DOAD 7007-0, Justice militaire au niveau de l'unité

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2024-09-05

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice :

• Chef d’état-major de la Défense (CEMD)
• Juge-avocat général (JAG)

Demandes de renseignements : Directeur juridique, Justice militaire – politiques (DJ JM Pol)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1  L’objectif du système de justice militaire est de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des FAC. La modernisation continue du système de justice militaire assure qu’il reflète les valeurs canadiennes actuelles et qu’il s’harmonise avec l’évolution du système civil de justice pénale.

2.2   La présente DOAD vise à fournir des directives supplémentaires qui aideront la chaîne de commandement (C de C) à bien administrer la justice militaire au niveau de l’unité.

2.3   Le processus d’audience sommaire (AS) est le principal outil de la C de C pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des FAC grâce à l’enquête, porter des accusations et au règlement des manquements d’ordre militaire au niveau de l’unité. Les aspects essentiels du processus d’AS sont largement prescrits dans la Loi sur la défense nationale (LDN) et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Des directives et des orientations supplémentaires concernant les dispositions applicables de la LDN et des ORFC sont énoncées dans la Politique sur la justice militaire au niveau de l'unité (Politique sur la JMNU).

Énoncé de politique

2.4  La C de C doit s'assurer que les militaires qui exercent des fonctions dans le cadre de l'administration de la justice militaire au niveau de l’unité connaissent le processus d’AS prévu dans la LDN, les ORFC, la Politique sur la JMNU et toutes les autres directives, ordonnances et instructions pertinentes.

Exigences

2.5 La C de C doit s’assurer que :

a. les militaires qui pourront potentiellement être appelés à exercer des fonctions dans l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité connaissent la LDN, les ORFC, la Politique sur la JMNU et toutes les autres directives, ordonnances et instructions pertinentes;

b. les commandants supérieurs, les commandants et les officiers délégués détiennent une attestation valide du JAG certifiant qu’ils ont réussi le cours sur la JMNU au cours des quatre dernières années afin d’exercer les fonctions d’un officier tenant une audience sommaire liées à l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité;

c. les militaires désignés pour aider les personnes présumées d’avoir commis un manquement d’ordre militaire détiennent une attestation valide du JAG certifiant qu’ils ont réussi le cours sur la JMNU au cours des quatre dernières années, sauf si la personne présumée d’avoir commis un manquement d’ordre militaire a été informée et accepte le manque de formation et d’attestation du militaire désigné.

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3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité des FAC de veiller à ce qu’elles soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

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4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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5. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Article 19.01 des ORFC, Observation et mise en application des règlements, ordres et directives
• Chapitre 101 des ORFC, Dispositions générales relatives au code de discipline militaire
• Chapitre 102 des ORFC, Enquête et dépôt des accusations
• Chapitre 108 des ORFC, Déclaration des droits des victimes
• Chapitre 120 des ORFC, Manquements d'ordre militaire
• Chapitre 121 des ORFC, Déféré des accusations et procédures préliminaires à l'audience
• Chapitre 122 des ORFC, Audience sommaire
• Chapitre 123 des ORFC, Sanctions
• Chapitre 124 des ORFC, Révision

Autres références

• CANFORGEN 016/18, Direction du CEMD en matière de conduite militaire professionnelle
• CANFORGEN 023/20, Introduction de normes de temps dans le système de justice militaire
• CANFORGEN 089/22, Mise en œuvre des droits des victimes et l’audience sommaire
• Code de valeurs et d’éthique du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Énoncé d'éthique de la Défense
• L’éthos des Forces armées canadiennes : Digne de servir
• Servir avec honneur – La profession des armes au Canada 2009
• Cours Justice militaire – niveau de l’unité (disponible sur le Réseau d’apprentissage de la Défense)
• Justice Militaire - niveau de l'unité (JMNU), site intranet SharePoint
• Politique sur la justice militaire au niveau de l'unité, site web de la Défense nationale