, et les HERO;
   2. les dangers causés par les rayons X secondaires

Nota – Le Directeur – Sûreté nucléaire fournit également une orientation stratégique concernant les rayons X secondaires.

Structure opérationnelle du PSRF

4.3 Le PSRF fonctionne d'après la structure à trois niveaux suivante :

1. le niveau des autorités du programme : le CEM(Mat), le Directeur général – Gestion du programme d’équipement terrestre, le surintendant du CETQ et le gestionnaire du PSRF;
2. le niveau de l'AT : le surintendant du CETQ et l'AT de la SRF;
3. le niveau opérationnel : les gestionnaires d’une organisation du MDN et les cmdt d’un commandement, d’une formation ou d'une unité détenant ou utilisant des dispositifs de RF.

Nota – Pour connaître les responsabilités respectives des titulaires à chaque niveau de la structure opérationnelle du PSRF, voir le Tableau des responsabilités.

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5. Conformité au Programme de sécurité des radiofréquences

Normes fédérales

5.1 Le MDN et les FAC doivent veiller à ce que le PSRF :

1. se conforme aux dispositions  :
   1. de la Partie II du Code canadien du travail;
   2. du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
   3. des lignes directrices concernant l'exposition énoncées dans les Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz – Code de sécurité 6 (2015) de Santé Canada  (ci-après nommé « Code de sécurité 6 »);
2. respecte ou dépasse les normes pour les dispositifs de RF énoncées dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d’exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences), d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Nota – Le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ne s’appliquent pas aux militaires, sauf dans le cas où ils sont directement responsables de la gestion ou de la supervision d’employés du MDN.

Conformité et exigences

5.2 Le PSRF énonce :

1. les exigences pour toutes les organisations du MDN et des FAC où des employés du MDN ou des militaires travaillent avec des dispositifs de RF ou près de ceux-ci, en détiennent ou en font l'acquisition;
2. les exigences et les procédures relatives à l’évaluation de la conformité des dispositifs de RF qui seront acquis pour utilisation par les organisations du MDN et des FAC ;
3. les procédures relatives à l'évaluation, à la prévention et au contrôle des dangers liés aux dispositifs de RF exploitant la gamme de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz;
4. les exigences relatives à l’utilisation conforme des dispositifs de RF pendant la formation, l’instruction et les opérations;
5. les procédures relatives aux interventions d'urgence en cas d'incident d'exposition aux rayonnements de RF;
6. les exigences et les procédures relatives à la notification, aux rapports et aux enquêtes liés à l’exposition aux rayonnements de RF constituant une SCR;
7. les exigences relatives à l’évaluation médicale du personnel surexposé (voir l'Instruction du GP Svc S FC 4440-16, Programme de surveillance des dangers physiques);
8. les exigences relatives aux employés du MDN et aux militaires qui utilisent des dispositifs de RF dans l’exercice de leurs fonctions ou qui travaillent dans un milieu pouvant comporter des dangers de rayonnements de RF;
9. les exigences relatives à la formation, à l’instruction et aux qualifications des O SRF nommés pour surveiller la conformité de l’utilisation des dispositifs de RF et contrôler les dangers de rayonnements de RF.

Dérogation aux normes de SRF

5.3 Le cmdt d’un commandement, d’une formation ou d'une unité peut déroger à une norme de SRF du Code de sécurité 6 si la conformité avec cette norme compromettrait les activités touchant l’instruction et les opérations des FAC. Dans ce cas, le cmdt doit :

1. utiliser des pratiques reconnues de gestion des risques pour établir un plan d’action approprié;
2. informer le gestionnaire du PSRF dans les 24 heures;
3. être prêt à justifier sa décision par écrit.

Processus d'évaluation de la conformité

5.4 Le processus d'évaluation de la conformité au PSRF comprend :

1. les organisations de N1 menant :
   1. l'évaluation de leur PSRF;
   2. la prévision annuelle des tâches et l’évaluation de la SRF des nouveaux dispositifs de RF;
   3. des évaluations périodiques de la SRF des dispositifs de RF existants;
2. le gestionnaire du PSRF et l'AT de la SRF :
   1. vérifiant l’utilisation prévue des dispositifs de RF;
   2. évaluant les dangers que présentent les dispositifs de RF au moyen de la collecte et de l’analyse de données;
   3. formulant des recommandations et des conseils sur les mesures à prendre pour assurer la conformité;
   4. examinant les mesures de prévention et de protection mises en œuvre pour contrôler les dangers de rayonnements de RF.

