DOAD 7011-0, Successions militaires et effets personnels

Identification

Date de publication : 2007-11-21

Application : La présent DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 25-1, Successions militaires et effets personnels

Autorité approbatrice : Juge-avocat général (JAG)

Renseignements : JAG / Directeur des successions ou le représentant du JAG le plus proche


Définitions

effets personnels (personal belongings)

Dans cette DOAD, a le sens défini dans l'article 25.16 des ORFC, Comité de règlement relatif aux effets personnels.

succession militaire (service estate)

Dans cette DOAD, a le sens défini dans le paragraphe 42(2) de la Loi sur la défense nationale.


Orientation de la politique

Contexte

Le terme « plus proche parent » (PPP) désigne normalement le conjoint, le conjoint de fait, les enfants et les parents.

Le formulaire DND 2587, Identification des plus proches parents (PPP), permet au militaire d'identifier un plus proche parent (PPP) aux termes de l'article 1.02 des ORFC, Définitions. Cependant, l'identification d'un premier et deuxième PPP ne signifie pas que ces personnes possèdent un pouvoir ou un devoir en tant qu'exécuteur testamentaire, liquidateur de succession ou administrateur à des fins de distribution des biens du militaire décédé ou de disposition de la dépouille.

Énoncé de la politique

Les FC doivent recueillir et mettre en sécurité :

  • la succession militaire du militaire de la Force régulière;

  • la succession militaire du militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe « B » ou « C » lorsque le militaire décède;

  • les effets personnels du militaire lorsque le militaire est porté disparu ou est libéré avec des facultés mentales jugées altérées.

Les dispositions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas à la succession militaire ou aux effets personnels qui se trouvent dans le logement familial, ou qui sont déjà confiés à la garde ou aux soins du PPP, de l'exécuteur testamentaire ou du liquidateur de succession, à moins que le directeur des successions ne juge que ces mesures sont nécessaires à la protection des biens en question.

Exigences

Un comité de règlement est nommé dans les 48 heures qui suivent le décès.

Autorités

Tableau des autorités

Le JAG a été désigné par le ministre de la Défense nationale comme directeur des successions. Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la mise en oeuvre de la présente DOAD :

L' ou le... a l'autorité de ou d'...

Officier d'administration des successions

assumer les fonctions du directeur des successions en ce qui concerne les successions militaires et les effets personnels.

Commandant

dévier des dispositions de la présente DOAD lorsqu'il se produit une situation inhabituelle et qu'il est à peu près impossible de communiquer avec le directeur des successions.

Références

Référence principale

  • ORFC, chapitre 25, Successions militaires et effets personnels

Référence supplémentaires

  • DRAS 210.20, Funérailles et enterrement
  • DOAD 7011-1, Responsabilités relatives aux successions militaires et effets personnels
  • DOAD 7012-0, Testaments
  • DOAD 7012-1, Préparation et administration des testaments
  • CANFORGEN 190/11, Formulaires personne(s) a contacter en cas d'urgence et identification des plus proches parents
  • Formulaire DND 2587, Identification des plus proches parents (PPP)
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