DOAD 7026-1, Gestion des enquêtes administratives

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Section des enquêtes et examens spéciaux
4. Processus
5. Conséquences
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2002-02-08

Date de la dernière modification : 2015-07-06

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Directive d’orientation P 2/92 du QGDN, Enquêtes et examens spéciaux au MDN et dans les FC

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex])

Demandes de renseignements : Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES)

2. Aperçu

Contexte

2.1 Le MDN et les FAC doivent évaluer le rendement de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs opérations de façon opportune, pertinente et efficiente, en insistant sur les résultats, la gestion des risques, les mesures de contrôle et la responsabilisation.

2.2 Le SMA(Svcs Ex) aide les gestionnaires supérieurs du MDN et les commandants (cmdt) des FAC à s’acquitter de leur mandat en menant des enquêtes administratives concernant des allégations ou des cas d’irrégularités administratives, d’actes irréguliers, de mauvaise gestion ou d’autres irrégularités au sein du MDN et des FAC.

4. Processus

Autorité responsable d’ordonner une enquête administrative

4.1 Seuls le sous-ministre (SM), le chef d’état-major de la défense (CEMD) ou le SMA(Svcs Ex) peuvent ordonner au DEES de faire mener une enquête administrative par la section EES.

Conduite des enquêtes

4.2 Les enquêtes administratives sont menées par les enquêteurs de la section EES conformément :

1. aux politiques, directives et lignes directrices applicables du Conseil du Trésor;
2. aux principes d’équité procédurale.

4.3 Les enquêtes administratives menées par les enquêteurs de la section EES comprennent la collecte, l’examen et l’analyse de renseignements.

4.4 Les enquêteurs de la section EES examinent le caractère adéquat et l’efficacité des directives, des ordonnances, des instructions, des politiques et des procédures existantes du MDN et des FAC relativement à l’incident qui fait l’objet de l’enquête.

Accès aux documents et aux membres du personnel

4.5 Afin de permettre aux enquêteurs de la section EES de mener les enquêtes administratives correctement, les gestionnaires, les commandants d’unité et les superviseurs doivent veiller à ce que les enquêteurs de la section EES aient un accès sans restriction :

1. aux documents et aux installations sous leur contrôle;
2. aux employés du MDN, aux militaires, aux employés des biens non publics et aux membres du personnel contractuel sous leur autorité.

4.6 L’accès aux documents et aux membres du personnel ne peut être refusé qu’en fonction d’une priorité impérieuse sur le plan opérationnel ou de la sécurité, ou en fonction d’exigences juridiques, comme celles prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Devoir des employés du MDN et des militaires

4.7 Les employés du MDN et les militaires doivent coopérer avec les enquêteurs de la section EES qui mènent des enquêtes administratives et faciliter leur travail.

Recours aux travaux réalisés par d’autres

4.8 Dans la mesure du possible, les enquêteurs de la section EES peuvent se fier aux résultats d’autres enquêtes, examens, vérifications et évaluations dans la conduite de leurs enquêtes.

Production de rapports

4.9 Le DEES doit présenter :

1. un rapport trimestriel au SMA(Svcs Ex) concernant les enquêtes administratives en cours menées par la section EES;
2. un rapport d’étape sur demande à l’autorité qui a ordonné la conduite d’une enquête.

Examen et surveillance

4.10 Le SM et le CEMD examinent les rapports de la section EES sur les enquêtes administratives et surveillent les activités de la section EES.

3. Section des enquêtes et examens spéciaux

Mandat

3.1 La section des enquêtes et examens spéciaux (EES) planifie et mène des enquêtes administratives concernant des allégations ou des cas d’irrégularités administratives, d’actes irréguliers, de mauvaise gestion ou d’autres irrégularités au sein du MDN et des FAC. Ces enquêtes sont menées indépendamment de la chaîne de commandement.

Objectifs

3.2 Les objectifs des enquêtes administratives menées par la section EES sont :

1. d’établir les faits en ce qui concerne les causes, les évènements et les résultats liés aux allégations d’irrégularités administratives, d’actes irréguliers, de mauvaise gestion ou d’autres irrégularités, au moyen d’une enquête en profondeur des circonstances pertinentes, afin de confirmer ou d’infirmer la validité des allégations;
2. d’informer les gestionnaires et cmdt responsables de leurs conclusions, et de leur transmettre des recommandations appropriées quant aux mesures correctives à apporter.

3.3 Les enquêtes administratives permettent une réponse mesurée et proportionnée dans des cas particuliers de non-conformité aux lois, aux règlements, aux directives, aux ordonnances, aux instructions, aux politiques et aux procédures applicables.

Ni une enquête criminelle, ni une enquête policière

3.4 Les enquêtes administratives menées par la section EES ne doivent pas servir à recueillir des preuves d’infractions criminelles, par exemple de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel, ou d’un acte de caractère frauduleux en vertu de l’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale. Si, au cours d’une enquête, un enquêteur de la section EES a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction au Code criminel, à la Loi sur la défense nationale ou à une autre loi ou à un règlement fédéral, l’enquêteur :

1. doit obtenir des conseils juridiques sans tarder afin de déterminer s’il devrait communiquer avec la force policière compétente;
2. peut poursuivre l’enquête administrative, à condition de mener l’enquête uniquement à des fins administratives et non à des fins d’enquête criminelle.

3.5 Les enquêtes administratives de la section EES peuvent être menées en sus des enquêtes policières menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), la police militaire ou un service de police civil, ou des enquêtes menées par commission d’enquête ou par enquête sommaire.

3.6 Après consultation auprès du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), la section EES peut mener une enquête administrative à l’appui d’une enquête policière ou de façon parallèle à celle-ci. L’enquête policière n’exclut pas nécessairement le besoin de procéder à une enquête administrative menée par la section EES.

3.7 Les conclusions d’une enquête administrative menée par la section EES peuvent entraîner le renvoi d’un cas au GPFC.

5. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

5.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

6. Responsabilités

Tableau de responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur le contrôle interne, Conseil du Trésor
• Directive sur les pertes de fonds et de biens, Conseil du Trésor
• DOAD 7026-0, Enquêtes administratives

Autres références

• DOAD 7024-0, Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail
• DOAD 7025-0, Prévention et gestion des risques de fraude
• OAFC 22-10, Enquête et rapport sur la perte de biens ou sur des dommages à des biens résultant d’un délit criminel
• OAFC 202-4, Fonds publics – Rapports de pertes, de déficits ou d’excédents
• Divulgation d’actes répréhensibles – Lignes directrices pour les gestionnaires et employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et les superviseurs et membres des Forces armées canadiennes (FAC)
• Site intranet du DEES