DOAD 7006-1, Établissement et tenue des fiches de conduite

Identification

Date de publication : 1998-03-31

Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC).

Document annulé : OAFC 26-16, Fiches de conduite

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du juge-avocat général (JAG).

Renseignements : Directeur - Légal justice militaire politique et recherche (D Leg JMPR) ou un représentant du JAG le plus proche.


Tenue des fiches de conduite

Le commandant (cmdt) est responsable de la tenue de fiches de conduite contenant des inscriptions exactes.

Modification

Sous réserve de ce qui est énoncé dans le présent document sous les rubriques « Modification des inscriptions touchant les peines » et « Suppression d'une inscription », seul le cmdt peut ordonner, dans les cas suivants, de faire corriger ou supprimer une inscription dans une fiche de conduite :

  • l'inscription a été faite par erreur;
  • l'inscription contient une erreur.

Perte d'une fiche de conduite

Lorsqu'une fiche de conduite est perdue, le cmdt doit veiller à ce qu'une autre soit établie et à ce qu'elle contienne, dans la mesure du possible, toutes les inscriptions qui figuraient sur la fiche perdue avec la mention « en remplacement de l'original » au-dessus de sa signature.

Inscriptions sur les fiches de conduite

Généralités

Il faut consigner sur la fiche de conduite d'un militaire les détails suivants :

  • les condamnations en vertu du Code de discipline militaire, ou prononcées par un tribunal civil au Canada, une cour ou un tribunal étranger;
  • les modifications à une peine consignée;
  • les exemples de conduite méritoire.

Condamnation en vertu du Code de discipline militaire

Toute condamnation prononcée en vertu du Code de discipline militaire doit, dans les cas suivants, être consignée sur la fiche de conduite :

  • une condamnation par une cour martiale;
  • une condamnation par procès sommaire.

Condamnation par un tribunal civil au Canada

Toute condamnation prononcée par un tribunal civil au Canada pour une infraction en vertu des lois et des règlements suivants doit être consignée sur la fiche de conduite :

  • les lois du Canada, notamment le Code criminel;
  • les lois provinciales ou les ordonnances locales lorsque la sentence est une peine d'emprisonnement sans sursis, mais non lorsqu'une peine est prononcée à défaut de paiement.

Exemple : une sentence, en vertu d'une loi provinciale, qui se traduit par une amende de 100 $ ou d'une peine de cinq jours à défaut de paiement ne doit pas être consignée sur une fiche de conduite à moins que la peine d'emprisonnement soit purgée.

Il faut consigner sur la fiche la rétrogradation d'un militaire du rang à un grade inférieur pour cause de condamnation prononcée par une autorité civile (voir article 11.11 des ORFC, Retour à un grade inférieur sur condamnation par une autorité civile).

Condamnation par une cour ou un tribunal étranger

Toute condamnation prononcée par une cour ou un tribunal étranger pour une infraction dans les circonstances suivantes doit être consignée sur la fiche de conduite :

  • une infraction criminelle à une loi pénale du pays étranger;
  • en vertu du droit militaire du pays étranger lorsque le militaire est en affectation ou en détachement auprès des forces armées de ce pays ou qu'il est prêté à ces forces étrangères;
  • toute autre infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement est prononcée.

Renseignements exclus

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Il ne faut rien inscrire dans les cas suivants :

  • lorsqu'un tribunal civil ordonne que l'accusé soit absous inconditionnellement ou aux termes des conditions énoncées dans une ordonnance de probation (une absolution sous condition), puisque selon les dispositions du paragraphe 730(3) du Code criminel du Canada il est réputé ne pas avoir été condamné;
  • les frais de justice ou les frais supplémentaires.

Exemple : Si un militaire se voit imposer une amende de 1 000 $ pour conduite avec facultés affaiblies et des frais supplémentaires de 50 $, il faut seulement consigner le montant de l'amende sur la fiche.

Modification des inscriptions touchant les peines

Il faut modifier l'inscription quand des mesures sont prises :

  • qui changent la nature ou l'exécution d'une peine déjà notée comme la suspension, la remise, la commutation, la mitigation ou la substitution;
  • la mise à exécution d'une condamnation pour laquelle un sursis avait été accordé.

Conduite méritoire

Il faut consigner des observations dans les cas suivants de conduite méritoire :

  • les actes notable de courage ou les exemples de conduite signalés dans les ordres de commandement ou d'une instance supérieure, ou dans les messages;
  • les mentions élogieuses du chef d'état-major de la Défense (CEMD).

Réenrôlement

Lorsqu'un militaire s'enrôle de nouveau dans la Force régulière, il faut établir une nouvelle fiche de conduite qui contient les inscriptions figurant sur la fiche utilisée pendant son service militaire antérieur.