Orientation des DOSRF

5.5 Les DOSRF fournissent des directives détaillées pour :

1. l’utilisation et le contrôle sécuritaires des dispositifs de RF;
2. les exigences relatives à l’acquisition de dispositifs de RF;
3. les qualifications, la formation, l’instruction et l'évaluation des O SRF;
4. les obligations internationales relatives à l’utilisation de dispositifs de RF hors du Canada;
5. les exigences et procédures relatives à l’inspection de la SRF;
6. les procédures d'évaluation du PSRF;
7. la prévention, le contrôle des conséquences et l'intervention d’urgence en cas d’incidents d'exposition aux rayonnements de RF;
8. les exigences et les procédures relatives à la notification, aux rapports et aux enquêtes liés à l’exposition aux rayonnements de RF constituant une SCR

Examens médicaux

5.6 Les exigences relatives aux examens médicaux pour les employés du MDN et les militaires qui utilisent des dispositifs de RF ou qui travaillent dans un milieu pouvant comporter des dangers de rayonnements de RF sont énoncées dans l'Instruction GP Svc S FC 4440-16.

Processus d’acquisition et de soutien du matériel

5.7 Il faut tenir compte des exigences du PSRF pendant toute la durée du processus d'acquisition et de soutien du matériel d’un dispositif de RF.

5.8 Aucun dispositif de RF n'est exempté des exigences relatives à la conformité du PSRF. Des mesures physiques et administratives de contrôle des dangers appropriées doivent être prises pour maintenir l'exposition dans les limites requises lorsqu'une évaluation de la conformité révèle qu'un dispositif de RF présente des dangers de rayonnements de RF ou peut causer des blessures pendant une utilisation normale.

5.9 En cas de contrat portant sur un dispositif de RF nouveau ou amélioré :

1. le contrat doit stipuler que :
   1. l'entrepreneur doit fournir des données sur les HERP, HERF et HERO s’il y a lieu;
   2. le dispositif de RF doit être conforme au Code de sécurité 6;
2. l'AT de la SRF doit en vérifier la conformité.

Le CSRF

5.10 Le CSFR

1. doit rendre compte au SMA(Mat), par l'intermédiaire du gestionnaire du PSRF, pour toutes les questions liées à la SRF;
2. peut être représenté au sein de plusieurs comités de sécurité;
3. est composé :
   1. d'un président ;
   2. de représentants :
      1.  de l’organisation de chaque N1 détenant ou utilisant des dispositifs de RF ;
      2. du CETQ;
      3. du Gp Svc S FC;
      4. de la Direction – Règlementation des explosifs et munitions;

      5. de tout autre intervenant principal.

Comités de SST

5.11 Conformément aux articles 134.1 et 135 de la Partie II du Code canadien du travail, respectivement le comité national d'orientation en matière de SST et les comités de SST en milieu de travail, doivent participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance des politiques et des programmes en matière de SST. Les représentants du PSRF font partie du comité national d'orientation en matière de SST, et les représentants locaux du PSRF font partie des comités de SST en milieu de travail. Le Programme de sécurité générale fournit une orientation stratégique et des conseils au Comité national d'orientation en matière de SST et aux comités de SST en milieu de travail.

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6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, de s’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d'un N1 ou d'un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d'intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l'égard d'un militaire, dépendra du niveau de risque découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations

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7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les explosifs
• Code canadien du travail, Partie II, Santé et sécurité au travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6, Santé Canada
• DOAD 3026-0, Sécurité des radiofréquences

Autres références

• DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
• DOAD 2007-0, Sécurité
• DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• DOAD 3002-0, Munitions et explosifs
• DOAD 3002-3, Programme de sécurité des munitions et des explosifs
• DOAD 4002-1, Sûreté nucléaire et protection contre les rayonnements ionisants
• DOAD 6002-4, Gestion du spectre des radiofréquences
• CANFORGEN 122/07, Applicabilité du Code canadien du travail, partie II, et du programme de sécurité générale aux membres des FC et aux employés du MDN
• A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme
• A-GG-040-006/AG-001, Programme de sécurité des explosifs du MDN
• C-09-005-009/TS-002, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 9, Dangers causés par le rayonnement électromagnétique pour les munitions (HERO)
• C-55-040-001/TS-002, Normes et exigences en matière de sécurité des radiofréquences
• Instruction Gp Svc S FC 4440-16, Programme de surveillance des dangers physiques
• Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d’exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences), Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• LD-01, Lignes directrices relatives à la mesure des champs radioélectriques de la gamme de fréquences de 3 KHz à 300 GHz, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• STANAG 2345, Milieux de travail militaires – Protection de la santé des forces à l’égard de l’exposition du personnel aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)