Suppression d'inscriptions

Généralités

Il faut supprimer les inscriptions des fiches de conduite dans les cas suivants :

  • un pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (voir DOAD 7016-0);
  • le verdict de culpabilité a été annulé par suite d'une révision ou d'un appel;
  • le CEMD juge que l'inscription au sujet d'un condamnation par une cour ou un tribunal étranger n'est plus nécessaire. Le militaire qui désire faire supprimer une inscription doit présenter une demande entérinée par le cmdt. En règle générale, une telle mesure ne peut être prise avant la fin d'une période de 72 mois durant laquelle le militaire :
    • a fait preuve de bonne conduite;
    • n'a pas été déclaré coupable d'une infraction à moins que ce ne soit une condamnation pour laquelle il s'est vu accorder un pardon.

Toute inscription au sujet d'une amende de 200 $ ou moins, ou d'une peine mineure (p. ex. sept jours de consigne au quartier) doit être radiée de la fiche de conduite du militaire selon les cas suivants :

  • une fois terminée celle des périodes suivantes qui vient en dernier lieu :
    • six mois de service à compter de la date d'enrôlement ou de réenrôlement;
    • la formation de base de son groupe professionnel militaire;
  • à la fin d'une période de 12 mois pendant laquelle aucune condamnation n'a été consignée sur la fiche;
  • la promotion au grade de sergent ou, pour un élève-officier ou un militaire du rang au moment de l'obtention de la commission d'officier;
  • avant la libération du militaire des FC s'il est libéré avant d'avoir terminé la formation de base de son groupe professionnel militaire.

Inscription supprimée

Si une inscription est supprimée, il faut consigner, s'il y a lieu, les autres inscriptions sur une nouvelle fiche de conduite et détruire la vieille fiche.

Élimination des documents disciplinaires

Les procès-verbaux ou actes d'accusation, ou les certificats de condamnation relatifs aux inscriptions radiées de la fiche de conduite doivent être, avec le consentement du militaire, détruits.

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Condamnation par une autorité civile

Transmission de documents

Conformément à l'article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile, il faut transmettre au gestionnaire de carrière du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) copie des documents suivants :

  • le certificat de condamnation;
  • la fiche de conduite.

Avant la transmission des documents, le représentant local du JAG doit les examiner pour donner son approbation quant à la forme et à la légalité. Une déclaration écrite à cet égard doit accompagner les documents pour transmission.

Exemples d'inscriptions

Voici des exemples d'inscriptions pour diverses situations qu'on peut retrouver sous les titres de la formule CF 459 (fiche conduite).

UNITÉ GRADE ARTICLE DE LA LDN OU AUTRE LÉGIS-LATION ÉNONCÉ DE L'INFRACTION ET ÉNONCÉ DES DÉTAILS SENTENCE DATE D'IMPOSITION OU ATTRIBUTION PAR

1er Dépot

Sdt

Art.97 de la LDN

IVRESSE - En ce que, le 7 avril 1997, vers 14 h dans la salle des rapports du 1er Dépôt à Ottawa (Ontario), elle était ivre.

Amende de 150 $

17 avril 1997

Maj I. Smith
Cmdt du 1er Dépot

BFC Halifax

Cplc

Art. 114 de la LDN

Art. 130 de la LDN

VOL PENDANT QU'IL ÉTAIT CHARGÉ DE LA GARDE, DE LA SURVEIL-LANCE OU DE LA DISTRIBUTION DE L'OBJET VOLÉ - En ce que, le 10 janvier 1997 à la BFC Halifax, alors qu'il était employé comme caissier au bureau de la paye et était chargé de la garde, de la surveillance ou de la distribution des fonds publics, il a volé 1 576,28 $ de ces fonds publics.

INFRACTION PUNISSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 130 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE, C'EST-À-DIRE FRAUDE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 380(1) DU CODE CRIMINEL - En ce que le ou vers le 1er février 1997, à la BFC Halifax, il a, par tromperie, mensonge ou autre moyen frauduleux, fraudé Sa Majesté du chef du Canada, représenté par le ministère de la Défense nationale, de 1 325,36 $, en réclamant des frais de déplacement pour des personnes à charge auxquels il n'avait pas droit.

six mois d'emprison-nement

10 février 1997

Cour martiale disciplinaire

479e

Capt

CCC 253 (a)

INFRACTION CIVILE - CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES - En ce que, le 26 décembre 1996 à Toronto (Ontario) alors que sa capacité de conduire un véhicule était affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue, il a conduit un véhicule à moteur, immatriculé XXX 007 (Ontario).

Amende de 300 $

30 juin 1997

Cour provin-ciale, Toronto (Ontario)

BFC Halifax

Sdt

OAFC 18-17

MENTION ÉLOGIEUSE DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE - En ce que, alors qu'elle était aux arrêts à la salle de garde de la BFC Halifax, le 12 février 1995, elle a secouru deux policiers militaires blessés lors d'une explosion de gaz naturel dans une salle voisine.

21 juillet1997

Chef d'état-major de la Défense

Références

Références principales

Références supplémentaires

  • DOAD 7016-0, Réhabilitation - Loi sur le casier judiciaire
  • OAFC 18-17, Mention élogieuse du chef d'état-major de la défense
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